Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA STE DICKSON CONSTANT" chez DICKSON CONSTANT (Siège)

ACCORD CONCERNANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE DICKSON CONSTANT

Entre la société DICKSON CONSTANT représentée par, Directeur Général Adjoint, d’une part

Et les Organisations Syndicales signataires d’autre part

Il a été convenu lors des NAO du 22 Novembre & du 06 Décembre 2017, ce qui suit :

Article 1 : Modalités de l’accord

La société Dickson Constant propose pour le calendrier de modulation période comprise entre le 1^er décembre 2017 et le 30 novembre 2018 de porter le contingent d’heures supplémentaires annuel à 230 heures.

L’objectif visé par cet accord est de limiter l’impact des heures de Repos Compensateur Obligatoire applicable dès le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2 : Durée

Cet accord a une durée limitée dans le temps. Dès le 30 novembre 2018 au soir, cet accord sera clos.

• Notification

La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

• Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

A la DDTEFP de Lille en 2 exemplaires.

1 sur papier signé envoyé par lettre recommandée avec réception.

1 sur support électronique.

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal, le 08 Décembre 2017

Directeur Général Adjoint CFTC

FO CFE-CGC