Accord de méthode relatif à la négociation d’un socle social commun à l’ensemble du Groupe BVA

Entre :

• La Société, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 883 981 789 ;

• La Société, dont le siège social est situé 5/7 rue de Monttessuy – 75007 Paris, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 893 427 393 ;

• La Société, dont le siège social est situé 75 rue Saint-Jean - 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 840 793 038 ;

• La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 503 864 449 ;

• La Société, dont le siège social est situé 75 rue Saint-Jean – 31130 BALMA, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 424 388 668 ;

• La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 352 639 512 ;

• La Société, dont le siège social est situé 111 rue de Stalingrad – 93100 MONTREUIL, inscrite au RCS Bobigny sous le numéro 795 255 710 ;

• La Société en cours de création ;

Représentées par, dûment habilitée pour négocier et conclure le présent accord,

• La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 813 214 418 ;

Représentée par, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,

• La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 493 368 963 ;

Représentée par, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord.

• La Société, dont le siège social est situé 23 rue Colbert - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 420 879 462 ;

Représentée par, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord.

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe, à la date de signature du présent accord :

• Le syndicat Fédération F3C CFDT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical. 

La délégation CFDT est composée des représentants du personnel suivants :

(Déléguée Syndicale)

La délégation CFE-CGC est composée des représentants du personnel suivants :

• (Déléguée Syndicale)

D’autre part,

Les représentants des Sociétés et les Délégués Syndicaux susmentionnés ainsi que les Organisations Syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 5

Article 1 - Les niveaux, thèmes et calendriers des différentes négociations 5

A - Les négociations à intervenir au niveau du Groupe 5

1 - Rémunération variable 6

2 - Compte-épargne temps 6

3 - Le télétravail 7

4 - La qualité de vie au travail 7

Mutuelle et prévoyance

B - Les négociations à intervenir au niveau de l’UES et au niveau des entreprises n’appartenant pas à l’UES 8

1 - Prime de vacances 9

2 - Epargne salariale 9

3 - Intéressement et participation 10

4 - La négociation sur le temps de travail 10

- La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

6 - La négociation sur la base de données économiques et sociales (BDES) 11

Article 2 - Modalités de négociation et de signature des accords 12

A - Partenaires à la négociation 12

1 - Représentation salariale 12

2 - Représentation patronale 12

B - Nombre de réunions de négociation 12

C - Convocation aux réunions de négociation 13

D - Informations remises par la Direction lors des négociations 13

E - Tenue des réunions de négociation 13

F - Issue des réunions de négociation 13

G - Fin des négociations 13

Article 3 - Moyens supplémentaires 14

A - Heures de délégation 14

B - Heures de délégation des accompagnants des délégués syndicaux

Article 4 - Respect de l’accord 14

Article 5 - Durée de l’accord 14

Article 6 - Suivi de l’accord 14

Article 7 - Révision de l’accord 14

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord 15

Article 9 - Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 15

5 - 5

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la procédure collective qui s’est déroulée en 2020 pour les sociétés, le management à travers la société , a fait une offre de reprise qui a été acceptée par la cour d’appel de Toulouse en date du 13 janvier 2021. L’offre de reprise repose sur un projet fondateur de la nouvelle gouvernance «  Réussir ENSEMBLE ». Ce dernier est composé de trois piliers :

• Une stratégie de développement commercial et d’innovation

• Le développement à l’international

• La mise en place d’un projet collectif engageant pour l’ensemble des équipes

Le présent accord de méthode s’inscrit dans ce troisième pilier.

Convaincu de l’importance d’un partenariat sein et constructif avec les partenaires sociaux, la Direction du groupe a décidé de travailler avec eux sur la refonte du pacte social et de proposer à la négociation collective les sujets cités ci-après.

Le présent accord a pour but de recenser les sujets ouverts à la négociation collective et de fixer un calendrier de négociation afin de s’assurer du bon déroulement du projet.

La Direction sera vigilante et fera le nécessaire pour que les membres des délégations de salariés disposent d’un temps suffisant pour préparer et assister aux réunions de négociation. 

