Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral pour l'élection des membres de comité social et économique de la Société Hydrotech" chez HYDROTECH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HYDROTECH

ENTRE :

HYDROTECH

Dont le siège social est situé 7 rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97419 LA POSSESSION

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

La Confédération française démocratique du travail (CFDT)

D’AUTRE PART

En vue de l’élection des membres du comité social et économique de la société HYDROTECH et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE DE MISE EN PLACE

Conformément à l’application de l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019, il est mis en place un CSE unique.

ARTICLE 2 – EFFECTIF

L’effectif pris en compte dans le cadre du présent protocole est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.

L’effectif total est de 102 salariés, en équivalent temps plein, y compris les intérimaires, et se décompose comme il suit :

Collège	Effectifs
Ouvriers	61
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, Cadres	41

La proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :

Collège	Femmes	Hommes
Ouvriers	0%	100%
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, Cadres	17%	83%

ARTICLE 3 –REPARTITION DES SIEGES ET HEURES DE DELEGATION

En application de l’article L. 2314-11 du Code du travail, deux collèges électoraux sont constitués pour l’élection des membres du comité social et économique :

• Un collège Ouvrier: votent au premier collège les Ouvriers

• Un collège Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres : votent au second collège les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, et les Cadres

Les membres sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du comité social et économique n’est pas limité.

Répartition des sièges

Compte tenu de l’effectif total de la société et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres titulaires à élire est de 6 (et autant de suppléants).

Les sièges seront répartis entre les collèges comme il suit :

• Pour le premier collège : 3

• Pour le second collège : 3

Heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation dont bénéficient les représentants titulaires sont de 21 heures par mois en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ces crédits d’heures de délégation sont majorés de 5 heures par mois par titulaire, conformément à l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019.

Les membres titulaires du CSE disposeront par conséquent de 26 heures de délégation par mois.

Le secrétaire et le trésorier du CSE, au-delà des crédits d’heures dévolues à tout représentant titulaire, bénéficient d’une majoration de 3 heures à leur crédit d’heures mensuelles, pour tenir compte des exigences de leur mandat notamment en matière de gestion courante de l’activité d’un CSE (courriers, contacts téléphoniques, pièces comptables, ordre du jour, rédaction des PV, …etc.).

Si un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint devaient compléter ce bureau, ils bénéficieraient d’une majoration de 2 heures à leur crédit d’heures mensuelles.

Les heures de délégation légales et supra-légales sont cumulatives, dans la limite de 12 mois sachant que cette règle ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE ET LISTES ELECTORALES

Conditions générales d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail :

• sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;

• sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus à la date du scrutin, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

ARTICLE 5 – LISTE DES CANDIDATS

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales visées par l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Les candidatures doivent au plus tard être présentées le Mercredi 31 juillet 2019 à 12h au service du personnel contre récépissé, par dépôt physique et/ou lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante :

Hydrotech

7 rue Antanifotsy

ZAC Ravine à Marquet

97419 LA POSSESSION

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à respect de la proportion homme/femme du collège concerné.

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le Mardi 13 août 2019 à 12h. Elles doivent également respecter les règles ci-dessus exposées.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé conformément à l’accord d’entreprise signé le 19 juin 2019.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 7 – CALENDRIER DES ELECTIONS

Date du premier tour :

• Ouverture du site de vote le Lundi 5 Août 2019 à 9h.

• Fermeture du site de vote le Lundi 12 Août 2019 à 12h

Date du second tour :

• Ouverture du site de vote le Lundi 19 Août 2019 à 9h.

• Fermeture du site de vote le Lundi 26 Août 2019 à 12h.

Au titre du premier tour, la Direction adressera après la signature du PAP, par affichage un appel à candidature qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le Jeudi 1^er Août 2019.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du premier tour seront affichés le Lundi 12 Août 2019

En cas de second tour, la Direction adressera le Lundi 12 Août 2019 à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidature.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le Mercredi 14 Août 2019.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

La veille de la clôture du scrutin du premier tour, soit le Dimanche 11 Août 2019, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le Dimanche 25 Août 2019 un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.

ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

8.1. LANGUE, ORDRES DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

8.2. ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

8.3. MATERIEL DE VOTE – CODE DE VOTE CONFIDENTIEL

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

8.4. COMMUNICATION DES CODES DE VOTE

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra à l’ouverture du scrutin et sur l’adresse enregistrée dans le système un courriel, contenant son identifiant personnel ainsi que la procédure pour aller enregistrer son mot de passe à partir du site de vote

Chaque ouvrier recevra également, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.

8.5. SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée distance par conférence téléphonique.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales présentant des listes ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

8.6. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

8.7. ASSISTANCE AUX ELECTEURS

Un numéro vert spécifique d’assistance (0 800 101 230), permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du Lundi 05 Août 2019 à 9h au Lundi 12 Août 2019 à 12h.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du Lundi 19 Août 2019 à 9h au Lundi 26 Août 2019 à 12h.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans les agences de :

- La Possession

- L’Etang Salé

Il permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de :

• 8h00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00 pour La Possession

• 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 15h30 pour le dépôt de l’Etang Salé

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service

ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Le bureau de vote sera réunira au siège social de la société à savoir : 7 Rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97419 LA POSSESSION

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 13 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 – DIVERS

Si un avenant à l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019 devait être signé, les dispositions de cet avenant seraient applicables chez Hydrotech.

ARTICLE 15 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait en 4 exemplaires, à La Possession, le 09 juillet 2019

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales

La Confédération française démocratique du travail (CFDT)