ACCORD COLLECTIF MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

- L’Association IFIR ARL, dont le siège social est située 66 avenue Jean Mermoz à LYON 8^ème (69008), représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice,

Numéro de SIRET : 381 348 796 00024

Code NAF : 8542Z

d’une part, et,

- XXXXXXXXXXXXX, membre suppléante du Comité social et économique en l’absence de la titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ACCORD COLLECTIF MOBILITES DURABLES 1

Article 1 – Champ d’application 2

1.1 Les salariés concernés 2

1.2 Moyens de transports concernés 2

1.3 Montant maximum du forfait mobilités durables 3

1.4 Conditions d’octroi du forfait mobilités durables 4

1.5 Modalités d’attribution 5

Article 2 – Dispositions finales 5

12.1 - Durée de l’accord 5

12.2 - Révision et modification de l’accord 5

12.3 - Dénonciation de l’accord 6

12.4 - Publicité et dépôt de l’accord 6

Liste des annexes du présent document 7

• ANNEXE 1 : Formulaire « Attestation sur l’honneur » 7

Préambule

Le « Forfait Mobilités Durables » (FMD) est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.

Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou à vélo, ou en transports publics (titres à l’unité).

L’Association a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’Association s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’Association IFIR par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel).

1.2 Moyens de transports concernés

L’Association participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

• Le covoiturage sur des plateformes en ligne (en tant que passager ou conducteur) ;

• Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

• Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ; (prise en charge des frais de location) ;

• L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) ;

• La marche

1.3 Montant maximum du forfait mobilités durables

A titre informatif, il est rappelé que, l’Association prend en charge 50% des abonnements de transport en commun, conformément à l’article L.3261-2 code du travail, sur une base mensuelle uniquement.

Dans le cadre du présent accord, l’Association prendra en charge les frais de mobilité domicile-travail selon les modalités suivantes :

1.3.1 Attribution d’une somme forfaitaire :

Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est de 480 € par salarié.

La prise en charge par l’Association du montant cumulé du Forfait Mobilités Durables et de l’abonnement de transport en commun pris en charge par la société sera d’un montant maximal de 600 € par an et par salarié, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun ou de service public de location de vélo.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

1.4 Conditions d’octroi du forfait mobilités durables

Le forfait mobilité durable est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 1.2 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement et/ou de l’utilisation du formulaire « Attestation sur l’honneur » en Annexe 1 relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens en transports visés par cet accord :

• Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration via le formulaire d’une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment le nombre de trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant ou le nombre de kilomètre parcouru,

• Utilisation d’engin en location : déclaration via le formulaire d’une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment le moyen de transport ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou tire de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration via le formulaire d’une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et/ou le passagers et joindre le justificatif de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation.

• Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est-à-dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes…), les dépenses liées à l’entretien et à la réparation.

L’attestation sur l’honneur doit être remise à la Direction des ressources humaines chaque fin de mois.

1.5 Modalités d’attribution

Le versement du forfait mobilités durables est réparti sur 12 mois de l’année. L’indemnité mensuelle correspondra forfaitairement à 1/12^ème du plafond annuel défini dans l’article 1.3 du présent accord.

Comme mentionné dans l’article 1.3, la somme du forfait attribué aux temps partiels varie selon la durée du travail prévue à leur contrat : Ainsi, à la mise en place du présent accord, le forfait mensuel sera de 40 € pour un salarié à temps plein.

• Durée du travail supérieure à 50% à la durée légale du travail : montants identiques à des temps complets.

• Durée du travail inférieure à 50% de la durée légale du travail : montant proratisé.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant du forfait mobilités durables est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 2 – Dispositions finales

12.1 - Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt soit à compter du 1^er juin 2023.

12.2 - Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail).

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.

12.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

Le présent accord reste applicable, en cas de dénonciation jusqu'à la signature d’un nouvel accord.

12.4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

À l'initiative de la Direction, le présent accord d'entreprise sera déposé à la DREETS compétente, accompagnée des pièces nécessaires, par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

A ce titre, seront notamment déposés :

• la version Intégrale de l'accord, signée des parties, au format PDF •

• une version « anonymisée » de l'accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;

• les pièces justificatives.

De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur les panneaux d’affichage légal.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à LYON, le 09/05/2023

En 5 exemplaires originaux, dont :

• un pour la DREETS

• un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes

• un pour chaque signataire

• un pour affichage au sein de l'Association

Pour l'association IFIR ARL

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice

Pour les représentants du personnel

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Membre suppléante du CSE

Liste des annexes du présent document

• ANNEXE 1 : Formulaire « Attestation sur l’honneur »

Demande de versement du « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

(Décret n°2020‐1547 du 9 décembre 2020)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Votre demande doit être envoyée à la Direction des ressources humaines

Nom		Prénom
Temps de travail en %
Adresse du domicile

Moyen de transport utilisé – Nombre de trajets aller-retour pour le mois de :

Moyen de transport	Le nombre aller - retour	Justificatif
Vélo (électrique ou non)
Trottinette (électrique ou non)
Covoiturage (conducteur)
Covoiturage (passager)
Autre (préciser) :

Fait à …………………………………., le …………………………………

Signature du collaborateur