ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

DÉFINITION DES PARTIES 4

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE 5

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 5

2.1) Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

2.2) Modalités de suivi et de révisions 5

2.3) Publicité et dépôt de l’accord 5

DÉFINITION DES PARTIES

Le présent accord est conclu entre :

• La Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, représentée par …, agissant en qualité de Directeur,

et

• Les organisations syndicales représentatives

  • CFDT,

  • CFTC,

  • CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la CAF des Hauts-de-Seine arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

La Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. A l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de la CAF des Hauts-de-Seine ont accepté cette proposition.

En conséquence, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 19 mars 2024.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1) Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la CAF des Hauts-de-Seine et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du 19 mars 2024.

2.2) Modalités de suivi et de révisions

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

2.3) Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise après sa signature.

La procédure de dépôt du présent accord incombera à l’employeur qui se chargera de :

-déposer le présent accord en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accord » du Ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

-déposer un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 31 / 08 / 2023