Accord d'entreprise "ACCORD PENIBILITE" chez FIDSECURITY - FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE

L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

ENTRE :

La société par actions simplifiées FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197 et dont le numéro d'autorisation d'exercice de l’établissement principal est AUT-092-2113-05-18-20140384857, représentée par Monsieur XXXX, Président.

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à PANTIN cedex (93 508), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFDT,

Le syndicat CFE-CGC, situé au n°9 rue Rocroy, à Paris (75 010), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFE-CGC

Le syndicat CFTC SNEPS, situé au n°34 quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFTC,

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au n°263 rue de Paris, Case 425, à MONTREUIL cedex (93 516), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent CGT,

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au n°46 rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent FO,

Le syndicat UNSA FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, situé au n°21 rue Jules Ferry, à Bagnolet (93170), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent UNSA,

D’autre part

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Préambule :

Conscient que la réduction, voire l’élimination des risques professionnels permettra aux salariés de travailler plus longtemps en diminuant les risques professionnels de dégradation de leur état de santé, il a été élaboré dans un premier temps, en concertation avec les instances représentatives du personnel, un diagnostic des situations de pénibilité au sein de l’entreprise.

Ce diagnostic a permis de déterminer que 29,50 % des salariés de l’entreprise sont exposés aux facteurs de risques professionnels visés par l’article D. 4163-2 du Code du travail, sur un effectif permanent au 31 décembre 2019 de 3000 personnes (voir en annexe le diagnostic détaillé des situations de pénibilité au sein de l’entreprise).

En effet, l’article L. 4161-1 du Code du travail définit les facteurs de risques professionnels comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Il est rappelé que les facteurs de risques retenus par la réglementation en vigueur, pour caractériser l’exposition aux risques professionnels sont les suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges

• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

• Les vibrations mécaniques

2. Au titre de l’environnement agressif :

   Les agents chimiques dangereux

• Les activités exercées en milieu hyperbare

• Les températures extrêmes

• Le bruit

3. Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées par le Code du travail

• Le travail en équipes successives alternantes

• Le travail répétitif

Une proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ci-dessus mentionnés atteignant 29,50% de l’effectif total permanent de l’entreprise calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, la Direction a convié les délégués syndicaux aux cours des réunions en date de 28 novembre et 9 décembre 2020 à définir les actions favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise et à négocier un accord d’entreprise.

En application de cette législation, l’entreprise s’engage à réaliser des actions tendant à l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Par ailleurs, conformément à l’article D. 4161-3 du code du travail les domaines dans lesquels l’entreprise s’engage plus particulièrement à agir sont :

1. l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

2. la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article
   D. 4161 du Code du travail

3. l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

4. l'aménagement des fins de carrière

Ces actions doivent se traduire par des objectifs chiffrés et faire l’objet d’un suivi dont les modalités sont ci-après précisées.

En conséquence, il est décidé :

L’employeur devant protéger la santé physique de ses salariés, il est convenu que cet accord s’inscrit dans le cadre de ce principe général.

Toutefois, la finalité spécifique de cet accord est de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels par la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées aux situations de risques professionnels identifiées au sein de l’entreprise.

Cet objectif constitue l’axe prioritaire du présent engagement.

Pour autant, les parties souhaitent également instaurer une politique sociale en faveur des salariés, notamment des salariés seniors et dans une volonté commune d’amélioration continue des conditions de travail.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 4162-1 et suivants et D. 4162-1 et suivants du Code du travail.

Article 2- Mesures générales visant à l’adaptation et à l’aménagement du poste de travail et réduction de l’exposition aux risques professionnels

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail concerneront en priorité certaines catégories d’emploi dont le diagnostic d’entreprise laisse prévoir des probabilités de départs précoces en raison de l’exposition à des facteurs de risques professionnels du métier.

Avec le prolongement de l’activité professionnelle apparaissent des problèmes spécifiques de conditions de travail nécessitant leur prise en compte lorsque les salariés s’inscrivent dans des situations de risques professionnels.

Les actions choisies dans le cadre du présent accord, visent à réduire notamment les risques liés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes. Elles pourront se traduire par les actions suivantes :

2.1. En ce qui concerne le travail de nuit

La Direction s’engage à privilégier le volontariat pour le travail de nuit, en étudiant en priorité les demandes de retour au travail de jour formulées par les salariés de plus de 50 ans et en privilégiant les personnes bénéficiaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

Afin de diminuer les facteurs de risques professionnels, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à un passage en travail de jour dans les proportions suivantes, sous réserve de postes disponibles au moment de la demande : 10 % de demandes satisfaites par an pour la durée de l’accord.

Il a été décidé qu’il ne pourra pas être imposé plus de trois vacations de nuits successives (est défini comme vacation de nuit, la mission s’organisant entre minuit et 5 h du matin), étant précisé qu’il ne pourra être effectué plus de 48 h sur 7 jours continus et application d’un repos de 48 h entre chaque période continue.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de demandes de sortie de travail de nuit, avec la précision parmi celles-ci de celles provenant de salariés de plus de 50 ans, y compris les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déclarée,

• Nombres de demandes auxquelles il a été fait droit, étant précisées celles provenant des salariés de plus de 50 ans, y compris les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déclarée.

