Accord d'entreprise "Protocole d'accord CSE" chez DICKSON CONSTANT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre

La société DICKSON CONSTANT, 10 Rue des Châteaux, ZI de la Pilaterie – 59290 WASQUEHAL représentée par le Directeur Général Adjoint.

Et

Les organisations syndicales ci-dessous :

1. CFTC

   FO

CFE-CGC

Après qu’ait été vérifié que les OS, présentes à la réunion de négociation, remplissent bien les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du CSE.

Suite à la réunion du 25/09/2019, est intervenu l'accord pré- électoral suivant :

1. ARTICLE 1 : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL A ÉLIRE

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 304 salariés. Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du comité social et économique à élire est donc de : 11 titulaires et 11 suppléants.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ÉLECTORAUX

Le personnel sera réparti dans 3 collèges électoraux :

• 1^er collège - Ouvriers : 143

• 2^éme collège - Etams : 103

• 3^éme collège - Cadres   : 58

  5. ARTICLE 3 : RÉPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante :

Collèges	Titulaires	Suppléants
1er collège	5	5
2eme collège	4	4
3eme collège	2	2

En conséquence, les syndicats devront présenter des listes syndicales correspondant au nombre de sièges à pourvoir.

La durée des mandats sera de quatre ans.

7. ARTICLE 4 : DATE DU 1er TOUR

La date de l'élection pour le 1^er tour, réservé aux organisations syndicales est fixée pour les trois collèges aux lundi 02 et mardi 03 décembre 2019.

ARTICLE 5 : AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

La direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront apposées sur les panneaux d'affichage le 22 octobre 2019.

Il est noté que les réclamations concernant ces listes devront être formulées dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage.

10. ARTICLE 6 : LISTES DES CANDIDATS & DEPOT

Le 1^er collège est composé de : 131 électeurs

12 électrices

Le 2ème collège est composé de : 60 électeurs

43 électrices

Le 3ème collège est composé de : 40 électeurs

18 électrices

Ainsi le nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur chaque liste de candidats, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants est de :

Collège 1 : 0 femme et 5 hommes

Collège 2 : 2 femmes et 2 hommes

Collège 3 : 0 femme et 2 hommes

Les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leur liste de candidatures à partir du jour de l'affichage des listes des éligibles soit le 22 octobre 2019, et, au plus tard, le 04 novembre 2019 à 15h00. La direction refusera les candidatures présentées après cette date et cette heure.

La direction affichera les listes déposées dans la foulée, soit le 05 novembre 2019 à 16h00. Les organisations syndicales qui en manifestent le désir pourront contresigner ces listes. Ces signatures seront établies donc le 05 novembre entre 15h00 et 16h00, en salle CORPORATE.

Ces élections seront distinctes pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et des suppléants. La direction assurera l'impression des bulletins. Les bulletins seront de couleurs différentes pour chaque vote. La couleur sera déterminée par l'employeur au moment de l'impression de ces bulletins.

ARTICLE 7 : PARITE

Conformément aux articles 13 et 15 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (articles R. 2314-4 et L. 2324-6 du Code du travail), les organisations syndicales examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

ARTICLE 8 : PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Cette propagande pour être réalisée par les organisations syndicales depuis leur mail personnel sur les mails de Dickson, liste des mails fournie par les RH.

14. ARTICLE 9 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Auront la possibilité de voter par correspondance, les salariés :

• Basés sur un autre site que celui de Wasquehal

• Absents à la date du 05 novembre, en raison d'un arrêt de travail pour accident, maladie, maternité,

• En déplacement professionnel à la date du vote et ayant prévenu la direction au 05 novembre

• En congé payé ou en formation à la date du vote et ayant informé la direction au 05 novembre

• Les personnes travaillant en équipe de week-end

La direction adressera au plus tard le 12 novembre 2019 à chacun des salariés admis à voter par correspondance un exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires et suppléants. Cet envoi sera effectué en recommandé avec accusé de réception ou contre décharge pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, par simple lettre pour les employés et les cadres. Il sera joint une notice explicative ainsi qu'une enveloppe affranchie et à adresser à une boite postale.

Les organisations syndicales qui en manifestent le désir pourront assister à la mise sous pli et à l’expédition de ce matériel de vote par correspondance. Elles n’y prendront cependant pas part.

