ELECTIONS 2023

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre,

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par ……………………………, Secrétaire Général,

D’une part,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :

• CFDT

• CFTC

• CGT

• FO

• CFE CGC SYNAPSA

• UNSA-2A

D’autre part,

Est intervenu le protocole d’accord préélectoral ci-dessous, en vue de l’élection des membres salariés au Comité social et économique (CSE) de GROUPAMA Centre-Atlantique.

PREAMBULE

Considérant :

• l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaurant une fusion des instances représentatives du personnel et ses décrets d’application ;

• la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;

• ainsi que l’accord d’entreprise sur le dialogue social signé le 12 juin 2019 ;

L’entreprise est amenée à renouveler ces instances représentatives du personnel et, à cet effet, élire la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Il est à cet égard rappelé que cette instance prendra ses fonctions à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de quatre ans.

Les mandats des délégués syndicaux prenant fin au plus tard lors du premier tour des élections renouvelant le CSE, les organisations syndicales procéderont aux désignations de délégués syndicaux, dans les plus brefs délais.

C’est dans ce contexte que les parties prenantes se sont rencontrées afin de s’accorder sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, objet du présent protocole.

1. NOMBRE D’ELUS

En application de l’article 2 de l’accord sur le dialogue social à GROUPAMA Centre-Atlantique du 12 juin 2019, la délégation du personnel au CSE se compose de 19 élus titulaires et autant d’élus suppléants.

Autrement dit, le nombre de salariés à élire est de :

• 19 MEMBRES TITULAIRES ;

• 19 MEMBRES SUPPLEANTS.

2. NOMBRE DE COLLEGES

En application de l’article L.2314-18 du Code du travail et conformément à l’article 19 de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances, les électeurs sont répartis en 2 collèges électoraux correspondants aux catégories de salariés suivants :

• Le PREMIER COLLEGE « Employés » est constitué des salariés relevant des classes 1 à 4 ;

• Le DEUXIEME COLLEGE « Cadres » est constitué des salariés relevant des classes 5 à 7 et ceux appartenant à ce collège en vertu de l’accord dit « de transition » en date du 27 mai 1992 ainsi que les cadres de direction.

3. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

En vue de la désignation des représentants du personnel au CSE, la répartition des sièges entre les collèges se présente comme suit :

	Effectif ETP (au 31/08/2023)	Proportion	Nombre de sièges
PREMIER COLLEGE Employés	935,17	66,11%	13
DEUXIEME COLLEGE Cadres	479,48	33,89%	6
TOTAL ELECTORAT	1414,65	100,00%	19

Premier collège : 13 TITULAIRES

13 SUPPLEANTS

Deuxième collège : 6 TITULAIRES

6 SUPPLEANTS

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges comprend :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

4. CONDITIONS D’ELECTORAT

En application de l’article L.2314-18 du Code du travail, tous les salariés de Groupama Centre-Atlantique sont électeurs dès lors qu’à la date du 1^er tour du scrutin :

• Ils ont 16 ans révolus ;

• Ils ont travaillé 3 mois dans l’entreprise ou dans le Groupe ;

• Ils n’ont pas fait l'objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

En outre, conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition de Groupama Centre-Atlantique, sont électeurs pour l’élection des membres du CSE de l’entreprise dès lors qu’ils justifient d’une condition de présence continue de 12 mois minimum à la date du 1er tour du scrutin.

En application de ce même article, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs, choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou au sein de Groupama Centre-Atlantique.

5. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, tous les électeurs de Groupama Centre-Atlantique sont éligibles dès lors qu’à la date du 1er tour du scrutin :

• Ils ont 18 ans accomplis ;

• Ils travaillent depuis au moins 1 an dans l’entreprise ou dans le Groupe ;

• Ils ne sont ni conjoints, ni partenaires d’un pacte civil de solidarité, ni concubins, ni ascendants, ni descendants, ni frères, ni sœurs ni alliés au même degré de l’employeur, ni des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Aussi, les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises, dont Groupama Centre-Atlantique, ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Dans ce cas, ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Par ailleurs, conformément à l’article L2314-23, ne sont également pas éligibles, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure.