2.2. En ce qui concerne le travail en équipes successives alternantes

La Direction œuvrera pour la mise en place d’équipes mixtes (jour/nuit), compte tenu des répercussions possibles sur la santé en cas de travail exclusivement accompli de nuit. L’entreprise s’engage ainsi à ce que 50 % des équipes soient mixtes sur la base du volontariat, sous réserve d’aptitude médicale.

La Direction s’engage également à faire preuve de la plus grande vigilance quant au respect des heures de prise de poste afin de préserver le rythme physiologique de l’individu, et notamment en essayant autant ce faire que possible, une certaine fixité des plannings sous réserve de la continuité du service propre à la profession.

Le travail posté ne pourra pas excéder 48 h sur une période de 7 jours calendaires continus. Toute dérogation devant s’organiser sur la base de volontariat et accord du salarié.

La Direction rappelle dans le respect des textes conventionnels, son engagement à respecter un délai de prévenance de 3 jours (ou 72 h) en cas de changement d’horaire non programmé en cours de cycle et en respectant un repos de 48 h entre chaque changement de rythme.

Enfin, la Direction mettra en place une procédure relative à la sortie du travail posté, en étudiant en priorité les demandes formulées par les salariés de plus de 55 ans ou 50 ans pour les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déclaré.

Afin de formaliser ces engagements, la Direction s’engage à établir et diffuser, auprès des planificateurs, une « Charte Planning » qui encadrera la constitution des plannings. De plus, l’ensemble des planificateurs bénéficieront lors du premier semestre de l’année 2021, d’une formation aux enjeux de la planification en ce qui concerne les conditions de travail et la qualité de vie au travail.

En tout état de cause, quel que soit le risque identifié, la Direction s’engage à collaborer avec le médecin du travail et les services spécialisés, afin d’effectuer toutes les études et mesures nécessaires à la bonne appréciation des risques. L’entreprise s’engage à prendre en compte dans toute la mesure du possible, les recommandations formulées par les techniciens spécialisés en prévention et santé au travail.

Dans le cadre d’une commission de suivi des risques professionnels, la Direction partagera avec les membres des informations qualitatives et quantitatives relatives aux conditions de travail des salariés en situation d’exposition aux risques professionnels.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de demandes de sortie de travail posté, étant précisées celles provenant des salariés de plus de 55 ans avec un focus sur les plus de 50 ans bénéficiant d’une reconnaissance d’handicap déclarée.

• Nombres de demandes auxquelles il a été fait droit, étant précisées celles provenant des salariés de plus de 55 ans avec un focus sur les plus de 50 ans bénéficiant d’une reconnaissance d’handicap déclarée.

Article 3- Amélioration des conditions de travail

3.1. Mesures visant à réduire les risques professionnels attachés à la station debout

Il est rappelé que le code du travail prévoit la mise à disposition d’un siège approprié pour chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.

Dans les locaux qui appartiennent à la Société ou ceux que ses clients lui permettent d’aménager à sa guise, un siège approprié sera mis systématiquement en place par la Société.

Dans les locaux qui appartiennent au client et que la Société ne pourrait pas aménager ou meubler librement, la Société s’engage à demander par écrit au client la mise à disposition d’un siège approprié (siège assis/debout par exemple).

Dans cette dernière hypothèse, en cas de refus du client de mettre en place un tel dispositif, la Société devra mettre en place une solution adaptée afin de réduire l’exposition aux risques professionnels des postes en question. Cela pourra passer par l’alternance des postes entre les membres d’une même équipe permettant d’interrompre la posture pénible prolongée, l’attribution de pause supplémentaire, ou toute autre solution adaptée.

3.2. Mesures de prévention des risques professionnels liée aux aléas climatiques

La Direction diffusera chaque année, à l’entrée de l’hiver et à l’entrée de l’été, des notes de service visant à rappeler les pratiques à respecter en cas de froid ou de canicule. Elle s’emploiera à mettre à disposition de son personnel les moyens de prévention associés (eau, parkas, tenues adéquates…) ou à en vérifier la présence sur les postes de travail (point d’eau, abri…).

En outre, elle diffusera le plus largement possible sur l’ensemble des sites, les notes de service correspondantes afin que les agents puissent prendre connaissance et faire application des recommandations qui y sont contenues.

3.3. Formation au ré-accueil

Il a été constaté que les personnes en arrêt longue durée (+ 90 jours) peuvent être angoissées lors de la reprise en activité. Enfin, les absences répétées peuvent conduire à la désorganisation du travail, mais peuvent être également une conséquence propre à l’organisation du travail.

Aussi, il sera procédé à une formation pour la conduite d’un entretien de ré-accueil auprès des managers opérationnels et managers ressources humaines.

