Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SANITE FAMILLE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-21" chez LA VIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SAINTE FAMILLE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-21

Entre :

L'E.H.P.A.D. la Sainte Famille, administré par l’Association à but non lucratif LA VIE, dont le siège social est situé 8, rue Claussmann à Clermont-Ferrand représentée par Monsieur ou Madame XXXXXXXX en sa qualité de directeur et en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

Ci-après dénommée «  l’Association » ou « l’établissement »

D’une part,

et

L'organisation syndicale C.G.T. Santé et Action sociale 63 représentée par son délégué syndical Monsieur ou Madame XXXXXXXX

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il a été conclu le présent accord qui est établi en fonction de l’environnement économique de l’entreprise, des moyens et autorisations accordés par les financeurs, de la nécessité de la meilleure prise en charge des usagers dans le respect des droits des salariés.

A ce titre, les parties ont pour objectif commun de permettre la pérennisation des activités et du projet associatif dans un contexte socio-économique fortement dégradé notamment par les conséquences de la pandémie à covid-19 expliquant par ailleurs le report à deux reprises de l’ouverture de la présente négociation annuelle obligatoire.

Les parties soulignent également, outre les orientations prioritaires pour la protection des salariés et des usagers prises dans ce contexte pandémique, les mesures de soutien au personnel prises de manière unilatérale en dépit de leurs incidences économiques pour l’Association et notamment :

• La revalorisation exceptionnelle de la prime d’assiduité et de ponctualité versée en 2020 (N.S. n°2020-15 du 25 juin 2020) ;

• L’organisation de distribution de bon de carburant (N.S. n°2020-27  du 17 juillet 2020) ;

• La revalorisation des rémunérations du personnel aide-soignant (N.S. n°2020-26 du 30 août 2020) ;

• Le versement d’une prime covid-19 (DUE du 23 septembre 2020) ;

• Le renforcement en contrat à durée indéterminée de 3 postes hôteliers en octobre et novembre 2020 et ponctuellement tout au long de l’année des services infirmiers, aides-soignants et hôteliers.

Fort de ce contexte et de la confiance présidant aux orientations et projets de l’Association sur le plan social, les parties entendent vouloir prioriser dans les mois à venir l’agilité et l’efficacité de l’organisation pour lui permettre de sauvegarder ses activités fortement impactées par la situation épidémique l’ayant touchée en octobre.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires effectifs étant précisé qu’un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes est en cours de signature.

Article 2.1. LES SALAIRES EFFECTIFS

Pour mémoire, en matière de rémunération et de salaire effectif, l’Association ne relève à ce jour d’aucune convention collective étendue et n’adhère à aucune organisation patronale signataire d’une convention collective applicable à l’établissement en matière de rémunération et de salaires effectifs. L’Association relève donc des seules dispositions du code du travail et accords de branche étendus, sous réserve des usages plus favorables appliqués dans l’établissement.

La Sainte Famille applique cependant depuis 2002 sur le fondement de l’usage un ensemble de mesures, appelé « Statut Collectif Rénové », concernant la classification des emplois assortis des rémunérations correspondantes. Lesdites mesures appliquées sur le fondement de l’usage font référence à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (dite F.E.H.A.P.) rénové par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002, à laquelle l’Association n’adhère pas.

Ce « Statut Collectif Rénové » faisant référence sur le plan de la rémunération à certaines dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 garantit aux personnels de bénéficier d’un niveau de rémunération conforme à ce qui est appliqué dans le secteur médico-social et connu des Autorités de tutelles fixant les autorisations budgétaires de l’Association. Le détail et les modalités de mise en œuvre dans l’établissement des usages applicables faisant référence auxdites dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 rénové sont énumérées dans les notes de service existantes.

C’est dans ce cadre que les salaires effectifs et leur évolution en vigueur dans l'entreprise à la date du présent accord suivent l’application de la valeur du point dans la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que l’évolution de l’ancienneté pour chaque catégorie professionnelle dans les conditions prévues au Statut Collectif Rénové de La Sainte Famille.

Les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart entre la rémunération des hommes et des femmes, autres que ceux relevant de la classification appliquée ou de l’ancienneté.

S’agissant des salaires effectifs en 2020-2021, l’Association appliquera le cas échéant les évolutions desdites dispositions (valeur du point...) et autres mesures pouvant intervenir (Ségur de la santé…) sous réserve d’obtention des autorisations et moyens de financement par ses Autorités de tutelle.

S’agissant du partage de la valeur ajoutée, notre association étant à but non lucratif, ce thème par définition, ne la concerne pas.

Article 2.2. DURÉE EFFECTIVE DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail ainsi que l’organisation du temps de travail en vigueur restent fixées conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur.

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en vue de réviser l’accord collectif actuellement en vigueur relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Article 2.3. SUIVI DE LA MISE EN œuvre DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est renvoyé à l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail entrée en vigueur le 1^er février 2019 pour une durée de 3 ans.

Néanmoins, les parties ont convenus suites aux observations de l’administration du travail intervenues en mars 2020 de reprendre cet accord.

ARTICLE III – DÉPÔT - PUBLICITÉ

ARTICLE 3.1 : DURÉE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021.

Il entrera en vigueur le 31 décembre 2020

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3.2 : SUIVI

Le présent accord sera suivi par les membres du Comité social et économique.

ARTICLE 3.3 : DÉPÔT PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise puis déposer sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, en 8 exemplaires, le 18 décembre 2020