ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE CONGES

Entre :

La société Céréco, dont le siège est à Domagné (35113) ZA rue de la Fontenelle, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 381 364 959, représentée par ……………

D'une part,

et

Les membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents et représentés par …………… en sa qualité de secrétaire dûment mandaté, (le procès-verbal de la réunion au terme de laquelle a été exprimé cet accord et a été désigné le secrétaire du CSE pour le signer, étant joint aux présentes)

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Afin de venir en aide et soutien à des collaborateurs de l’entreprise qui pourraient se trouver dans une situation personnelle difficile, le présent accord vient encadrer le principe du don de congés entre les collaborateurs de l’entreprise.

Ces mesures s’inscrivent dans nos valeurs qui conjuguent à la fois :

• le respect des hommes, de l'environnement et des engagements pris au travers de la démarche RSE ;

• l’implication, la responsabilité et la responsabilisation de tous ;

• l’épanouissement professionnel de chacun.

En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite.

Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou dérogeraient à celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 - Déroulement et contexte de la négociation

La négociation a porté sur les modalités de fonctionnement du don de congés.

Les représentants du personnel qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent donc avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord ainsi que la réponse à leurs différentes questions et la prise en compte de leurs exigences minimales.

Ils reconnaissent la pertinence des dispositions du présent accord comme étant de nature à être en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la société et les aspirations des salariés concernés.

Article 1.2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’il s’agisse de salariés dont le contrat de travail est en vigueur au jour du présent accord mais également des salariés embauchés ultérieurement, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel.

Chapitre 2 – Dispositions relatives au don de jours congés payés

Le don de jours de congés consiste à donner la possibilité à un collaborateur de pouvoir céder en partie ses jours de congés au bénéfice d'un collègue de l'entreprise remplissant les conditions requises afin de lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération.

Au-delà des mesures prévues par accords d’entreprise, les parties ont souhaitées rappeler le principe de bienveillance managériale, notamment lorsqu’un salarié est contraint de s’absenter momentanément de l’entreprise pour accompagner une personne handicapée, gravement malade ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Des solutions devront être recherchées en vue d’aménager, dans la mesure du possible, la présence au travail du salarié intéressé au cours de la période durant laquelle il faut s’absenter. Dans ce cadre et afin de faciliter les absences rendues nécessaires, toute requête sollicitant une autorisation d’absence fera l’objet d’une attention particulière.

Article 2.1 - Création d’un fond de solidarité

• Principe et fonctionnement

Un fond de solidarité est créé afin d’être le réceptacle des dons des collaborateurs.

Afin de garantir l’objectivité et la dimension sociale du dispositif, les demandes de don sont examinées par une commission du Comité Social et Économique.

Cette commission se réunit dans la semaine suivant la réception d’une demande afin de donner une réponse et d’enclencher le processus au plus tôt.

• Appel au don

Les dons peuvent être effectués tout au long de l’année, sans raison spécifique, et ainsi être versés dans le fond de solidarité mais, toutefois les jours du fond de solidarité ne pourront être attribués par la commission que dans la limite de 5 jours maximum. Dans un second temps, la commission pourra proposer au collaborateur demandeur, une période de recueil de don avec communication via affichage et réseau d’entreprise notamment.

Cette période de recueil de don, pour la situation du collaborateur spécifiquement concerné par la communication en question, sera limitée à deux semaines à compter de la première communication.

Un échange aura lieu avec le collaborateur pour déterminer avec lui les modalités de communication autour de sa situation.

Les jours donnés dans le cadre d’une campagne qui excéderaient le nombre de jours nécessaires dans le cadre de la demande du collaborateur bénéficiaire, et en tout état de cause le plafond fixé, seront versés dans le fonds de solidarité ou restitués si le salarié donateur en fait la demande.

• Modalités de suivi

Une fois an, la commission présentera en réunion du Comité Social et Économique les informations relatives aux nombres de donateurs, de bénéficiaires, de jours moyen donnés et le solde à date.

Article 2.2 - Salariés donateurs et modalités du don

• Salariés donateurs

Tout salarié de l’entreprise, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peut faire un don de jours de congés. Il doit être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don.

• Jours de congés cessibles

Au regard de la nécessité de préserver les temps de repos des collaborateurs, il est convenu que, dans l’entreprise, seuls les congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés, c’est-à-dire la 5^ème semaine de congés payés, peuvent faire l’objet d’un don.

• Modalités du don

Il est rappelé que le don est anonyme, sans contrepartie et définitif (sauf, sur demande du collaborateur, dans le cas où le don a été réalisé dans le cadre d’un appel au don spécifique et que le nombre de jours donnés par les collaborateurs excède le nombre de jours nécessaires au collaborateur bénéficiaire).

Le don de jours est valorisé en jours : 1 jour de congé donné par un collaborateur donateur = 1 jour d’absence alloué à un collaborateur bénéficiaire, quelle que soit leurs rémunérations respectives.

Pour formaliser leur don, les collaborateurs utiliseront le formulaire disponible en annexe au présent accord qu’ils transmettront à la commission. Après traitement par la commission, une copie de ce formulaire sera transmise au collaborateur donateur et au service RH pour traitement en paie.

Les jours donnés sont considérés comme comptabilisés à la date du don.

Article 2.3 - Salariés bénéficiaires du don

• Salariés bénéficiaires

Peut solliciter le bénéfice du dispositif de don de jours de congés, tout collaborateur salarié sans condition d’ancienneté, concerné par l’une des situations et remplissant les conditions visées ci-après, afin de s’absenter sans perte de rémunération.

Fondé sur la solidarité entre les collaborateurs, en cohérence avec les valeurs de l’entreprise, le don de jours de congés ne peut être attribué qu’après que le collaborateur bénéficiaire ait utilisé au préalable les possibilités d’absences rémunérées.