6. INFORMATION DU PERSONNEL

Le lundi 18 septembre 2023, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage sous l’intranet de l’entreprise. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

7. LISTES ELECTORALES

Les listes électorales¹ seront dressées par la D.R.H. et transmises aux organisations syndicales au plus tard lundi 02 octobre 2023.

Ces listes établies séparément pour le collège cadres et le collège employés comporteront les indications suivantes :

• NOM et Prénom

• Age de l’électeur

• Date d’entrée dans le Groupe

• Catégorie professionnelle

• Emploi

Les listes seront classées par ordre alphabétique.

Les réclamations par les organisations syndicales concernant ces listes devront être adressées, par écrit à la DRH, avant vendredi 06 octobre 2023 ; date à laquelle les listes seront affichées par la DRH sous l’intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, en vertu de l’article R. 2314-24 du Code du travail, une action pourra être engagée devant le tribunal judiciaire saisi par voie de requête dans le délai maximum de 3 jours à compter de la publication des listes.

8. CANDIDATURES

Pour le 1^er tour, les organisations syndicales représentatives ont le monopole de présentation de candidatures. Leurs listes de candidatures devront être établies distinctement et remises à la DRH, au plus tard lundi 09 octobre 2023 à 10h :

- en main propre contre récépissé,

- ou par e-mail contre accusé de réception,

- ou par courrier recommandé avec avis de réception.

En application de l’article L.2314-11 du Code du travail, les listes seront présentées par collège et ne pourront comporter que des salariés électeurs dans ce collège.

Elles ne devront pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. Elles pourront toutefois être incomplètes.

Les listes devront également distinguer les candidats titulaires des candidats suppléants.

Il est précisé qu’une même candidature pourra être proposée au sein d’un même collège, en vue de pourvoir un siège titulaire et de suppléant. Dans cette hypothèse, la candidature proposée sur la liste des suppléants doit être considérée comme subsidiaire et le candidat élu titulaire est réputé renoncer à son mandat de suppléant.

Conformément à l’article L.2122-3 du Code du travail, lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Enfin, en application de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes (titulaires et suppléants) doivent refléter la mixité des salariés de l’entreprise, autrement dit une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes².

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes de candidatures seront affichées par la DRH, sous l’intranet de l’entreprise, jeudi 12 octobre 2023.

Il est rappelé que le 1^er tour du scrutin fait l’objet d’un dépouillement, quel que soit le nombre de votants, peu importe que le quorum ait été ou non atteint. Celui-ci dans le but de mesurer les scores et donc l’audience des organisations syndicales qui se sont présentées à l’élection.

Au 2^nd tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste.

Les listes pour le 2^nd tour devront être déposées à la DRH au plus tard mercredi 15 novembre 2023 à 10h afin d’être affichées sous l’intranet de l’entreprise par la DRH le jeudi 16 novembre 2023 dès 10h.

Enfin, il est précisé que pour le 1^er tour, l’ordre d’affichage des listes des candidats, présentés par les organisations syndicales, sur le site de vote sera issu d’un tirage au sort réalisé en présence d’un représentant par organisation syndicale et que pour le 2^nd tour, l’affichage des listes de candidats libres apparaitra après les listes de candidats issus des organisations syndicales et en respectant l’ordre des dépôts des listes auprès de la DRH

9. PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale sera mise à disposition des électeurs sur le site de vote électronique.

Chaque organisation syndicale devra remettre à la DRH, au plus tard lundi 09 octobre 2023 à 10h, sa profession de foi sur un feuillet de format A4 (210 x 297mm), recto/verso, noir et blanc ou en couleurs et n’excédant pas 2 Mo au format informatique PDF.

Cet envoi devra être renouvelé en cas de modification des professions de foi entre les deux tours, au plus tard mercredi 15 novembre 2023 à 12h.

Les organisations syndicales transmettront en même temps leur logo syndical, en format png avec une taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les organisations syndicales qui ne transmettraient pas dans les temps leur propagande ou selon le format prescrit ci-dessus, se chargeront elles-mêmes de leur communication dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La DRH informera au plus tard le jeudi 12 octobre 2023, par courriel, l’ensemble du personnel de la mise à disposition sous l’intranet de l’entreprise des professions de foi déposées par les organisations syndicales. Elle renouvèlera la même opération en cas de changement de profession de foi entre les deux tours.