Les niveaux, thèmes et calendriers des différentes négociations

Les négociations s’effectueront, pour certaines au niveau du Groupe (A), pour certaines au niveau de l’UES et des entreprises n’appartenant pas à l’UES (B).

Les négociations à intervenir au niveau du Groupe

Les négociations listées aux termes du paragraphe A porteront sur des accords dont la conclusion est envisagée au niveau du Groupe, composé des sociétés suivantes :

Les accords négociés seront les suivants :

Accord de performance collective - Rémunération variable

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer un accord de performance collective au sens de l’article L2254-2 du Code du travail, consistant à aménager et à uniformiser la politique de rémunération variable du Groupe.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en mars 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 13 avril 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à juin 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

Il est proposé d’inviter à une réunion de négociation des salariés concernés par ce mécanisme de rémunération variable.

Compte-épargne temps

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer un accord mettant en place un compte épargne-temps au niveau du Groupe.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en mars 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 23 mars 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à juin 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

Le télétravail

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer un accord relatif au télétravail, consistant à aménager et à uniformiser la politique en matière de télétravail au sein du Groupe.

Il est également prévu de négocier la mise à jour de la charte informatique.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en avril 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 16 avril 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à juillet 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de trois personnes de leur choix chacun.

La qualité de vie au travail

Thèmes de la négociation

Cette négociation vise à signer :

• un accord relatif à la qualité de vie au travail, qui portera notamment sur le droit d’expression, le droit à la déconnexion, les mesures relatives à la santé et de la sécurité au travail et intégrant par ailleurs le thème de l’articulation vie privée – vie professionnelle, la mobilité douce ;

• un accord sur les séniors

• un accord sur les travailleurs handicapés

• un accord visant à mettre en place un don de jours de repos entre salariés.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de ces accords débutera en juin 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 8 juin 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à septembre 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de trois personnes de leur choix chacun.

5. Mutuelle et prévoyance

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer :

• Un accord sur la mutuelle ;

• Un accord sur la prévoyance.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en avril 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 13 avril 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à mai 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

Les négociations à intervenir au niveau de l’UES et au niveau des entreprises n’appartenant pas à l’UES

Les négociations listées aux termes du paragraphe B porteront sur des accords dont la conclusion est envisagée :

• au niveau de l’UES composée des sociétés ,

• au niveau de l’entreprise pour les entreprises n’appartenant pas à l’UES, à savoir les sociétés

Les accords négociés seront les suivants :

1. Prime de vacances par accord de performance collective

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer un accord relatif à la prime de vacances, consistant à aménager les modalités de calcul et de versement de la prime de vacances.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en juin 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 21 juin 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à juillet 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

2. Epargne salariale

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer :

• Un accord sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;

• Un accord sur le plan d’épargne pour la retraite collective obligatoire (PERO).

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en mars 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 24 mars 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à juin 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

3. Intéressement et participation

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer un accord de participation et un accord d’intéressement dans un objectif d’associer les salariés à la performance des sociétés.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en mars 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 25 mars 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties rappellent qu’il résulte des disposition légale qu’un accord devra nécessairement être signé avant le 30 juin 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

Accompagnement par un expert

Deux experts (un pour la Direction et 1 pour les délégués syndicaux) assisteront aux négociations.

Le coût de sera à la charge de chaque partie pour leur expert respectif.

4- La négociation sur le temps de travail

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer un accord relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en mars 2021.

Lors de la première réunion de négociation fixée au 24 mars 2021, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à juin 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

5. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Thème de la négociation

Cette négociation portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, et plus précisément sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en juin 2021.

Lors de la première réunion de négociation qui sera fixée ultérieurement, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à septembre 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de deux personnes de leur choix chacun.

6- La négociation sur la base de données économiques et sociales (BDES)

Thème de la négociation

Cette négociation vise à signer un accord relatif au contenu de la BDES.

Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation de cet accord débutera en octobre 2021.

Lors de la première réunion de négociation qui sera fixée ultérieurement, les Parties fixeront un calendrier de négociation ainsi que le nombre de réunions de négociation qu’elles entendront avoir.

Les Parties fixent, pour ce thème de négociation, un objectif de signature à décembre 2021.

Composition de la délégation

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés pour cette négociation de trois personnes de leur choix chacun.

