Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ERAS
Cet accord signé entre la direction de ERAS et le syndicat CFDT le 2019-05-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06919007499
Date de signature : 2019-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : ERAS
Etablissement : 38130763600260
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-17
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
La Société ERAS INGENIERIE, Société anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381 307 636 dont le siège social est 20 rue Lortet 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal en exercice en qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical de la société ERAS INGENIERIE, désigné par Fédération CFDT F3C en date du 23 Novembre 2015.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :
Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
Se base sur des acteurs responsables et exigeants.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique est institué au niveau de société ERAS INGENIERIE, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.
Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel.
Table des matières
ARTICLE 3.2 Délégation du personnel 4
3.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 4
3.2.2. Remplacement des élus titulaire (membres suppléants) 4
ARTICLE 3.3 Représentants syndicaux au CSE 5
ARTICLE 3.4 Les représentants de proximité 5
ARTICLE 4.1 Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE 6
ARTICLE 4.2 Trésorier du CSE 6
ARTICLE 5.1 Expression des salariés 7
ARTICLE 5.2 Organisation générale de l'entreprise 7
ARTICLE 5.3 Santé et sécurité dans l'entreprise 7
ARTICLE 5.4 Inspection du travail 8
ARTICLE 5.7 Droits d'alertes 8
ARTICLE 5.8 Participation au conseil de surveillance 8
ARTICLE 6 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9
6.2.1. Membres et Modalités de désignation 9
6.2.2. Modalité de remplacement 9
ARTICLE 7 Autres Commissions 11
ARTICLE 7.1 Dispositions communes (Hors CSSCT) 11
ARTICLE 7.2 Commissions de l’emploi et de la formation 11
ARTICLE 7.3 Commission de l’égalité professionnelle 12
ARTICLE 7.4 Commission Economique 12
ARTICLE 7.5 Commission Logement 12
ARTICLE 8.1 Réunions mensuelles 13
ARTICLE 8.2 Consultations périodiques 13
8.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 13
8.2.2. Situation économiques et financière de l’entreprise 13
8.2.3. Politique sociale de l’entreprise 13
ARTICLE 9 Réclamations individuelles et collectives 14
ARTICLE 10 Inspections et enquêtes 14
ARTICLE 11 Subventions et moyens du CSE 15
ARTICLE 11.3 Frais de déplacement 15
ARTICLE 12.1 Formations des représentants du personnel 16
ARTICLE 12.2 Formations des membres de la CSSCT 16
ARTICLE 13 Ordre du jour, Procès-verbaux 16
ARTICLE 13.1 Ordre du jour et convocations 16
ARTICLE 13.2 Procès-verbaux 16
ARTICLE 15 Décompte des heures de délégations 17
ARTICLE 15.1 Règles de gestion 17
ARTICLE 15.2 Modulation et mutualisation 18
ARTICLE 16 Durée de l’accord 18
ARTICLE 17 Révision de l’accord 18
ARTICLE 18 Communication de l’accord 18
ARTICLE 19 Durée, dépôt et publicité de l’accord 19
Périmètre
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent que la société ERAS INGENIERIE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
Durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre (4) ans.
Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à 3 mandats.
Composition
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension des sujets traités.
Délégation du personnel
Nombre d’élus et crédits d’heures
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
Aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles & réunions extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation,
Aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions en l’absence de la direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures (équivalant à 9 jours).
Remplacement des élus titulaire (membres suppléants)
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
En cas d’absence du titulaire à une réunion, le président du CSE organise son remplacement (désigne et convoque le suppléant remplaçant le titulaire absent) au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société ERAS INGENIERIE peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Les représentants de proximité
Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail, il est mis en place à titre expérimental des représentants de proximité au sein de chaque agence non pourvue d’élus titulaires ou suppléants, à l’issue des élections des membres du CSE, afin de contribuer à la régulation du dialogue social compte tenu de la fusion des instances opérée par les ordonnances de 2017.
Ils ont pour attributions de contribuer au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail des personnels des établissements, et plus particulièrement ceux dont l’étendue géographique est avérée.
A l’issue des élections des membres du CSE, un appel à candidature sera lancé dans les agences non pourvues d’élus.