Par ailleurs, par dérogation à l’article 17.3 (Utilisation de la messagerie) de l’accord d’entreprise sur le dialogue social, les organisations syndicales bénéficieront d’une communication supplémentaire par mail dédiée exclusivement à ces élections qui pourra être utilisée uniquement pendant la période électorale.

Pendant cette période, la DRH veillera à procéder aux différentes demandes de publication relatives aux élections dans les 48 heures suivant la réception de celles-ci.

Enfin, toute propagande électorale prendra fin au plus tard la veille du 1^er jour du scrutin.

10. MODALITES DE VOTE

Conformément à l’accord relatif à l’utilisation du vote Internet pour les élections des représentants des salariés de GROUPAMA Centre-Atlantique du 3 juillet 2009, il est mis en place un dispositif de vote par voie électronique pour les élections faisant l’objet du présent protocole.

L’organisation des élections est confiée à la Société VOXALY-DOCAPOSTE. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée³ au présent protocole conformément aux articles R.2314-13 du Code du travail.

Le vote est secret et s’effectue à l’aide de code d’accès. A cet effet, tous les salariés recevront un courrier explicatif comprenant le code d’accès personnalisé nécessaire au vote.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles

Déroulement du vote électronique :

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet.

Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via serveur vocal son mot de passe.

Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer :

• les listes sont affichées selon les modalités prévues à l’article 8 du présent protocole

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier.

L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi une donnée personnelle

Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

11. DATES ET HEURES DU SCRUTIN

Les votes se dérouleront :

• Pour le 1^er tour, du lundi 06 novembre à 10h au vendredi 10 novembre 2023 à 10h ;

• et pour un éventuel 2^nd tour, du lundi 20 novembre à 10h au vendredi 24 novembre 2023 à 10h.

Il est rappelé qu’un 2^nd tour doit être organisé dans les cas suivants :

• s'il y a eu carence de candidatures au 1^er tour ;

• si au 1^er tour le quorum n'a pas été atteint ;

• s'il reste des sièges vacants à l'issue du 1^er tour (le 2^nd tour n'est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants).

12. BUREAU DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote commun aux 2 collèges qui officiera pour l’élection des membres du CSE. Il est établi pour les deux tours.

Le bureau de vote sera composé de 3 ELECTEURS VOLONTAIRES : un président et deux assesseurs. La désignation du bureau de vote sera faite par les organisations syndicales présentant des listes.

La liste de composition du bureau de vote sera à remettre à la DRH au plus tard le 20 octobre 2023.

La DRH communiquera l’identité des membres du bureau de vote au prestataire, lequel se chargera de générer puis de communiquer à ces personnes un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulé des opérations électorales en temps réel sur le site informatisé et de vérifier l’ouverture et la fermeture du scrutin dont ils assureront le dépouillement.

Un membre désigné par la Direction assistera ce bureau de vote, et ce, à titre purement consultatif.

Chargés du contrôle du bon déroulement des élections, les membres du bureau de vote sont notamment investis des missions suivantes :

• Vérifier l’ouverture et la fermeture des scrutins aux dates et heures fixées,

• Veiller à la régularité des opérations électorales,

• Répondre aux questions des électeurs.

Pour le dépouillement du vote, le bureau de vote sera chargé de procéder au dépouillement des 2 collèges.

Afin de respecter les principes majeurs gouvernant l’ensemble du droit électoral, à savoir la « liberté » et la « sincérité » du scrutin, il est rappelé que toutes les données accessibles au bureau de vote au moment des opérations électorales ne le sont qu’à des fins de contrôle de déroulement des scrutins. Ainsi, le bureau de vote est notamment garant des listes d’émargement⁴, lesquelles n’ont pas vocation à être divulguer ni à être utilisées, par les membres du bureau, à des fins étrangères audit contrôle.

Il est précisé que le président du bureau de vote sera le membre le plus âgé. Assisté des autres membres du bureau de vote, il sera chargé d’actionner le dépouillement électronique.

13. DEPOUILLEMENT

Le dépouillement du vote se déroulera en public, au siège social de l’entreprise, vendredi 10 novembre 2023 à 10h30 pour le 1^er tour et vendredi 24 novembre 2023 à 10h30 dans le cas d’un 2^nd tour.

