ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE DICKSON SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société Dickson Services, dont le siège social est situé 10 Rue des châteaux – 59290 Wasquehal, représentée par Monsieur X, Directeur Général Adjoint.

Ci‑après dénommée "la Société"

D'UNE PART,

 ET :

• Les délégués du personnel actuels

   D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 31 décembre 2019, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Partie 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 – Périmètre du CSE

En vue d’assurer un dialogue social efficace les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise Dickson Services. En conséquence, le CSE représentera les salariés du site de Wasquehal.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord pré-électoral.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

Article 2 – Mandats

La durée des mandats des membres du « CSE Dickson » est fixée à 4 ans à compter de la promulgation de leur élection (1^er ou 2^ème tour).

Article 3 – Composition du CSE

3.1 - Présidence

Le Comité Social et Economique de Dickson est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire.

3.2 – Délégation élue du personnel

3.2.1 – Nombre d’élus

La composition de la délégation élue du personnel au CSE de Dickson sera fixée par le protocole d’accord pré-électoral.

3.2.2 – Remplacement des membres élus titulaires du CSE et présence de membres suppléants aux réunions

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Lorsqu’un membre élu du CSE titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, celui-ci sera remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

3.2.3 – Crédits d’heures

Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Il est rappelé que les règles applicables pour la gestion des heures de délégation sont celles définies aux articles L.2315-7, L.2315-9, R.2315-3, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail.

Article 4 – le fonctionnement du CSE

4.1 – Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 10 réunions par an. Exceptionnellement, en l’absence de point à l’ordre du jour, et avec l’accord du Secrétaire du CSE (ou, en cas d’absence, de son adjoint) il pourra être dressé un procès-verbal de carence dispensant de la tenue de la réunion le mois en question.

Parmi ces réunions, au moins 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à la législation en vigueur.

Des réunions extraordinaires pourront, exceptionnellement être tenus dans le respect des conditions légales.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se tiendront principalement au siège social de Dickson.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque membre titulaire du CSE informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer et le Président.

4.2 – Convocation des membres

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant par courrier électronique ou courrier auxquels sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE par messagerie électronique ou courrier dans un délai de trois jours calendaires au moins avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5 – les moyens du CSE

5.1 – Budgets du CSE

L’entreprise versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.

5.2 – Contrôle des comptes

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique dans les conditions prévues par la réglementation.

Partie 2 : Dispositions finales

Article 2.1 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de la mise en place du CSE consécutivement aux élections programmées.

Article 2.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 2.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes à la diligence de la Direction des Ressources Humaines :

• sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en version intégrale (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme interne.

Fait à Wasquehal, le 04/12/2019 en trois exemplaires originaux

Signatures