Accord d'entreprise "UN ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL" chez ADGAP - ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ATELIERS DE PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADGAP - ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ATELIERS DE PRODUCTION et le syndicat CGT le 2019-09-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02919002345
Date de signature : 2019-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION
Etablissement : 38117860700044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-09
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Siège social : 5 rue Yves Le Maout – CS 40026 29480 LE RELECQ-KERHUON tél. 02.98.01.22.66 - fax 02.98.47.36.48 |
Accord de dialogue social
Entre L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et la Délégation Unique de l’ADGAP,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
2. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 4
3. Le Comité social et economique (CSE) 4
3.1 Définition du périmètre de mise en place 4
3.2 Calendrier de mise en place 5
3.3 Nombre et durée des mandats 5
3.4 Composition du CSE central 5
3.7 Organisation des réunions 7
3.7.2 Participants aux réunions 7
3.8.1 Le crédit d’heures de délégation 9
3.8.2.1 La dévolution des biens de la délégation unique du personnel 9
3.8.2.2 Le budget des activités sociales et culturelles 10
3.8.2.3 Le budget de fonctionnement 10
3.8.2.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 10
4. Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel 10
4.3 Secret professionnel et obligation de discrétion 11
4.4 Inspections et enquêtes 12
5. La formation dédiée à la qualité du dialogue social 12
5.1 La formation en santé sécurité et conditions de travail 12
5.1.2 Objectifs et programmes 13
5.1.4 Durée de la formation 13
5.2 La formation économique 13
5.2.3 Modalité de mise en œuvre de la formation 14
6. Base de Données Economiques et Sociales 14
7. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 14
7.2 Modulation et mutualisation 15
8. Règles applicables en matière de gestion du temps 15
8.2 Temps trajet pour assister aux réunions 15
9. Frais de déplacements pour assister aux réunions 15
10. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL 16
10.1 Principes de non-discrimination 16
10.2 Développement des compétences et évolution de carrière 16
10.3 Distribution des tracts en établissement 16
10.5 Mise à disposition des salles de réunions 17
11.2 Application de l’accord 17
11.3 Sécurisation de l’accord 17
11.5 Adhésion, dénonciation, révision 18
11.6 Suivi et interprétation de l'accord 19
11.7 Domaines non traités par l’accord 19
12. Procédure d’agrément, dépôt et publicité 19
PREAMBULE
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production (ADGAP) s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’ADGAP.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’ADGAP.
Le Comité social et economique (CSE)
Définition du périmètre de mise en place
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que les établissements distincts sont déterminés par accord collectif.
La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place du comité social et économique car il détermine le périmètre de l'élection.
Trois critères cumulatifs ont été déterminés par la jurisprudence pour qu'un établissement soit reconnu établissement distinct :
une implantation géographique distincte
une stabilité dans le temps
l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel
L’autonomie de gestion en termes d’embauche, de promotion ou encore de rupture de contrats de travail et de licenciement de l’ensemble des salariés est, à date, exclusivement réservée au Président de l’Association.
Les différents sites de l’ADGAP, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier des élections sera arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Composition du CSE central
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :
- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 4 titulaires et 4 suppléants.
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.
Etant entendu que les parties s’accordent sur le fait de répartir les salariés entre deux collèges :
Les ouvriers et les employés ;
Les techniciens, agents de maîtrise et cadres
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Fonctionnement du CSE
La présidence du CSE
Le CSE central est présidé par le Directeur Général ou son représentant dûment mandaté par lui.
Lors des réunions du CSE, le Président ou son représentant a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. La mention des intervenants supplémentaires sera indiquée dans la convocation.
Le bureau du CSE
Le bureau du CSE central est composé de :
Un secrétaire, assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint
Un trésorier et d’un trésorier-adjoint.
En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le secrétaire a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. La mention des intervenants supplémentaires sera indiquée dans la convocation.
Les membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE central, par et parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.
