Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU GIE ECOLOCALE" chez ECOLOCALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECOLOCALE et les représentants des salariés le 2022-04-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522041021
Date de signature : 2022-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : ECOLOCALE
Etablissement : 38109578500048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-05
ACCORD DE
PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’ENTREPRISE
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°
Ayant son siège au
Représenté par M…
Agissant en qualité de ….
D’une part,
Et,
M…,
Agissant en qualité de Membre Titulaire du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les mandats des Membres du Comité Social et Economique de L’ENTREPRISE arrivent à échéance le 1er JUIN 2022.
Les congés scolaires des Vacances de Printemps couvrant les 2 zones géographiques représentatives (PARIS et RENNES) sur plusieurs semaines consécutives ont entraîné un retard dans l’organisation des élections qui ne pourront se tenir comme prévu avant le 1er Juin 2022.
En conséquence, après concertation, et prenant en compte les délais d’organisation matérielle des opérations électorales ainsi que la période de vacances scolaires du mois d’Avril, tant pour la Direction de L’ENTREPRISE que pour les Organisations Syndicales, il a été jugé nécessaire de procéder à une prorogation des mandats en cours.
Les parties signataires du présent accord ont donc décidé de proroger les mandats en cours du Membre Titulaire du CSE dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, et au plus tard, jusqu’au 30 Juin 2022.
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction Générale de L’ENTREPRISE, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la Plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature.
Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le Décret N° 2018-362 du 15 Mai 2018, remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud‘hommes de Paris.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à ………………, le 5 Avril 2022
En quatre exemplaires originaux
Pour le Comité Social et Economique, Pour L’ENTREPRISE,
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