Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE" chez CERBM - CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE EN BIOLOGIE ET EN MEDECINE (Siège)

ENTRE

Le « CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE EN BIOLOGIE ET MÉDECINE »,

Groupement d’Intérêt Economique, au Capital social de 11 952 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° C 381 112 465, enregistré auprès de l’U.R.S.S.A.F. du Bas-Rhin sous le numéro 67 017 212 854 717 000 15,

Dont le siège social est sis : l’Institut de Génétique et de Biologie Moléculaire et Cellulaire - 1, rue Laurent FRIES, 67404 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Cedex,

Représenté par : XXX

Dénommé ci-après l’ « employeur »

Et l’organisation syndicale « CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL »,

Représentée par : XXX, délégué syndical

Et l’organisation syndicale « CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL »,

Représentée par : XXX, délégué syndical

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) du CERBM-GIE arrivent à échéance le 12/02/2023.

La période électorale pour le renouvellement de l’instance coïncidant avec les congés scolaires, il est décidé par les parties via le présent accord, de proroger les mandats des représentants élus.

Cette prorogation encouragera un meilleur taux de participation.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats, soit jusqu’au 15/03/2023 en cas de 2^e tour de scrutin.

Les conditions d’exécution du mandat restent inchangées durant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur à la signature conjointe des organisations syndicales représentatives et de la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections.

ARTICLE 3. PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CERBM par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé en 2 exemplaires sur la plateforme TéléAccords : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’accord sera automatiquement transmis à la DREETS compétence.

Il est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Une copie sera transmise au CSE.

Le présent accord sera enfin mis à disposition –pour lecture- des salariés selon les modalités habituelles.

Fait à ILLKIRCH, le 29/11/2023

Pour l’employeur,

XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT,

XXX

Pour l’organisation syndicale CGT,

XXX