Accord d'entreprise "ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CARTONNAGES GUILLAUME (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.

Entre

La société Cartonnages GUILLAUME, représentée par Monsieur Stéphane VIERS Président

Et, la délégation syndicale CGT, représentée par Madame Malika HADDOUCHE , Déléguée syndicale, accompagnée de sa délégation composée de Monsieur Arnaud VINCENT et Madame Virginie BUYSSE.

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 15 et 28 juin et 5 juillet 2022 après remise des documents d’information.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.

Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.

Au cours de la réunion du 15 juin 2022, l’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :

Les salaires,

• Augmentation collectif des salaires de base à hauteur de 6.5%

• Revalorisation de la prime d’ancienneté

• Réajustement des coefficient par rapport aux tâches effectuées, poste à valeur égale etc..

• Revoir les contrats de mutuelles qui à ce jour ne couvrent pas les frais d’optique et dentaire dans leur intégralité.

• Mise en place d’un compteur temps

• Jours de carence à zéro à compter du 2^ème arrêt de travail

• Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 100€ net / mois

• Revalorisation de la prime du samedi à hauteur de 100€/net à partir du 5^ème samedi travaillé

• Augmentations individuelles selon les modifications de postes ; tâches supplémentaires effectuées ; rigueur ; savoir-faire ; coefficient inchangé depuis plusieurs années.

• Prime maison calculé au prorata en cas d’arrêt maladie et non supprimée comme actuellement.

• Prime dites « Macron » sera-t-elle reconduite en 2023 ? Si oui, sous quelles conditions ?

1. Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Mettre en œuvre des mesures permettant de lutter contre toute discrimination envers les femmes concernant les écarts de salaires, des coefficients, de l’accès à la formation etc…

• Favoriser la communication interne

• Améliorer les conditions de travail.

Après plusieurs réunions, la Direction a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 28 juin 2022 :

Augmentation des salaires de 6.5 % pour l’ensemble du personnel :

La direction a rappelé que dans le contexte économique actuel, il était impossible d’accéder à une telle demande.

Mais compte tenu du contexte inflationniste et afin de garder une cohérence au niveau de la grille des salaires minimum professionnel et des 3 augmentations du smic intervenues depuis octobre 2021 et qui représente 91 euros bruts, il a été décidé d’augmenter les salaires suivant la hausse du smic soit de 91 euros bruts tous les salaires des collaborateurs présents avant le 1^er avril 2022, toutes catégories professionnelles confondues et avec un talon à 2.70 %.

Cette augmentation ne se cumule pas avec la hausse du smic intervenue au 1er mai 2022 et pour les salaires qui sont passés à 1645,62 euros au 1^er mai 2022 suite augmentation de la grille conventionnelle du Cartonnages intervenue au 1^er mai 2022.

Toutefois, la Direction anticipera la prochaine hausse conventionnelle prévue au 1^er aout 2022 (prévue au départ en octobre 2022)et les salaires prévues à 1653 euros passeront à 1655 euros à compter du 1^er juillet 2022.

Cette disposition est applicable au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.

Prime d’ancienneté : demande de revalorisation du montant tous les ans.

La prime d’ancienneté est une disposition conventionnelle dont le montant est calculé en fonction du salaire minimum professionnel dont la grille est négociée chaque année au niveau de la branche

La grille sera réévaluée en aout 2022 donc les primes d’ancienneté également

Réajustement des coefficients selon les tâches effectuées.

Un travail sur la classification sera effectué fin septembre pour s’achever avant la fin de l’année.

Augmentation de la prime d’assiduité.

La direction a rappelé que la prime d’assiduité avait été augmentée à hauteur de 24.50 % lors des dernières NAO et que cette dernière ne sera donc pas augmentée cette année

Prime maison

Les règles d’absence seront assouplies et désormais la prime ne sera pas supprimée systématiquement pour une absence mais sera calculée sur le trimestre au prorata temporis.

Prime pouvoir d’achat.

Pas de versement de la PEPA lors des NAO, toutefois la direction se réserve la possibilité de verser cette prime en fonction des résultats en fin d’année.

Prime samedi travaillé

Pas de revalorisation de la prime du samedi travaillé.

Demande de mise en place d’un compteur temps.

Il s’agit d’un plan épargne retraite collectif appelé PERCOL.

Le PERCOL est un dispositif d’épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d’intéressement et de participation des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an : 5 jours RTT et 5 jours de CP ).

Un contrat sera mis en place avec Crédit du Nord, partenaire de notre épargne salariale et gestionnaire du PEE.

Contrat de mutuelle

La réforme du « 100 % Santé » ne concerne que l’optique, le dentaire et l’audioprothèse. Les autres postes de soins, comme les soins courants ou l’hospitalisation, ne sont pas concernés. Cette réforme a apporté des modifications car vous ne faites pas le choix du 100 % santé sur le postes optiques, dentaires et audio, vous devrez prendre en charge la différence.

Nous entreprendrons courant 2023 une étude sur la mutuelle. Toutefois la mutuelle non cadre en cours permet à chaque salarié non cadre d’améliorer ses garanties sous forme d’options à leur charge.

Délai de carence :

Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage applicables depuis le 1^er février 2022 sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie et pour l’ensemble des catégories (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) :

Délai de carence :

• 1 jour pour la 1^re absence sur une période de 12 mois consécutifs ;

• 2 jours pour la 2^e absence sur une période de 12 mois consécutifs ;

• 3 jours pour la 3^e absence sur une période de 12 mois consécutifs.

Délai de carence inapplicable en cas d'hospitalisation ou d'actes chirurgicaux.

La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit  sur une période de 12 mois consécutifs :

• 1^er arrêt de travail pour maladie : 0 jour de carence

• 2^ème arrêt de travail : 1 jour de carence

• A partir du 3^ème arrêt de travail : 2 jours de carence

Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie.

Egalité entre hommes et femmes :

Politique d’embauche : L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée.

La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.

Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire au 1er mars 2020, atteint 53/100 pour l’année 2022.

Des mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial seront mis en œuvre après consultation du CSE conformément au C. trav. art. L 1142-9, al. 1 et D 1142-6, al. 1)

Les propositions de la Direction sont acceptées par la délégation syndicale.

Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Domont , le 5 juillet 2022

Pour Cartonnages GUILLAUME Pour l’organisation syndicale

Le Président CGT, la déléguée syndicale

Monsieur Stéphane VIERS Madame Malika HADDOUCHE