Chaque candidat devra bénéficier d’une ancienneté d’un an à la date de la désignation. Le candidat se présentera de manière individuelle.
Les Représentants de proximité seront désignés parmi les salariés appartenant au périmètre de l’établissement de désignation. La liste des établissements est la suivante : Siège, Orléans, Paris, SDLV, Dunkerque, Strasbourg, Mulhouse, Tavaux, Lyon, Marseille et Montoir de Bretagne.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Ils sont élus par les membres titulaires du CSE dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour.
Le nombre de représentants de proximité est fixé à un par établissement ne disposant pas de membres titulaires ou suppléants au CSE.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par les articles L.2411-8 et L.2411-9 du Code du Travail.
Les représentants de proximité disposent de 10 heures mensuelles de délégation.
Les représentants de proximité se réunissent une fois par mois, en amont des réunions du CSE.
A la fin de chaque mandature du CSE, ces chiffres seront revus en fonction de l’évolution des effectifs.
Le rôle des représentants de proximité consiste à veiller localement à ce que les problématiques de « terrain » en matière d’organisation et de conditions de travail soient traitées au bon niveau et avec efficacité.
Un bilan sera réalisé au terme de la mandature 2020 – 2024, il sera présenté aux organisations syndicales représentatives.
Au vu de ce bilan l’existence des représentants de proximité et leur fonctionnement tel qu’il est défini dans le présent accord pourront être pérennisés.
A défaut, si la direction ou l’ensemble des organisations syndicales l’estiment nécessaire une nouvelle négociation s’engagera et le dispositif expérimental prendra fin.
Bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire,
Secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Trésorier,
Trésorier-adjoint.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance,
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE,
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction,
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE,
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE,
De s’occuper de la correspondance du CSE.
S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE,
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables,
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE,
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant,
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail,
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres,
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Attributions
Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1,
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Offre publique d'acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d'alertes
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.
S’il a connaissance :
De faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,
De faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
Participation au conseil de surveillance
Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil de surveillance. Ils seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le Siège et les agences.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.
Composition
Membres et Modalités de désignation
La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, dont :
Le Secrétaire-adjoint du CSE lequel assure de facto la fonction de secrétaire de la CSSCT,
Au moins un représentant de chaque collège (ETAM & Cadre),
Une représentation équilibrée femmes-hommes.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires ou suppléants du CSE dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire-adjoint du CSE membre de droit de la CSSCT.
Le Secrétaire de la CSSCT a pour mission de faire le relais entre les travaux de la CSSCT et du CSE.
Modalité de remplacement
En cas de cessation de fonction d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement selon les modalités énoncées à l’article 6.2.1.
Moyens
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 10 heures par mois, non cessibles et non reportables.
Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.
Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
La CSSCT se réunit trimestriellement afin de préparer, en amont :
Les travaux de la CSSCT seront présentés trimestriellement aux réunions du CSE par le secrétaire de la CSSCT,
Le cas échéant, les projets dits travaux prévus ci-dessous.
Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise, au Siège comme dans les agences, ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail. En cette matière, la consultation du CSE est organisée selon les principes suivants :
Le projet est présenté en début de mois par l’employeur lors de la CSSCT trimestrielle ou extraordinaire si besoin. La CSSCT est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. Les documents associés sont déposés sur la BDES concomitamment.
La CSSCT établit son relevé de conclusions, transmis au Président du CSE dans les 2 jours suivant la réunion.
Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE mensuel suivant. Le relevé de conclusions de la CSSCT est déposé sur la BDES au moins 7 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes complémentaires, le Secrétaire les transmet au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin de les traiter en réunion.
Le CSE remet son avis sur le projet lors de cette réunion trimestrielle. Le relevé de conclusions de la CSSCT est annexé au procès-verbal de cette réunion.
De manière exceptionnelle, ces projets dits travaux peuvent être présentés lors de réunions de CSSCT ad hoc et/ou de CSE extraordinaires.
