Accord d'entreprise "ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LE VERGER DES BALANS (Siège)

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise LE VERGER DES BALANS

Représentée par

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Le syndicat CGT-FO

Représenté par

Le syndicat CFDT

Représenté par

d'autre part,

il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise LE VERGER DES BALANS se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel

Les élections auront lieu le 21 septembre 2018 pour le premier tour. Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 05 octobre 2018.

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise LE VERGER DES BALANS sera de 73 salariés soit 66,72 ETP.

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :

4 titulaires

4 suppléants

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :

1^er collège : ouvriers et employés comprenant 40 salariés soit 38,78 ETP

2^ème collège : agents de maîtrise et cadres comprenant 33 salariés soit 28,00 ETP

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :

Collège 1	Ouvriers / Employés	3	Total : 3
Collège 2	Agents de maîtrise / Cadres	1	Total : 1

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

1^er collège : 3 titulaires et 3 suppléants

2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Article 3 : Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Article 4 : Ouverture du scrutin

Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 13h30 et sera clos à 16h30.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Article 5 : Organisation matérielle

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Seront donc institués les bureaux de vote suivants :

• bureau de vote du 1^er collège : Salle de réunion du Verger des Balans

• bureau de vote du 2^ème collège : Salle de réunion du Verger des Balans.

5.2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé :

1. des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,

2. et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

5.3. Urnes

Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction. Elles seront transparentes et cadenassées chacune au moyen de deux cadenas ; le président du Bureau aura la garde de la clé des cadenas.

Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

5.4. Isoloir

Un isoloir sera installé dans chacun des bureaux de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

5.5. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège :

Titulaires : bulletins de couleur bleu

Suppléants : bulletins de couleur jaune

• Deuxième collège :

Titulaires : bulletins de couleur rose

Suppléants : bulletins de couleur gris clair

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Article 6 : Listes électorales

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.

Elles mentionneront le nom, le prénom, la date d’entrée, la date et lieu de naissance de chaque électeur.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

7.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein du VERGER DES BALANS depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 21 juin 2018.

7.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 21 septembre 2017.

Les salariés ayant déjà été élus 3 fois successivement membre de la délégation du personnel au comité social et économique ne peuvent être candidats aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique organisées à l’expiration de leur troisième mandat successif.

Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1^er et au 2^ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La part de femmes/d’hommes inscrits sur les listes électorales étant très faible, l’application de la règle reviendrait à exclure la possibilité à une femme/un homme de se présenter comme candidat. Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin/masculin à condition que cette candidate/ce candidat ne se trouve pas en première position sur la liste.

Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :

Collège 1	Ouvriers / Employés	Dont 90% de femmes et 10% d’hommes	6 (dont 3 titulaires et 3 suppléants) Dont 5 femmes et 1 homme	Total : 6 Dont 5 femmes et 1 homme
Collège 2	Agents de maîtrise / Cadres	Dont 75,76% de femmes et 24,24% d’hommes	2 (dont 1 titulaire et 1 suppléant) Dont 2 femmes	Total : 4 Dont 2 femmes

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.

Article 9 : Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,

• celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

• et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction par mail (direction.vdb@gfps.fr) ou par courrier, les listes de candidat, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard le 12 septembre 2018 à 15h au plus tard.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2^ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le 16 septembre 2018 à 16h.

En toutes hypothèses, les candidats au 2^ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 26 septembre 2018 à 16 h au plus tard.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^ème tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargés par la direction vaudra récépissé de dépôt.

9.2. Modalités d’établissement des listes

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel 2^ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

9.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :

• soit à parts égales,

• soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Article 10 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à Monsieur Luc LASSAGNE leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 12 septembre 2018 pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à Monsieur Luc LASSAGNE jusqu’au 26 septembre 2018.

La campagne électorale prendra fin le 20 septembre 2018 inclus pour le 1^er tour de scrutin et le 04 octobre 2018 inclus pour le 2^nd tour de scrutin.

Article 11 : Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :

• soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,

• soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,

• soit en raison de leur participation à une formation,

• soit en raison de leurs fonctions,

• soit en raison d’horaires particuliers.

La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux autres salariés. Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.

11.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, le 13 septembre avant les élections du premier tour et le 27 septembre avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il est ainsi adressé :

• Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,

• Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à la boite postale prévue à cet effet et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :

ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Elle devra comporter, au dos :

• le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),

• et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :

• le 21 septembre 2018 pour le premier tour

• et le 05 octobre 2018 pour le deuxième tour.

11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

À 11h00, le jour du scrutin, le Président du bureau de vote, accompagné d’un représentant de la Direction, ira retirer les enveloppes contenues dans les boîtes postales.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Article 12 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Article 13 : Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.

La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

Article 14 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour un mandat de 4 ans se déroulant le 21 septembre 2018 pour le premier tour et le 05 octobre 2018 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

Article 15 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal

Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 6 exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres.

Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :

• à l'employeur,

• au centre de traitement des élections professionnelles,

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.

Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.

Fait à Annesse et Beaulieu le 03 septembre 2018.

Les syndicats La Direction

Le syndicat CGT-FO LE VERGER DES BALANS

Le syndicat CFDT