CAF DU VAL-DE-MARNE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE

Entre :

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE représentée par son Directeur, dûment mandaté par décision du Conseil d’Administration du 19 novembre 2013.

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives:

C.F.D.T Employés

C.F.D.T Cadres

F.O

S.U.D

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1.1 - Cadre juridique et champ d’application 4

Article 1.2 - Calendrier de mise en place 4

Article 1.3 - Périmètre de mise en place 4

Article 1.4 - Personnalité juridique et patrimoine 5

TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 2.1 - Représentation de l’employeur 5

Article 2.2- Représentation des salariés et des Organisations Syndicales 5

Article 2.2.1 Représentation des salariés 5

Article 2.2.2 - Représentants syndicaux au CSE 5

Article 2.3 - Nombre et durée des mandats 6

Article 2.4 - Crédit d’heures de délégation 6

Article 2.5 - Budgets et dévolution des biens du comité d’entreprise 6

TITRE III – ATTRIBUTIONS, INFORMATION ET MODALITES D’EXERCICE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

Article 3.1 - Attributions générales 7

Article 3.2 - Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail 7

Article 3.3 - Visite de l’inspecteur du travail 7

Article 3.4 - Information et consultation du CSE 7

Article 3.5.1 Périodicité et temps passé aux réunions 7

Article 3.5.2 - Participants aux réunions 8

Article 3.5.3 - Convocations 8

Article 3.5.4 - Réunions préparatoires 8

Article 3.6 - Accès aux nouvelles technologies d’information et de communication 8

Article 3.7 - Local et affichage 9

TITRE IV – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 9

Article 4.1 - Mise en place 9

Article 4.2 - Durée des mandats 9

Article 4.3 - Attributions 9

Article 4.4 - Composition 9

Article 4.5 - Organisation des réunions 10

Article 4.7- Formation en santé, sécurité et conditions de travail 10

TITRE V – LES AUTRES COMMISSIONS 10

Article 5.1 - Mise en place 10

Article 5.2 – Temps passé en réunion 10

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES 11

Article 6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 11

Article 6.2 Commission de suivi 11

Article 6.3 Formalités de dépôt et de publicité 11

PREAMBULE

La négociation d’un accord sur la mise en place du Comité Social Economique ci-après dénommé : CSE au sein de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne ci-après dénommée : CAF du Val-de-Marne s’inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail.

L’ordonnance n° 2017 – 1718 du 20 décembre 2017 rend caduques les dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux relatifs au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel qui cesseront de produire leurs effets de plein droit au premier tour des élections professionnelles du CSE.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations portant sur la nouvelle instance pour fixer notamment les modalités de fonctionnement, le nombre de titulaires et suppléants, la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail et autres particularités de l’instance. A défaut, l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit l’application de dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

A l’issue des réunions de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions qui suivent.

2. TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   1. Article 1.1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAF du Val-de-Marne.

Les instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont supprimées et remplacées, à la date de son élection, par une seule et même instance : le comité social et économique.

Article 1.2 - Calendrier de mise en place

Il est convenu que la mise en place du CSE est effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Les élections se déroulent conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 1.3 - Périmètre de mise en place

Les différents sites de la CAF du Val-de-Marne (Orly et Champigny-sur-Marne), ne disposant pas d’autonomie de gestion et rattachés au siège de Créteil, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties décident de procéder à la mise en place d’un CSE unique conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

Article 1.4 - Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.

Article 1.5 - Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la CAF du Val-de-Marne pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

3. TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   6. Article 2.1 - Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de trois collaborateurs détenant chacun une voix consultative.

En complément, le président du CSE peut être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE présents.

7. Article 2.2- Représentation des salariés et des Organisations Syndicales

   1. Article 2.2.1 Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Caisse, selon les dispositions légales en vigueur.

Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires lors de la première réunion. Ces désignations se font à l’occasion d’une élection interne par une résolution à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour des membres présents.

En cas de partage des voix à l’élection interne, la désignation se fera au profit du candidat appartenant à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix aux élections du CSE.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’au moins un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Article 2.2.2 - Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Article 2.3 - Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires (article L.2314-33 du Code du travail).

Article 2.4 - Crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-7 du Code du travail, les membres du CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions au regard de l’effectif de la CAF du Val-de-Marne.

Le crédit d’heures non utilisé peut être cumulé dans la limite de 12 mois consécutifs. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’employeur est prévenu préalablement.

Par ailleurs, les heures de délégations peuvent être réparties entre membres. De même, cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Les membres titulaires informent l’employeur du nombre d’heures réparties chaque mois, en précisant le nombre d’heures mutualisées pour chacun des membres.

Le temps passé par les membres du comité social et économique aux réunions organisées par et avec l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Enfin, il est convenu que pour accomplir ses missions, le secrétaire du CSE puisse bénéficier d’un crédit d’heures de 1200 heures par an. Ces heures peuvent être réparties avec les autres membres du CSE.
A l’issue du bilan prévu à l’article 6.2 du présent accord, les organisations syndicales s’engagent à réexaminer ce crédit d’heures.

Article 2.5 - Budgets et dévolution des biens du comité d’entreprise

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

En fin d’exercice, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel est transféré de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

4. TITRE III – ATTRIBUTIONS, INFORMATION ET MODALITES D’EXERCICE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   11. Article 3.1 - Attributions générales
       

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la CAF du Val-de-Marne. Conformément à la loi, il est consulté sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés à l’application du Code du travail, de l’accord d’entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure.

