Accord d'entreprise "Avenant temporaire n°3 a l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez CANSIMAG FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CANSIMAG FRANCE et les représentants des salariés le 2019-11-07 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06819002752
Date de signature : 2019-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : CANSIMAG FRANCE
Etablissement : 38116511700015 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-07
AVENANT TEMPORAIRE N° 3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La Société CANSIMAG France SAS au capital de 610 000 €, ayant siège à 68550 SAINT AMARIN – Zone Industrielle – Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° B 381 165 117 représentée par Madame , agissant en qualité de Responsable Administrative
Et
Madame ……, Déléguée Syndicale CGT
Les parties signataires ont souhaité compléter l’accord sur l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27 février 2017 pour une durée déterminée avec prolongation éventuelle en cas de nécessités de production.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Travail des équipes de semaine le samedi et le dimanche
Pour l’ensemble du personnel ayant un contrat de semaine du lundi au vendredi, il est mis en place le week-end du 16 au 17 novembre 2019, la possibilité de travailler le samedi et le dimanche avec repos le vendredi ou lundi. Ces collaborateurs interviendront pour faire fonctionner la 2ème ligne de production le samedi et le dimanche et ce pour pallier aux 2 jours fériés de novembre 2019.
Les majorations des heures du samedi (20 %), de nuit (20 %) et les heures du dimanche (100 %) seront mises sur les bulletins de novembre et décembre (suivant date établissement des salaires).
Il sera accordé une prime de 50 € brut si le repos quotidien de 35 heures n’a pu être assuré entre les changements d’horaires.
Le personnel de la 2ème ligne de production travaillant du lundi au jeudi avec repos le vendredi sera amené à travailler le samedi et le dimanche pour une durée journalière de 8 heures de travail effectif avec une pause de 30 minutes.
Ce présent accord sera déposé par l’employeur en 5 exemplaires à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE. Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le CSE en a été informé, ainsi que la DIRECCTE compétente.
Fait à Saint Amarin, le 7 novembre 2019
Pour CANSIMAG France SA Pour la Délégation Syndicale CGT
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