Les objectifs en sont les suivants :

• Présenter les différents composants de l’absentéisme et les moyens mis en œuvre dans l’entreprise,

• Impliquer la ligne managériale dans la gestion de l’absentéisme,

• Savoir assurer la transition absence – reprise,

• Mettre en place une méthodologie simple, constructive et efficace lors du ré-accueil,

• Uniformiser les pratiques

Cette formation sera organisée dans le 1^er trimestre suivant la mise en place du présent accord.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de plans de prévention signés au cours de chaque année ,

• Nombre de personnes ayant eu un entretien de ré-accueil.

3.4. Référent santé entreprise

Il sera désigné au sein de la société un référent santé qui sera l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des collaborateurs de la société, afin de collecter les besoins et les diverses demandes des salariés ayant attraits à leurs conditions de travail et notamment la prévention des risques professionnels.

Article 4 - L'aménagement des fins de carrière

L’organisation de sa fin de carrière peut être complexe.

Aussi, il est prévu des mesures d’accompagnement afin de permettre à tout salarié ayant 60 ans révolus, de vérifier s’il est éligible à un départ à la retraite, de connaître les modalités de mise en œuvre du départ à la retraite et l’aider dans l’organisation de cette nouvelle vie personnelle

4.1 Mise en place de stage de préparation à la retraite

Les collaborateurs ayant 60 ans révolus pourront, à leur demande, bénéficier d’un stage visant à leur expliquer le fonctionnement du régime retraite et gérer leur fin de carrière professionnelle.

Objectifs poursuivis par le stage :

• S’informer sur les démarches liées au départ à la retraite,

• Apprendre à concilier avancée en âge et estime de soi,

• Optimiser la gestion de son capital santé,

• Connaître ses besoins pour une protection sociale individuelle adaptée,

• Bien gérer sa fin de carrière,

• Préparer son avenir et celui des siens

4.2. Mise en place de congés de rendez-vous administratifs

Il est octroyé aux collaborateurs ayant 60 ans révolus, une journée d’absence autorisée rémunérée afin de pouvoir organiser sereinement les rendez-vous avec les services administratifs de l’État.

Celle-ci sera octroyée sur présentation de la convocation et ne sera attribuée qu’une seule fois.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de personnes ayant bénéficié du stage de préparation à la retraite

• Nombre de personnes ayant bénéficié de la journée d’absence préparation dossier retraite

Article 5 – Information des salariés

Afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’avoir pleinement connaissance des dispositions du présent accord, la société établira et diffusera auprès de l’ensemble des collaborateurs une notice d’information décrivant et expliquant les mesures prévues au présent accord.

Article 6 – Commission de suivi des risques professionnels

Il a été décidé la mise en place d’une commission de suivi des risques professionnels composée d’une personne par organisations syndicales signataires du présent accord. La désignation des membres de la commission par les organisations syndicales sera définitive pour la durée de l’accord, les membres de la commission ne pourront pas être modifiés, à l’exception de l’hypothèse de la sortie définitive des effectifs de la société du membre de la commission. Il sera également désigné un suppléant selon les mêmes modalités, qui remplacera le titulaire en cas de défaillance pour longue maladie ou congés autorisés.

Au-delà du suivi des indicateurs inscrits au présent accord, les principales missions de la commission se situeront dans le cadre d’une reprise de marché ou renouvellement de marché. Les membres de la commission effectueront une visite organisée par la Direction du site repris, à des fins d’étude et analyse des postes de travail dans le second trimestre suivant le démarrage du marché.

Il est entendu que les membres de la commission des risques professionnels pourront associer les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

Dans ce cadre, la commission transmettra à la Direction, si nécessaire, des propositions d’aménagement des postes de travail. Les membres de la commission recevront une formation organisée par la Direction afin d’être en moyen d’élaborer ses propositions.

Le temps de travail passé dans le cadre de ces visites seront pris en charge par la Direction comme du travail effectif.

Par ailleurs, le suivi des indicateurs prévus au présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Économique au moins une fois par an, conformément à l’article D. 4162-1 du Code du travail.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article L. 4162-3 du Code du travail.

Avant le terme de cette période, les parties se rapprocheront en vue de négocier de nouvelles dispositions.

À défaut d’aboutissement d’une telle négociation, l’application des dispositions du présent accord sera reconduite pour une durée d’un an renouvelable, dans l’attente qu’un nouvel accord leur soit substitué.

Article 8 - Modification et dénonciation de l’accord

Toute disposition modifiant les dispositifs issus de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 – Publicité et Dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le __________17/02/2021

En huit exemplaires originaux

Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY,

XXXX,

Président

Pour la Fédération des services CFDT, XXXX, Délégué syndical référent	Pour le syndicat CFTC SNEPS, XXXX, Délégué syndical référent
Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière, XXXX, Délégué syndical référent	Pour le syndicat CFE-CGC, XXXX, Délégué syndical référent
Pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, XXXX, Délégué syndical référent	Pour le syndicat UNSA FIDUCIAL, XXXX, Délégué syndical référent

ANNEXE :

Diagnostic des risques professionnels de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY