Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE" chez HYDROTECH (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HYDROTECH

ENTRE :

La société Hydrotech, SAS au capital de XX € dont le siège social est situé XX, immatriculée au RCS de XX sous le numéro XX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• XX, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Eu égard de l’expiration prochaine des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), des élections sur l’ensemble du périmètre de la Société Hydrotech seront organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place le Comité Social et Economique.

Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’application des articles L. 2313-4 et L. 2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.

Aucun établissement distinct au sens de l’article L2313-4 du Code du travail ne peut être caractérisé au sein de la société Hydrotech, en effet la société n’est composée que d’un seul établissement juridique.

Il est décidé dans ce contexte qu’un comité social et économique sera mis en place au niveau de l’entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de la société, conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du travail.

Article 2 – Commissions santé sécurité et conditions de travail et risques psychosociaux (CSSCT/RPS)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail une CSSCT/RPS sera mise en place au sein de la société Hydrotech.

Missions

La CSSCT/RPS d’établissement a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et Risques Psychosociaux. Elle se réunit 1 fois par trimestre.

Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE.

Les attributions de la CSSCT sont renvoyées aux missions qui lui sont confiées par le CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés

• Aux conditions de sécurité

• A l’organisation et aux conditions de travail des salariés

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE.

Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette commission se voit confier, sur délégation du CSE d’établissement, les attributions suivantes :

• Inspections périodiques en présence de l’employeur ou de son représentant

• Analyse des risques professionnels

• Les enquêtes suites à un décès, un AT, une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave ou imminent

• La promotion de la santé sécurité et conditions de travail

• La formulation de recommandations en matière de prévention des ATMP, de harcèlement moral, harcèlements sexuels et agissements sexistes

• Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS ou tout autre accord ayant le même objet

• L’étude le cas échéant des sujets et formulation des recommandations au CSE en vue des consultations

Composition

La CSSCT est composée d’au moins 4 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du second collège ou du troisième collège.

La CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et les transmettre au CSE.

Le rapporteur de la CSSCT assiste aux réunions trimestrielles du CSE lorsque le point relatif à la santé et à la sécurité est porté à l’ordre du jour.

Un référent RPS (et référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) sera désigné parmi les membres de chaque CSE. Idéalement membre de la CSSCT. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Modalités de fonctionnement

• Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an (une fois par trimestre). Les heures de réunion s’imputent sur le temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation

Le temps passé à ces réunions plénières et préparatoires ne s’imputera pas sur les heures de délégation et sera comptabilisé en temps de travail effectif.

Les frais de déplacement s’y attachant seront à la charge de l’entreprise.

• Heures de délégation

Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, chaque représentant élu au CSSCT dispose d’un crédit complémentaire affecté à des actions et/ou à des demandes d’inspection de chantiers dont la réalité de leur existence aura été justifiée auprès de la hiérarchie. Pour les CSE de moins de 400 salariés les représentants disposent de 60 heures par an.

Les heures affectées à la mission de CSSCT peuvent être mutualisées entre les membres de la commission sous réserve que l’information soit donnée, permettant un suivi effectif de cette mutualisation.

La Direction prend en charge les frais et heures liées aux inspections et enquêtes menées par la CSSCT après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 3 – Divers

La direction pourra recevoir une délégation restreinte d’élus du personnel. Cette rencontre n’aura pas vocation à se substituer aux compétences du CSE, ou de ses commissions mais d’échanger sur « des problématiques sociales ponctuelles de terrain » qui ne nécessitent pas une information et/ou une consultation en CSE ou en commission et d’évoquer des situations individuelles « pouvant être traitées au fil de l’eau ».

Il est précisé par ailleurs que les heures de déplacement liées aux réunions préparatoires ou plénières

ne sont pas décomptées des heures de délégation.

Si des dispositions plus favorables étaient signées dans un accord de branche, elles seraient appliquées chez Hydrotech.

Article 4 – Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans.

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS.

Article 6 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société Hydrotech, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 8 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à XX, le 25 août 2023

En 3 exemplaires

Pour la société Hydrotech

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale XX représentée par XX