Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL" chez INEO RESEAUX EST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRISE

EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Entre :

La société Ineo Réseaux Nord Est, au capital de 1 093 879 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 381 287 101 et dont le siège social est situé 76 Avenue Raymond Poincaré 21078 DIJON CEDEX, représentée par Gérant dûment habilité aux fins des présentes

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par son délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités, est encore venue accroître le rôle des employeurs, privés ou publics, dans l’organisation et la gestion de la mobilité au niveau local.

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un dispositif afin de participer aux frais de transports personnels engagés par les salariés pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et qui utilise un véhicule à moteur selon les termes de cette loi.

Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et les modalités d’application de ce dispositif au sein de la société Ineo Réseaux Nord Est.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo Réseaux Nord Est abstraction faite de la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, et de leur catégorie socio professionnelle : Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres.

Article 2 - Participation aux frais de transport personnel

Article 2.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, le salarié peut bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel, engageant des frais de carburant ou d’alimentation, est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service, voiture de location)

• Le salarié bénéficie déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun

• Le salarié bénéficie d’un remboursement de ses frais sous forme d’indemnités kilométriques

• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnels du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

• Soit le trajet réalisé en transport en commun est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

• Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

• Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.

  • Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

Article 2.2 - Le montant de la participation aux frais de transport personnels

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera plafonné à 200€.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Les indemnités attribuées dans ce cadre sont exonérées de charges sociales et fiscales dans les limites des dispositions de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008.

Article 2.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• Sont bénéficiaires les salariés de la société Ineo Réseaux Nord Est présents dans les effectifs au moment du versement du bénéfice de l’avantage concerné.

• La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence effective sur l’année de référence.

• Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein

• Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.

Par exemple, un salarié travaille 15h par semaine, la prise en charge de base des frais est de 200€ pour un horaire de 35h/semaine, la participation sera calculée de la façon suivante : 200x15/17,5 = 171,42€.

Le versement de cette participation interviendra annuellement sur la paie de janvier de l’année N+1. La nature et le montant du versement au titre de la prise en charge de ces frais de transports personnels seront mentionnés sur le bulletin de paie.

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir au Service Ressources Humaines (SRH) au plus tard le 15 novembre de l’année de référence :

- une attestation sur l’honneur (Annexe 1) précisant :

• le nombre de jours de travail effectif qui sera transmis sur demande par le SRH

• la distance en kilomètre aller-retour domicile -travail

• les horaires des transports en commun en cas d’horaire de travail ne permettant pas de les utiliser.

Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le SRH de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Un bilan annuel du nombre de bénéficiaires sera transmis aux Membres du CSE-e le mois suivant le versement de la prise en charge de ces frais de transport domicile-travail.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée – Renonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord peut faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer ses clauses afin de les adapter.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L. 3314-49 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Fait en 2 exemplaires à Dijon, le 04 juillet 2023

Pour la Société :

Gérant d’Ineo Réseaux Nord Est

Pour la C.F.D.T. :

Délégué syndical

ANNEXE 1

Par ailleurs, j’atteste m’engager à informer le SRH de tout changement intervenu dans ma situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Fait à ………………………..

Le …………………………..

Signature, Précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé »

…………………………………

A remettre à l’Assistante d’Agence, au plus tard le 15 novembre de l’année en cours.