Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du CSE dans l'entreprise" chez INDENA S.A.S. (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au périmètre de mise en place du CSE dans l’entreprise

Entre :

La Société INDENA SAS

38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

Représentée par …, Directeur de Site et …, Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

FO, représentée par son délégué syndical,

CFE- CGC, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

ETANT RAPPELE QUE :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique. Dans ce cadre, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rejoignent pour confirmer par le présent accord d’entreprise que le cadre d’implantation du CSE de l’entreprise Indena SAS correspond à un seul et même établissement.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre du CSE

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, comprise comme étant un seul et même établissement au sens du droit du travail.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois (3) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.

En cas de modifications légales de nature à impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DREETS et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours).

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Tours, le 14/09/2022 en 6 exemplaires.

… …

Délégué FO Délégué CFE/CGC

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Dir. Site Dir. Ress. Hum. Resp. Ress. Hum.