Les attributions du CSE
En application des dispositions légales, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans ce cadre il est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise, conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE central est consulté et informé annuellement sur les sujets suivants dans le respect des dispositions légales en vigueur ;
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l’information au CSE. En pratique, cette consultation se tiendra après le conseil d’administration traitant de cette question.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise pourra se faire de manière fractionnée pour tenir compte du calendrier réglementaire de production des données ;
BDES et bilan social ; avril
Index de l’égalité professionnelle ; avril
Formation professionnelle ;
Consultation sur le bilan de la formation de l’année N-1 : Mars
Consultation sur les orientations stratégiques de la formation de l’année N+1 : Mai
Consultation sur le plan de développement des compétences : Décembre
Conformément à l’article R2312-6 du code du travail, les nouveaux délais de consultation du Comité Social Economique sont les suivants :
Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :
1 mois pour les consultations simples
2 mois en cas d’intervention d’un expert
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE dispose de la faculté de recourir à des expertises dans les conditions fixées par les dispositions légales. Le recours à ces expertises étant financé conformément aux modalités prévues dans le code du travail.
Organisation des réunions
Périodicité
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant :
Janvier
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Par ailleurs des réunions supplémentaires seront planifiées au calendrier social de l’année pour les commissions de négociation (Négociation Annuelle Obligatoire, autres sujets de négociation,…)
Participants aux réunions
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Convocation
La convocation aux réunions du CSE sera adressée dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.
Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
Moyens
Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion d’une réunion du CSE.
Les budgets
La dévolution des biens de la délégation unique du personnel
Les parties conviennent que la totalité du patrimoine de l’ancienne délégation unique du personnel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la délégation unique du personnel, leurs membres voteront l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE votera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Le vote s’effectuera à bulletin secret.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Le budget des activités sociales et culturelles
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,6% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.
La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
Le budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise (article L2315-61).
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider par une délibération, de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel
Modalités de vote
Les résolutions des comités sociaux et économiques sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Membres votants
Ne peuvent participer aux votes que les membres du Comité qui ont voix délibérative :
le Président du C.S.E. dans le cadre de ses prérogatives (procès-verbal du C.S.E., règlement intérieur du C.S.E., et pour les élections des membres du Bureau du C.S.E.)
les membres élus titulaires,
les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.
Modalités de vote
Selon le cas, le comité social et économique vote à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des membres présents :
les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents.
Les élections internes au comité social et économique organisées pour la désignation des membres du bureau, des membres des commissions à la majorité des voix exprimées.
Ces majorités sont calculées en appliquant les règles suivantes :
Le vote à la majorité des membres présents : la règle de la majorité des membres présents est applicable aux différentes résolutions du CSE.
La majorité des présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres du comité assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de participer au scrutin. Il convient donc de prendre en compte l'ensemble des votants, y compris ceux ayant émis un vote blanc ou nul, ainsi que les abstentionnistes.
Les membres suppléants ne sont inclus que s'ils remplacent un titulaire.
Dans le cas où l'employeur ne peut pas participer au vote, c'est-à-dire quand le comité social et économique se prononce en tant que délégation du personnel, il y a lieu de calculer la majorité des membres présents sur les seuls représentants du personnel.
Il est enfin rappelé que les représentants syndicaux au CSE ne participent pas au vote.
La règle de la majorité des voix est applicable aux élections, qu'il s'agisse de la désignation du secrétaire du comité social et économique ou encore de la nomination des membres des commissions. En cas de partage des voix la désignation porte sur le candidat le plus âgé.
Le Règlement Intérieur
Le CSE établira son règlement intérieur afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et ce dans un délai maximum de 12 mois après la tenue des élections professionnelles.
Aucune disposition du règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Dans l’attente de l’approbation du règlement intérieur, seules les dispositions légales sont opposables.
Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur.
Inspections et enquêtes
Inspections
Les membres élus du CSE procèdent, selon une programmation annuelle, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE.
Le temps passé en inspection n’est pas décompté du crédit d’heures.
Enquêtes
Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :
- deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;
- deux représentants de la Direction.
Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
La formation dédiée à la qualité du dialogue social
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Suivant les thématiques et l’opportunité, des actions de formation communes pourront être organisées. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Ces formations des élus du CSE sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La formation en santé sécurité et conditions de travail
Bénéficiaires
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Objectifs et programmes
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ; des caractères spécifiques de l’entreprise ; du rôle du représentant au comité social et économique
Renouvellement
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit avoir un caractère plus spécialisé ; être adapté aux demandes particulières du stagiaire ; tenir compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité
Durée de la formation
Les formations mentionnées aux articles L. 2315-18 et L. 2315-40 sont organisées selon les dispositions légales en vigueur.
Financement
Le financement des formations réglementaires est pris en charge par l’employeur.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais d’hébergement et repas sont pris en charge selon la législation en vigueur.
