Accord d'entreprise "PROTOCOLE NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES

PROTOCOLE D’ACCORD 2019

En application des articles L 132 - 27 et L 132 - 29 du Code du Travail, la Direction de La Prévention Routière Formation, et les organisations syndicales, ont démarré le 20 mars 2019 la négociation annuelle sur les salaires.

Préambule

La direction précise que l’inflation a été de 1,80% en 2018.

Elle indique que, si pour la troisième année consécutive, le résultat est positif, il est moins important qu’en 2017.

Bien que le ralentissement de l’activité soit moindre par rapport à 2017, la baisse du nombre de stagiaires se poursuit en 2018. Le ratio est aussi en baisse sur l’activité des stages réglementés (PO), ce qui oblige à une extrême vigilance, le ratio étant un indicateur important de la marge de PRF.

Entretien téléphonique du 20 mars 2019

Les délégués Syndicaux

FEP-CFDT

La déléguée syndicale, , demande une prime de 300 euros minimum pour chacune des secrétaires au regard des résultats positifs obtenus cette année.

Elle demande également une augmentation de salaire de 2% pour l’ensemble des employés.

UNSA

Le délégué syndical, demande une augmentation de 3% pour les cadres et une prime collective pour les animateurs qui font face à un public de plus en plus difficile dans les stages. Monsieur Robert n’indique pas de montant pour cette prime.

Il demande également la revalorisation des frais de déplacement :

• Hébergement : 70 euros par nuitée (versus 50 euros aujourd’hui)

• Restauration : 18 euros par repas (versus 16 euros aujourd’hui)

• Frais kilométriques : 0,42 euros par km (versus 0,38 euros/km).

La Direction

La Direction prend note de ces demandes et un second rendez-vous est fixé au 22 mai 2019.

Réunion du 22 mai 2019 au siège de l’association

Au regard de l’inflation à 1,8% en 2018 et tenant compte de la hausse de l’activité, qui est moindre que l’an passé, la direction a décidé d’augmenter de 2% l’ensemble du personnel (cadre et non cadre) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

La direction propose également une revalorisation des frais d’hébergement à 60 euros TTC par nuitée contre 50 euros TTC actuellement.

Pour ce qui concerne les primes demandées par les délégués syndicaux, la Direction n’est pas favorable à une prime généralisée et se réserve la possibilité d’attribuer des primes de façon individuelle.

Conclusion

L’organisation syndicale UNSA et l’organisation syndicale FEP-CFDT approuve la proposition de la Direction.

Il est convenu avec la Direction, de procéder à la rédaction d'un procès-verbal d’accord pour l’année 2019.

L’augmentation de 2 % sera faite pour l’ensemble des salariés et portée sur la paie du mois de juin 2019 avec effet rétro actif au 1er janvier 2019.

La revalorisation des frais d’hébergement prendra effet au 1^er juin 2019 sur les notes de frais transmises en fin de mois.

Durée du protocole

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 29 mai 2019 en 6 exemplaires

Pour la Direction

Secrétaire Générale

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical SNECER (UNSA) Déléguée Syndicale FEP-CFDT