Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'un CSE (comité social et économique)" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN CSE (Comité Social et Economique)

Entre

La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA

Représentée par son Gérant

Et

La CFTC

Représentée par son Délégué Syndical

La CFDT

Représentée par sa Déléguée Syndicale

La FILPAC-CGT

Représentée par sa Déléguée Syndicale

FO

Représentée par sa Déléguée Syndicale

La CGC

Représentée par son Délégué Syndical

Il a été convenu le présent accord concernant la mise en place d’un CSE à compter de 2019.

Celui-ci vise exclusivement des points dérogatoires au droit commun relatif au Comité Social et Economique que les parties ont convenu d’aménager, les sujets non mentionnés dans le présent accord relevant des dispositions légales.

1. Périmètre

Le périmètre est la société, dont le siège est situé à STRASBOURG.

2. Heures de délégation des membres titulaires

Le nombre d’heures mensuelles attribuées aux membres titulaires du CSE est majoré de 2 heures (soit 24 heures au lieu de 22 heures).

Le nombre de membres élus est de 11 titulaires et 11 suppléants, tous collèges confondus.

3. Rémunération des réunions du CSE

Les personnes présentes lors des réunions mensuelles du CSE sont rémunérées sur la base d’un forfait de 3 heures.

Les déplacements sont rémunérés sur la base d’un forfait (temps de déplacement et kilomètres calculés avec outil type « via michelin », complété le cas échéant d’un remboursement des frais de stationnement sur présentation de justificatifs).

4. Membres suppléants

Conformément à ce qui est prévu par la loi, les membres suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des membres titulaires qu’ils sont censés remplacer.

Il est cependant admis deux exceptions à cette règle :

1. Si les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont des membres suppléants, ceux-ci pourront participer aux 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé et sécurité au travail ; ils bénéficieront du forfait de rémunération de 3 heures pour ces réunions. Ils bénéficieront dans ce cas de 10 heures de délégation mensuelles.

2. Si le secrétaire-adjoint et/ou trésorier-adjoint sont des membres suppléants, et qu’ils sont amenés à remplacer pendant une durée minimale d’un mois le trésorier ou le secrétaire, ils bénéficieront, pendant toute la durée de l’absence, d’heures de délégation équivalentes à celles des membres titulaires.

5. Commissions

Les différentes commissions qui seront instituées sont :

• La commission santé, sécurité et conditions de travail : 4 membres, dont 1 collège cadre

• La commission logement : 5 membres, dont 1 collège cadre

• La commission formation : 5 membres, dont 1 collège cadre

• La commission d’égalité professionnelle : 5 membres, dont 1 collège cadre

Le nombre de membres de chacune des commissions est limité à 5 (4 membres du 1^er collège, 1 membre du second collège). Les membres peuvent être titulaires ou suppléants et être choisis en dehors des membres du CSE, sauf pour ce qui est la commission santé et sécurité au travail.

6. Accord de fonctionnement du CSE

Les parties s’engagent à négocier avant l’élection du CSE un accord de fonctionnement du CSE.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour toute la durée des mandats des membres du CSE qui seront élus en 2019, soit pour une durée de 4 ans à compter de l’élection.

8. Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord d’intéressement sera déposé, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion à la diligence du représentant légal de l’entreprise sur la plateforme nationale de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié et par lettre recommandée + AR auprès du Conseil des prud’hommes de STRASBOURG, dont relève le siège social de la société.

Fait à Strasbourg, le 7 Novembre 2018

En 7 exemplaires originaux.

L’AP-DNA CGC

la CFTC la CFDT FO la FILPAC-CGT