Autres Commissions
Dispositions communes (Hors CSSCT)
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent article.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les 3 membres, de chacune des commissions décrites ci-dessous, sont désignés parmi les représentants du personnel et ce pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant. L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessous n’est pas déduit du crédit d’heures de membre du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Commissions de l’emploi et de la formation
La commission de l’emploi et de la formation comprend 4 membres. Elle est composée :
D’au moins un représentant de chaque collège (ETAM & Cadre),
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La commission est notamment chargée d’étudier :
Le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise,
Les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la société ERAS INGENIERIE.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
Les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications,
Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle comprend 4 membres. Elle est composée :
D’au moins un représentant de chaque collège (ETAM & Cadre),
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit au moins deux fois par an :
Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle,
Afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Commission Economique
La commission économique comprend 4 membres représentants du personnel. Elle est composée :
D’au moins un représentant de chaque collège (ETAM et Cadre),
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La commission se réunit deux fois par an. La commission économique dispose d’un crédit global et annuel de 40 heures de délégation par an pour l’exercice de ses missions.
Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle intervient notamment à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Commission Logement
La commission logement comprend 4 membres. Elle est composée :
D’au moins un représentant de chaque collège (ETAM & Cadre),
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Réunions
Réunions mensuelles
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Consultations périodiques
Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.
Situation économiques et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.
Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :
Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise-le :
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Cette sous-consultation est en principe réalisée en avril. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle.
Informations relatives à la formation professionnelle
Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.
En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.
Réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la société ERAS INGENIERIE, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome.
Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel.
La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours à compter de son dépôt.
L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature.
Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure sont présentées lors des réunions mensuelles du CSE prévues à l’ARTICLE 8.1 alinéa 1er du présent accord.
Inspections et enquêtes
Inspections
Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.
Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.
Enquêtes
Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :
Deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;
Deux représentants de la Direction.
Seules les enquêtes menées en cas de situations d’urgence, de gravité ou d’incidents répétés (L. 2315-11 ; R. 2315-7) justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Subventions et moyens du CSE
Subventions
L’employeur verse chaque trimestre au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.
L’employeur verse chaque trimestre au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant minimal équivalent à 0.35% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales, complétée des sommes versées au titre de l’intéressement.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre échu.
Le CSE peut décider par délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales dans les conditions fixées par le code du travail.
Locaux
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 20 Rue Lortet – 69007 LYON. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.
Frais de déplacement
Les frais de réunions des membres du CSE (déplacement, hébergement et restauration) seront pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect de la note de service des déplacements professionnels. Le CSE remboursera les élus de leur frais de déplacement sur présentation des justificatifs.
Le CSE établira trimestriellement un état des dépenses détaillées engagées et le transmettra à la direction de l’entreprise pour remboursement.
Formations
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :
Formations des représentants du personnel
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres élus suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique spécifique réalisée par le CSE. Le contenu et les modalités d’animation de cette formation seront présentés en amont au CSE.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Formations des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions en vigueur, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ce d’une durée de 5 jours.
Ordre du jour, Procès-verbaux
Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents (via courriel) sont maintenues jusqu’à la mise en place effective par la Direction du nouveau fonctionnement de la BDES.
Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Les parties conviennent du recours possible à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.
Dans l’hypothèse où la rédaction des PV viendrait à être confiée à un prestataire externe, le coût serait à la charge de l’employeur.
Une telle décision devra faire l’objet d’un accord entre le CSE et l’entreprise, le choix éventuel du prestataire incombant à cette dernière.
BDES
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place au sein de la société ERAS INGENIERIE.
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
Les commissions du CSE ;
Les négociations avec les organisations syndicales.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 janvier 2020 afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES.
Décompte des heures de délégations
Règles de gestion
La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :
Une journée équivaut à 7,4 heures ;
Une demi-journée équivaut à 3,7 heures.
Il incombe à chaque collaborateur disposant d’un mandat ou membre d’une commission d’incrémenter sa FSA (Feuille de Suivi d’Activité) faisant stipuler ses heures de délégation, ses heures de réunions, etc.
Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.
Modulation et mutualisation
Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.
Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.
Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, du volume d’heures mutualisées et réparties au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.
Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ERAS INGENIERIE.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Lyon et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Une copie numérisée du présent accord sera adressé à la CPPNI par messagerie à l'adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, ce pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Etudes applicable au sein de notre société
Chaque organisation syndicale signataire du présent accord en recevra un exemplaire.
Fait Lyon, le 17 Mai 2019
Pour la Société ERAS
Pour les organisations syndicales représentatives
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
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