La formation économique
Bénéficiaires
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Financement
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Modalité de mise en œuvre de la formation
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir :
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Base de Données Economiques et Sociales
La BDES est en cours de fiabilisation concernant les données sociales et financières qui doivent être mises à disposition du CSE. Elle est mise à disposition dans sa forme et dans son contenu dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les partenaires sociaux se sont accordés au cours des discussions sur la nécessité de mieux partager les informations afin de favoriser la communication et la qualité du dialogue social.
Il a été proposé de créer un espace de travail numérique et partagé entre le président du CSE et ses représentants et les membres du CSE. Cet espace aura vocation à rassembler l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
- les négociations avec les organisations syndicales.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION
Règles de gestion
Les principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.
Modulation et mutualisation
Les élus informent, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée le plus tôt possible et au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.
Règles applicables en matière de gestion du temps
Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Temps trajet pour assister aux réunions
Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Les temps de réunion et de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Frais de déplacements pour assister aux réunions
Sont à la charge de l’employeur sur présentation des justificatifs associés, les frais de déplacement engagés (restauration, transport, frais d’hébergement) :
par un représentant du CSE pour les visites et enquêtes,
pour assister aux réunions organisées par l’employeur
Le co-voiturage doit être privilégié ;
Afin de garantir la sécurité des déplacements des élus, les déplacements doivent se faire prioritairement avec les véhicules de service.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL
Principes de non-discrimination
La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’entreprise. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats.
Développement des compétences et évolution de carrière
L’évolution de carrière des salariés exerçant des mandats de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.
La Direction de l’Association affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.
L'exercice d'un mandat de représentation ne doit pas entraver l'accès à la formation professionnelle.
Au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, les salariés titulaires de mandats ont accès et bénéficient des formations proposées ; de même, ils bénéficient des entretiens professionnels organisés par la direction.
Ainsi, cet entretien permettra d’identifier les compétences acquises, à développer ou à certifier (VAE) - y compris celles développées dans le cadre de l’exercice du mandat syndical - d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.
Distribution des tracts en établissement
Les parties sont convenues d’appliquer la réglementation qui prévoit que les tracts doivent être diffusés principalement hors des établissements et services aux heures d’entrée et de sortie des salariés.
La direction générale accepte le principe que les organisations syndicales pourront distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :
Information préalable de la direction en indiquant leur jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés.
Transmission d’un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l’entreprise
Dépôt des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les parties signataires sont convenues de faire un bilan de ces dispositions au terme d’un an de mise en oeuvre ou de se rencontrer si une difficulté remonte de la direction sur l’application de ces aménagements.
Panneaux d’affichage
La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales un panneau d’affichage. Un panneau d’affichage sera également dédié aux communications du Comité social et économique. La direction veillera à ce que ces panneaux soient facilement accessibles au personnel.
Mise à disposition des salles de réunions
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion, sous réserve de disponibilité, dans le cadre de leurs réunions syndicales après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction au moins 8 jours avant.
CLAUSES GENERALES
Principe général
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’association comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Tous les accords, usages et engagements antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions relatives aux IRP cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Sécurisation de l’accord
Les parties conviennent que les dispositions incluses dans cet accord assurent aux salariés des garanties au moins équivalentes aux dispositions légales ou conventionnelles.
Durée de l’accord
Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en oeuvre.
Adhésion, dénonciation, révision
Adhésion
Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
L'adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l'accord, par lettre recommandée, dans le délai de 8 jours.
Elle fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Dénonciation
Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.
Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.
A effet de conclure un nouvel accord, la Direction Générale de l’Association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de 3 mois prévu à l’article L 2261-9 du code du travail, conformément à l’article L 2261-10 du code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires, à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Si un avenant de révision est conclu, sa validité sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à l’accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous réserve de son dépôt (voir ci-dessous), à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
Dans cet esprit, la Direction Générale de l’Association convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.
Suivi et interprétation de l'accord
Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée sous l’égide, ou par délégation, de la Direction Générale de l’association, dans les 30 jours de sa saisine par l’une ou l’autre des parties signataires aux présentes.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, et qui sera annexée au présent accord.
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Procédure d’agrément, dépôt et publicité
Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Finistère, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère.
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait au Relecq Kerhuon, le 9 septembre 2019,
Signatures et paraphes sur chaque page
Pour la D.U., les titulaires : Pour l’ADGAP,
Monsieur X,
Monsieur X. Directeur Général.
Monsieur X.
Monsieur X.
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