Le mardi 03 décembre matin (départ 09h30 de Dickson), un membre de la direction accompagné d'un membre du bureau de vote de chaque collège et d'un représentant de chaque organisation syndicale qui le souhaite ira, avant l’ouverture du scrutin, relever le contenu de la boite postale pour le remettre aux bureaux de vote.

Ceux-ci vérifieront la validité de chaque vote (chaque enveloppe extérieure ayant servi à l’acheminement du vote devra impérativement porter au dos de l’enveloppe, à côté du nom du votant, dans le cadre réservé à cet effet, la signature du votant. L’absence de signature ou une signature totalement hors du cadre prévu entraînera obligatoirement la nullité du vote contenu dans l’enveloppe correspondante). Les votes par correspondance seront remis au président de chaque bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes après pointage sur les listes électorales.

16. ARTICLE 10 : BUREAUX DE VOTE

3. Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celles des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement à l'issue du scrutin dans chaque collège. Le bureau de vote fera signer la liste des électeurs à chaque votant. La direction mettra à disposition le matériel nécessaire. Les urnes seront cadenassées (les clés étant en la possession des présidents des bureaux de vote).

   Les procès-verbaux seront établis immédiatement après les dépouillements et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Les bureaux de vote seront composés des deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise et le plus jeunes en âge des collèges Etams et Ouvriers acceptant la fonction. En fonction de l'effectif du collège Cadre, le bureau de vote du collège Cadre comprendra 2 personnes. Un représentant de l'entreprise ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale pour chaque collège assisteront le bureau de vote à titre purement consultatif.

Il est demandé aux personnes qui accepteront de tenir le bureau de vote pour les fonctions indiquées ci-dessus, de s’engager à rester jusqu’à la fin du dépouillement et de la proclamation des résultats

Les bulletins de vote seront comptabilisés uniquement sous deux conditions :

• Un bulletin pour une liste sans aucune rature ni surcharge,

• Dans le cas d’une enveloppe contenant 2 ou plusieurs bulletins strictement identiques et répondant aux critères ci-dessus, un seul bulletin sera comptabilisé et les autres seront neutralisés.

  18. ARTICLE 11 : LIEUX ET HORAIRES DE SCRUTIN

Le scrutin aura lieu pour les trois collèges les lundi 02 et mardi 03 décembre.

1^er collège Ouvriers  Salle de préparation, le lundi 02 décembre de 21h à 21h45, le mardi 03 décembre de 10h30 à 11h30 et de 13h00 à 14h00 par roulement. Le dépouillement s’effectuera le 03 décembre à partir de 14h00 à la cantine.

2^eme collège Etams  tissuthèque, le lundi 02 décembre de 21h à 21h30, le mardi 03 décembre de 10h30 à 11h30 et de 13h00 à 14h00 par roulement. Le dépouillement s’effectuera le 03 décembre à partir de 14h00 à la tissuthèque.

3^eme collège Cadres  cantine, le mardi 03 décembre de 10h30 à 11h30. Le dépouillement s’effectuera à partir de 11h30 à la cantine.

Entre les séances de vote, les urnes seront déposées dans le local fermé à clé en face du showroom

(les clés du local seront en possession des présidents des bureaux de vote).

Pour les magasiniers préparateurs de l’équipe du matin du site de Lesquin, un aménagement horaire (6h – 14h) sera fait leur permettant de venir voter de 13h à 14h sur le site de Wasquehal.

Ces dispositions leur permettront de pouvoir voter pendant leur temps de travail. Un point logistique sera fait pour s’assurer que chacun d’entre eux puisse se rendre sur le site de wasquehal dans les délais impartis.

19. ARTICLE 12 : SECOND TOUR

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou si tous les postes ne sont pas pourvus, il y aura un second tour avec des candidatures libres qui se déroulera les 16 & 17 décembre 2019.

Les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le 09 décembre 2019. Les dispositions prévues pour le 1^er tour s'appliqueront également au second tour.

ARTICLE 13 : DURÉE DE VALIDITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Économique dont le 1er tour est fixé au 02 & 03 décembre et le second tour éventuel au 16 & 17 décembre 2019.

Fait à Wasquehal, le ---------- septembre 2019.

En …. Exemplaires originaux.

Directeur Général Adjoint CFTC CFE-CGC

FO