Modalités de négociation et de signature des accords

Les Parties rappellent que la négociation doit s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Partenaires à la négociation

Représentation salariale

Lors des réunions de négociations, la Représentation salariale sera composée :

pour les accords négociés au niveau du groupe, par les Délégués Syndicaux de l’UES et par l’ensemble des Délégués Syndicaux de chaque entreprise du Groupe dûment mandatés à cet effet pour les entreprises n’appartenant pas à l’UES,

• pour les accords négociés au niveau de l’UES, par les Délégués Syndicaux de l’UES,

• pour les accords négociés au niveau des entreprises n’appartenant pas à l’UES, soit par leurs Délégués syndicaux, soit, s’agissant des entreprises qui n’ont pas de Délégués syndicaux :

  • par des représentants du personnels dûment mandatés à cet effet,

  • à défaut, par des représentants du personnels non mandatés,

  • à défaut par des salariés mandatés.

Représentation patronale

Lors des réunions de négociations, la Représentation patronale sera composée par des membres de la Direction ou du service des Ressources Humaines du Groupe et pourra comporter un nombre de Représentants au plus égal à celui des Représentants salariaux.

 

Nombre de réunions de négociation

Pour chaque thème de négociation, les parties s’accordent à limiter les réunions à un nombre raisonnable ; ce nombre ne pourra excéder 5 par thème de négociation.

 

Convocation aux réunions de négociation

La Direction du Groupe adressera les convocations à chaque Représentant salarial par email, au moins 7 jours francs avant la tenue de chaque réunion.

Chaque Représentant salarial accusera bonne réception de la convocation par retour d’email dans les meilleurs délais.

Informations remises par la Direction lors des négociations

A l’ouverture des négociations et au plus tard lors de la convocation, la Direction remettra aux Représentants salariaux :

• un rapport de négociation comportant des données utiles sur chaque thème de négociation. La mise à disposition de ces données permettra aux Parties de négocier en toute connaissance de cause ;

• une 1^ère proposition, sur les thématiques précédemment mentionnées, qui constituera la base de négociation.

Tenue des réunions de négociation

Du fait des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid‐19, les réunions se tiendront à distance, par voie de visioconférence.

Les réunions de négociations seront présidées par un membre de la Direction.

 Issue des réunions de négociation

Un compte-rendu d’avancement des négociations sera rédigé par un Représentant de la Direction à l’issue de chaque réunion de négociation. Ce compte-rendu détaillera les positions exprimées et, en particulier, les propositions de chaque Partie en leur dernier état ainsi que, le cas échéant, les points sur lesquels les Parties ont trouvé un accord de principe.

 Fin des négociations

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des thèmes de négociations visés au présent accord, la Direction et les Représentants salariaux constateront :

• Soit leur accord ce qui conduira à la rédaction d’un accord collectif,

• Soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord conformément aux règles édictées par le Code du travail.

Du fait des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid‐19, les accords ou procès-verbaux de désaccord seront signés via le recours à la signature électronique.

A l’issue de chaque procédure de signature, la Direction notifiera l’accord signé à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre concerné.

 Moyens supplémentaires

Heures de délégation des délégués syndicaux

Afin de préparer et suivre les négociations, le volume d’heures de délégation des Délégués Syndicaux impliqués dans la négociation est porté à 15 heures par trimestre pour chaque trimestre de l’année 2021.

B - Heures de délégation des accompagnants des délégués syndicaux

Afin de préparer et suivre les négociations, le volume d’heures de délégation des accompagnants invités par les délégués syndicaux aux différentes négociations est porté à 15 heures par trimestre pour chaque trimestre de l’année 2021.

 Respect de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222‐3‐1 du Code du travail, l’éventuelle méconnaissance des stipulations du présent accord ne sera pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus sur la base de cet accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de s’appliquer le 31 mars 2022. Les Parties conviennent donc que l’accord ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé au sein des entreprises du Groupe en étant publié sur les sites Intranet de chaque entreprise du Groupe concernée.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du siège social de chacune des sociétés du Groupe. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à , le

Pour la partie patronale	Pour la partie salariale
	Pour la Fédération F3C CFDT
	Pour la CFE-CGC
	Pour FO