• Situations visées et justificatifs afférents

Peut bénéficier d’un don de jours de congés le collaborateur salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Présence auprès de son enfant, sans limite d’âge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié devra produire, au moment du dépôt de la demande, un certificat médical établit par le médecin qui suit l’enfant justifiant, dans le respect du secret médical, de la situation et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié rendue nécessaire. Le bénéfice du don étant accordé au titre de l’enfant, lorsque les deux parents travaillent dans l’entreprise, ils peuvent bénéficier du don de jours successivement ou alternativement. Le nombre de jours est réparti entre les parents selon leurs souhaits.

• Présence auprès du conjoint (marié, pacsé ou en concubinage permanent depuis au moins 1 an) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié devra produire, au moment du dépôt de la demande, un certificat médical établit par le médecin qui suit le conjoint justifiant, dans le respect du secret médical, de la situation et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié rendue nécessaire.

• Cas de « force majeure », c’est-à-dire le cas dans lequel le salarié est confronté à une situation exceptionnelle particulièrement grave et urgente, rendant nécessaire l’accès aux dons de jours. Il n’est pas arrêté de liste exhaustive des cas de « force majeure ».

Néanmoins, les parties ont identifié, à titre d’illustration, le cas de la destruction de l’habitat (résidence principale) du collaborateur suite à un incendie ou à une inondation rendant nécessaire l’absence du salarié pour se consacrer aux démarches et actions à réaliser. La commission étudiera la demande au regard des éléments communiqués et se réserve la possibilité de la refuser si la « force majeure » telle que définie ci-dessus n’est pas caractérisée.

• Procédure de demande

Tout salarié remplissant les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours devra faire une demande écrite auprès de la commission laquelle devra préciser le nombre de jours nécessaires et être accompagnée du justificatif afférent.

Dans la mesure du possible, la demande devra être formulée dans un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’absence.

A réception, la commission analysera la demande et déclenchera, le cas échéant, la mise en œuvre du dispositif. Elle informera le manager de l’absence du salarié et de la durée envisagée afin qu’il puisse organiser le fonctionnement du service en fonction.

Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve que le nombre de jours recueillis et/ ou présents dans le fonds dédié soit suffisant, le collaborateur salarié sera reçu ou contacté (par son manager et/ou un membre de la commission) afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours.

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée.

En cas de rechute de la pathologie, le salarié pourra formuler une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical.

• Prise des jours reçus 

Le nombre de jours d’absence est limité à 20 jours ouvrés par collaborateur bénéficiaire pour une même demande et dans la limite du nombre de jours recueillis et/ ou disponibles dans le fonds de solidarité.

Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivants l’attribution du don de jours.

Cette période de 20 jours ouvrés pourra être renouvelée sur présentation d’un nouveau justificatif, dans la limite de deux fois, soit un maximum de 60 jours ouvrés pour un même évènement (sauf rechute de la pathologie) et dans la limite du nombre de jours recueillis et/ ou disponible dans le fonds de solidarité.

Le nombre de jours recueillis est mis à disposition du bénéficiaire dans un compteur de congés spécifique, suivi par le gestionnaire RH.

La prise de jours par le bénéficiaire se fait en principe de manière consécutive et par journée entière. Il est toutefois possible de prendre les jours de façon discontinue ou par demi-journée sur demande du médecin qui suit l’enfant / le conjoint au titre de la pathologie en cause.

Il conviendra, dans la mesure du possible, d’établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.

A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par mail, le service RH en charge de la gestion des jours qui en assure le suivi.

Le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines lorsque la situation à l’origine de la demande ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours non utilisés restants sont alors reversés / réaffectés dans le fonds de solidarité.

• Caractéristiques de l’absence

Le collaborateur bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence correspondant à la prise des jours reçus.

Ces jours n’entrent pas dans le calcul du 10ème congés payés.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté, l’acquisition des jours de congés payés et des JRTT.

Le collaborateur conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. A son retour, il retrouve un emploi de qualification et de rémunération équivalentes à celui précédemment exercé. Le retour au poste antérieur est privilégié dans la mesure du possible.

Le don de jours n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.

Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’accord

Article 3.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 25/09/2023.

Article 3.2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 3.3 – Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Domagné, le 20 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux,

……………… ………………

Dûment habilité Secrétaire du CSE

Annexe n°1 – Attestation don de jours de CP

Nom :

Prénom :

Service :

Numéro de téléphone :

Je suis volontaire pour donner :

☐	1 jour de congé payé
☐	2 jours de congés payés
☐	3 jours de congés payés
☐	4 jours de congés payés
☐	5 jours de congés payés

Dans le cadre :

☐	du fond de solidarité, pour aider un ou plusieurs de mes collègues de travail lorsqu’ils seront dans le besoin, après validation de leur demande par la commission.
☐	de l’appel aux dons lancé en faveur de M./Mme ____________ et si mon don n’est plus nécessaire, je souhaite le récupérer.
☐	de l’appel aux dons lancé en faveur de M./Mme ____________ et si mon don n’est plus nécessaire, je souhaite qu’il soit transféré dans le fond de solidarité
☐	de l’appel aux dons lancé anonyme du __/__/_____ et si mon don n’est plus nécessaire, je souhaite le récupérer.
☐	de l’appel aux dons lancé anonyme du __/__/_____ et si mon don n’est plus nécessaire, je souhaite qu’il soit transféré dans le fond de solidarité

Fait à ____________, le __/__/_____

Signature précédée de
la mention « Bon pour accord »

Reçu le : Traitement et attribution du don (bénéficiaire/fond de solidarité/redonné au donateur) : Signature :