Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LES ECHOS PUBLISHING" chez DEFIS EXPERT-INFOS TPE-PME.COM - LES ECHOS PUBLISHING

Cet accord signé entre la direction de DEFIS EXPERT-INFOS TPE-PME.COM - LES ECHOS PUBLISHING et le syndicat CFE-CGC et Autre et UNSA et CGT le 2018-10-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et UNSA et CGT

Numero : T07518005136
Date de signature : 2018-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : LES ECHOS PUBLISHING
Etablissement : 38112386800071

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-18

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES

DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE Les Echos Publishing

ENTRE :

Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « UES Les Echos » :

La Société Les Echos Management SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société Les Echos Médias SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société Investir Publications SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société Les Echos SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société SFPA SARL, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société Radio Classique SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société Les Echos Publishing SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société Groupe Les Echos SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;
La Société Les Echos Solutions SAS, dont le siège social est situé 10, boulevard Grenelle 75015 Paris, représentée par XXX en qualité de Président ;

Le Syndicat SNJ, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Le Syndicat CFE-CGC - SNCTPP, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndical.

Le Syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Le Syndicat Info'com - CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue réformer les instances représentatives du personnel existantes en les regroupant, au sein d’une nouvelle instance nommée « Comité social et économique ».

Le III de l’article 9 du titre IV « Disposition transitoires et finales » de cette ordonnance prévoit des mesures destinées à assurer la transition entre les instances représentatives du personnel, encore en place à la date de sa publication, et le Comité social et économique.

Celui-ci dispose :

« III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.».

Les mandats des Délégués du personnel au sein de la Société Les Echos Publishing arrivent à échéance le 12 novembre 2018.

Compte-tenu de ces éléments, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats des délégués du personnel de la Société Les Echos Publishing

Conformément au III, de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les Parties décident de proroger la durée des mandats des délégués du personnel de la Société Les Echos Publishing jusqu’au 31 décembre 2019, ou au jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles devant intervenir avant cette date.

Article 2. Modalités et suites de cette prorogation

Jusqu’à cette date, les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de la date de fin des mandats des délégués du personnel de la Société Les Echos Publishing, soit le 13 novembre 2018.

Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2019, ou au jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles devant intervenir avant cette date.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4. Suivi de l’accord

Si elles l’estiment nécessaire, les parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de réunion ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 5. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 octobre 2018, en 7 exemplaires

Pour la Direction des différentes Sociétés membres de l’UES, prise en la personne de

XXX, en sa qualité de Président.

Pour le Syndicat SNJ,

représenté par XXX,