PERRENOT ARMOR

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société PERRENOT ARMOR représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à deux rencontres entre la Direction, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation Syndicale FO, le 16 septembre 2020 et le 26 novembre 2020.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis par mail le 21 novembre 2020 leur liste commune de revendications pour ces NAO 2020.

Lors de la réunion du 26 novembre 2020, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation syndicale FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Article 1 - Primes

Prime de fin d’année

Cette prime est versée aux conducteurs routiers.

Un budget de 10 000€ bruts sera partagé entre les conducteurs qui percevront cette prime de fin d’année selon appréciation par le responsable des conditions d’attribution cumulatives suivantes :

• Temps de présence effective ou assimilée d’au moins 9 mois sur l’année 2020

• Ne pas avoir d’accident responsable (pour bénéficier de cette prime de fin d’année, le montant du litige ne devra pas être supérieur à 300€)

• Ne pas être responsable de litiges marchandises (pour bénéficier de cette prime de fin d’année, le montant du litige ne devra pas être supérieur à 300€)

• Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire.

Ces conditions s’apprécient sur la période : du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Le versement de la prime sera effectué sur la paie de décembre 2020.

Article 2 – Chèques cadeaux

Le chèque cadeau sera distribué au personnel ayant eu un temps de présence effective ou assimilée sur l’année 2020 d’au moins 9 mois.

Son montant est fonction de l’ancienneté du salarié :

• Si 1 an d’ancienneté au 1^er décembre 2020 : 171€ nets

• Si 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2020 : 86€ nets

La remise de ce chèque cadeau sera effectuée au plus tard le 15 décembre 2020. Pour cette première attribution, le montant sera distribué en 2 dotations : une première de 150€ et une deuxième de 21€.

Article 3 – Dotation supplémentaire au CSE

Afin de soutenir le Comité Social et Economique de Perrenot Armor dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction verse exceptionnellement pour l’année 2020 et uniquement cette année 2020 une dotation supplémentaire de 5000€ au dernier trimestre civil 2020 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.

Article 4 - La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé le 6 juillet 2020 et ce pour 3 ans.

Les critères retenus sont les suivants :

• La consommation gasoil des véhicules

• La non-qualité (litiges marchandises et matériel)

• L’entretien et la casse des véhicules poids lourds

• L’absentéisme

Les parties ne souhaitent pas réviser ledit accord.

CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément à la loi du 23 mars 2006 et aux articles L.2241-9 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord d’établissement relatif à l’égalité professionnelle signé le 1^er janvier 2019, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

L’accord égalité entre les femmes et les hommes a été signé pour 4 ans.

Les parties ne souhaitent pas réviser ledit accord.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ARMOR.

Fait à Ploufragan, le 26 novembre 2020

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERENOT ARMOR

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Directeur de Région

Pour l’Organisation syndicale FO,

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