Article 3.2 - Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la caisse telles que :

• Les conditions de travail et risques professionnels

• Le respect des dispositions législatives et réglementaires

• Le développement de la prévention

• L’analyse des circonstances et causes des accidents du travail et maladies professionnelles

Il délègue tout ou partie de ces attributions à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) créée en son sein.

Article 3.3 - Visite de l’inspecteur du travail

Lors de la visite de l’inspecteur du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et ont une possibilité de lui présenter leurs observations, ainsi que de l’accompagner dans les locaux de la CAF du Val-de-Marne.

Article 3.4 - Information et consultation du CSE

En cas de consultation du CSE, les avis sont rendus dans les délais légaux à savoir un mois à compter de la mise à disposition des informations.

La transmission des informations donnant lieu à consultation s’effectue au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Le délai donné au CSE pour émettre un avis en cas de recours à un expert est porté, sauf dispositions légales spécifiques, à deux mois.

15. Article 3.5 - Organisation des réunions

    3. Article 3.5.1 Périodicité et temps passé aux réunions

Le CSE se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Au moins 4 réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison d’une par trimestre.

Pour lesdites réunions, l’ordre du jour et les documents sont adressés au moins 10 jours calendaires avant la séance, à l’ensemble des membres du CSE.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. Elles se tiendront, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative de la majorité des membres élus titulaires.

Le temps passé aux réunions extraordinaires est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel.

Article 3.5.2 - Participants aux réunions

L’employeur (ou son représentant) peut être accompagné éventuellement de 3 collaborateurs.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants pourront en même temps que les titulaires participer aux réunions plénières pour une durée de 6 mois à partir de la mise en place effective du CSE. Ces 6 mois correspondent au temps de formation desdits suppléants. Au-delà de cette période et conformément aux dispositions légales, ils ne participeront qu’en l’absence des titulaires.

Article 3.5.3 - Convocations

Lorsque les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE, les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. De la même manière, ils seront aussi destinataires des documents remis aux titulaires en vue de ces réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire sauf les 6 premiers mois comme précisé à l’article 3.5.2.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant qu’il aura désigné.

Article 3.5.4 - Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Article 3.6 - Accès aux nouvelles technologies d’information et de communication

Les parties signataires du présent accord conviennent de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès des membres du CSE aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC).

Dans ce cadre, le CSE et la CSSCT disposent d’un espace dédié à leur communication sur le site intranet de la CAF du Val-de-Marne. Il est utilisé pour mettre à disposition des salariés les informations relatives à leurs attributions.

Le CSE et la CSSCT disposent également d’une adresse électronique spécifique leur permettant de communiquer tant en interne qu’en externe dans le cadre strict de leurs attributions et de leurs missions.

Enfin, le CSE et la CSSCT sont responsables des publications effectuées sur l’espace qui leur est dédié ainsi que de la gestion de leur boite électronique.

Article 3.7 - Local et affichage

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions sur chacun des sites : Créteil, Champigny-sur-Marne et Orly, étant entendu que les locaux existants à Créteil sont conservés.

5. TITRE IV – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

   18. Article 4.1 - Mise en place

Conformément aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif de la Caisse, une commission santé sécurité et conditions de travail ci-après dénommée CSSCT est mise en place.

Article 4.2 - Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 4.3 - Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de la caisse ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé ou à l’environnement.

La CSSCT n’a pas la personnalité civile. Elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. De plus, elle ne peut en aucun cas se substituer au comité pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision ou de recours à un expert.

Elle se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de l’employeur et à une date fixée en accord avec le Président de la commission.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel.

Article 4.4 - Composition

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de 3 membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 4.5 - Organisation des réunions

Les réunions se tiennent sur convocation du Président du CSE au moins 15 jours calendaires avant leur tenue, sauf en cas d’urgence.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou à la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 4.6 - Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient du crédit d’heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat CSE.

Afin d’accomplir leur mission, il est prévu dans le présent accord que les membres désignés de la CSSCT disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5h.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Le temps passé pour les visites des locaux est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 4.7- Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT et du CSE bénéficient, dès leur première désignation, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans les conditions fixées par le Code du travail.

6. TITRE V – LES AUTRES COMMISSIONS

   25. Article 5.1 - Mise en place

Les parties décident de mettre en place des commissions pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence.

Le CSE désigne à la majorité des membres présents, des membres en son sein (parmi les titulaires ou suppléants) afin de pourvoir au fonctionnement des commissions suivantes :

- une commission de la formation professionnelle

- une commission d’information et d’aide au logement

- une commission de l’égalité professionnelle

Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de ces commissions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5.2 – Temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

De même, les réunions organisées à l’initiative de la Direction sur les situations d’entraide ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, le temps passé aux réunions préparatoires de ces commissions est déduit du crédit d’heures de délégation.

7. TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

   27. Article 6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans et peut être révisé par avenant dans les conditions légales posées par le Code du travail. Il prend effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’agrément conformément à l’article L.123-1 du Code de la sécurité sociale et au plus tôt lors de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Article 6.2 Commission de suivi

Une commission est mise en place pour effectuer un suivi de l’accord. Elle est composée des présents signataires. Elle a pour objet d’apprécier les modalités de mise en place du CSE. Elle pourra se réunir à la demande de l’une des parties et en tout état de cause au plus tard la 4^ème année afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord.

Article 6.3 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dans les conditions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Créteil, le

Pour la CAF du Val-de-Marne

Le Directeur

Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T Employés

C.F.D.T Cadres

F.O

S.U.D