Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ADGAP - ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ATELIERS DE PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADGAP - ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ATELIERS DE PRODUCTION et les représentants des salariés le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02923008625
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : ADGAP
Etablissement : 38117860700044 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Accord sur la mise en place du vote électronique (2019-09-09)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29
Accord d’entreprise de prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre l’association ADGAP, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des ressources humaines,
Et les membres du CSE de l’ADGAP,
Préambule :
Les dernières élections des institutions représentatives du personnel ont eu lieu le 28 novembre 2019, pour une durée de mandat de 4 ans.
Les parties rappellent dès lors que les mandats des élus du CSE prennent fin le 27 novembre 2023.
Aussi de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Pour autant, les parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 avril 2024.
Le nouveau processus électoral sera déclenché à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée expirant le 30 avril 2024.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’espace intranet de l’association. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 29 juin 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Signatures et paraphes sur chaque page.
Pour l’association
XX,
Directrice ressources humaines
Pour le CSE, les titulaires :
XX.
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