Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez INTERLOGEMENT 93

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE
INTERLOGEMENT 93

La première réunion d'ouverture de la NAO s'est tenue le 19 juin 2017 et la négociation s'est achevée le 20 décembre 2017 après 7 séances de travail ayant eu lieu les 7 septembre, 12 octobre, 26 octobre, 9 novembre, 23 novembre, et 11 décembre 2017

Les participants à la NAO :

- délégué syndical CFDT -délégué syndical CGT

, salarié représentant du personnel -DH RAF

Responsable Opérationnel - Directeur Général

Pour la réunion du 20 décembre Déléguée Syndicale en remplacement de

suite aux élections du S décembre 2017

Préambule :

Le point 6 sur la détermination d'un pont offert et le point 7 sur l'octroi d'un jour de conge pour déménagement feront l'objet d'accords d'entreprise dont la signature interviendra au cours du premier trimestre 2018.

Le présent accord porte sur les points suivants :

1. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Les parties s'accordent à préciser que la convention collective appliquée permet dans son application un strict respect d'égalité de salaire entre femmes et hommes à qualification équivalente. La promotion interne doit également répondre aux mêmes critères d'égalité.

les données sociales 2016 concernant la parité font apparaître les éléments suivants :

Les effectifs de l’association sont majoritairement féminins (80%)

8.6% de femmes sont à temps partiel pour 17% d'hommes

Une majorité de salariés sont entrés dans l'association depuis moins de 4 ans (59.84 % de femmes et 16.3% d'hommes) mais ce sont les hommes qui comptent le plus d'ancienneté dans l'association.

Il y a autant de cadres femmes que d'hommes (7/7)

21% de femmes sont et contrat CDD contre 14.07% pour les hommes

PV NAO 2017 - INTERLOGEMENT 93

2. insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Pour mémoire, le cadre réglementaire impose l'emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6% des effectifs. Lorsque ce seuil n'est pas atteint, une contribution est appliquée à l'entreprise et versée à l'OETH.

Pour Interlogement 93, la contribution en 2016 s'est élevée à 14 000 C, le quota n'ayant pas été respecté.

La direction de l'association a mis en œuvre plusieurs actions visant à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap :

Dépôt de toutes les offres d'emploi auprès de Cap Emploi : à compétences égales, une priorité est donnée aux personnes en situation de handicap Cependant, selon les profils recherchés, il n'y a pas toujours de candidatures proposées Ainsi, 1 salarié a été embauché, et 3 reconnus RQTH.

Depuis plusieurs années, l'Association passe commande régulièrement pour l'achat de fournitures auprès de plusieurs ESAT.

Une référante handicap a été désignée et formée par GE7H fin novembre 2017.

Un lien régulier est effectue avec la médecine du travail et des mesures de maintien dans l'emploi ont été engageas avec la SAMETH (Service au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés) 3 salariés en auront bénéficié en 2017.

Pour poursuivre dans cette voie, les partenaires s'accordent sur les marges de progression suivantes

Favoriser les temps partiels pour alléger la charge de travail a la demande du salarié. Rechercher des partenariats avec des ESAT pour des mises à disposition de salariés Proposer du télétravail, si le poste de travail le permet, pour éviter notamment la fatigue occasionnée par les transports, dès lors qu'une négociation aura abouti.

3. Contrat de génération

Bien qu'il n'y ait plus d'obligation légale de négocier sur ce sujet, les parties s'accordent pour réaffirmer la volonté de l'Association de s'engager à ne faire aucune discrimination en fonction de l'âge dans les recrutements et le maintien dans l'emploi. Les salariés de plus de 45 ans représentaient en 2014 21% des effectifs, idem en 2015 et 2016 Plusieurs pistes ont été explorées lors de la négociation visant à réduire la pénibilité pour les salariées de plus de 55 ans ;

Proposer un emploi du temps permettant de diversifier les tâches quotidiennes en proposant par exemple un temps de travail dédié à l'accueil et au tutorat des nouveaux salariés Encourager les projets individuels dans la perspective de la retraite Conserver dans le plan de formation un budget reconversion pour les plus de 55 ans. Proposer des réunions d'information de préparation de (a retraite avec Malakoff Médéric

La proposition de dégressivité du temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans sans diminution de salaire a été portée par les partenaires syndicaux mais n'a pu être retenue car son coût ne pourrait être pris en charge.

4. Négociation sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

PV NAO 2017 - INTERLOGEMENT 33

2

Ce point sera reporté à une négociation ultérieure en 2018

5 Octroi d'un 13^,îme mois à l'ensemble des salariés

Le coût d'une telle mesure représenterait pour l'Association une charge supplémentaire de 325 500 €, dont les parties s'accordent sur l'impossibilité d'une telle dépense. En revanche, le principe d'une prime de fin d'année a été retenu Le calcul de cette prime vise à favoriser les plus bas salaires. Le calcul sera donc Inversement proportionnel au taux horaire contractuel.

Le montant global de la prime est calculé sur la base de 100 points par salarie présent au 31 décembre, quel que soit son temps de travail dans l'entreprise.

Il est réparti entre les salariés présents au 31 décembre 2017 de façon inversement proportionnelle à la rémunération contractuelle brute et au prorata temporis de présence dans l'entreprise.

Ce montant sera renégocié chaque année.

6 Détermination d'un pont offert

Depuis 2 ans, un pont a été offert par la Direction La négociât on porte su' la pérennisation de cet usage accord sur ce point, sans toutefois déterminer à l'avance de la journée offerte, qui peut varier en fonction des années II sera déterminé avec les délégués syndicaux en début d'année

7. Octroi d'un jour de congé pour déménagement Accord sur ce point entre les parties.

8 Augmentation de Sa valeur du titre restaurant

La valeur du titre restaurant n'avait pas été augmentée depuis plusieurs années • elle a été augmentée en 2016 de 0.50 C, soit valeur faciale de S.00 C à ce jour.

Plusieurs propositions ont été présentées à la négociation avec le coût supplémentaire pour l'association.

• 8.30: 3780 €

• 8.50: 6300 €

• 8.60: 7560 €

• 8.90:11 340 €

L'option retenue par les parties est une valeur à 8.50 € à partir de janvier 2018.

Fait à Montreuil le 20 décembre 2017

Signataires : Pour la CGT :

PV NAO 2017 - INTERLOGEMENT 93

Pour Id CFDT ;

Pour le représentant de l'employeur :

Copie envoyée à la Direccte et au greffe du tribunal des Prud'hommes de Seine St Denis

PV N AO 2017 - INTERLOGEMENT 93