Le dépouillement du vote électronique aura lieu selon les modalités définies à l’article 2.4 de l’accord relatif à l’utilisation du vote Internet pour les élections des représentants des salariés au sein de Groupama Centre-Atlantique du 3 juillet 2009.

Les organisations syndicales pourront désigner un scrutateur par délégation syndicale pour assister aux opérations de dépouillement dont elles communiqueront le nom à la DRH.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote signaleront sur les procès-verbaux toutes les anomalies constatées et les signeront.

14. PROCLAMATION DES RESULTATS

Dès la fin du dépouillement, des procès-verbaux dressés emportant désignation des élus seront immédiatement remis à la DRH pour permettre la consolidation des résultats.

A ce titre, quatre procès-verbaux de consolidation seront dressés pour chacun des collèges le vendredi 10 novembre 2023 pour le 1^er tour et le vendredi 24 novembre 2023 pour le 2^nd tour.

Les résultats du scrutin seront affichés, par la DRH, sur l’intranet de l’entreprise dès 15h.

Les mandats prendront effet à compter du 1^er janvier 2024.

Dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats, deux procès-verbaux seront transmis à l’Inspection du travail et un au centre de traitement des élections professionnelles.

Les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi que celles ayant participé à la négociation de ce présent protocole seront également destinataires de copies des procès-verbaux.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera, dès sa signature, transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et/ou ayant participé à la négociation.

Fait à NIORT, le / 09/ 2023 , en 8 exemplaires.

Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :

………………………………………, Secrétaire Général :

Pour les organisations syndicales représentatives :

M Pour la délégation CFDT	M Pour la délégation CFTC
M Pour la délégation CGT	M Pour la délégation FO
M Pour la délégation CFE CGC SYNAPSA	M Pour la délégation UNSA-2A

ANNEXE 1 – Calendrier indicatif des opérations électorales

DATE	OPERATIONS
Lundi 18/09	Annonce des élections et appel à candidatures sous Galaxie
Lundi 02/10	Envoi des listes électorales aux organisations syndicales
Lundi 09/10	Affichage des listes électorales sous Galaxie Date limite de dépôt des listes de candidatures, professions de foi et logos syndicaux à 10h
Jeudi 12/10	Affichage des listes de candidatures sous Galaxie Envoi par la DRH d’un mail général pour communication des professions de foi Tirage au sort pour l’ordre des listes
Mardi 17/10	Communication sur Galaxie avec note explicative
Vendredi 20/10	Désignation du bureau de vote par les organisations syndicales
Lundi 30/10	Envoi du courrier « modalités de connexion » au domicile de chaque électeur Formation du bureau de vote
Vendredi 3/11	Scellement du site de vote
Lundi 06/11	Ouverture du scrutin pour le 1er tour à 10h
Vendredi 10/11	Fermeture du scrutin à 10h Dépouillement à 10h30 Affichage des résultats à partir de 15h
Mercredi 15/11	Date limite de dépôt des nouvelles candidatures et professions de foi à 10h
Jeudi 16/11	Affichage des listes de candidatures sous Galaxie
Lundi 20/11	Ouverture du scrutin pour le 2nd tour à 10h
Vendredi 24/11	Fermeture du scrutin à 10h Dépouillement à 10h30 Affichage des résultats à partir de 15h

ANNEXE 2 – Proportion d’hommes et de femmes par collège électoral (au 31/08/2023)

	Effectif total	Effectif Femmes	% femmes	Effectif hommes	% hommes
PREMIER COLLEGE Employés	935,17	703,11	75,19%	232,05	24,81%
DEUXIEME COLLEGE Cadres	479,48	213,37	44,50%	266,11	55,50%
TOTAL	1414,65	916,48	64,79%	498,16	35,21%

Liste de candidats : obligation de présentation de listes de candidats équilibrés et alternés :

Premier collège 

« Employés » : 13 TITULAIRES dont 10 femmes et 3 hommes

13 SUPPLEANTS dont 10 femmes et 3 hommes

Deuxième collège

« Cadres » : 6 TITULAIRES dont 3 femmes et 3 hommes

6 SUPPLEANTS dont 3 femmes et 3 hommes

ANNEXE 3 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

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1. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin↩

2. Confer annexe 2↩

3. Confer annexe 3↩

4. Confer article R.2314-16 du Code du travail.↩