AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’Association Interlogement93

Dont le Siège national est situé 105, boulevard Chanzy 93100 Montreuil

Représentée par , Directeur général

Et :

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :

CFDT Santé Sociaux 93 représenté par

CGT Santé Sociaux 93 représenté par

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX 2

ARTICLE II – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 5

ARTICLE III : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 5

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le comité social et économique (CSE). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’association ont engagé une négociation visant à favoriser le dialogue social entre Direction, Salariés et Représentants du Personnel et tenant compte des activités et ont conclu un accord le 30 septembre 2019.

Après une première mandature, plusieurs constats ont été partagés par la direction et les organisations syndicales sur le fonctionnement et les moyens d’action du Comité social et économique.

L’objet du présent avenant est donc de prendre en compte les dispositions découlant de l’ordonnance du 22 septembre 2017, de faire évoluer le comité social et économique sur la base du constat partagé, tout en préservant l’esprit des dispositions antérieures qui présidait à la qualité du dialogue social d’Interlogement93.

ARTICLE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Modification des articles 5 et 6 de la première partie et des articles 3, 5, 6.1 de la deuxième partie – Chapitre 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

PREMIERE PARTIE : MISE EN PLACE DU CSE

• Article 5 : composition

Le nombre d’élus titulaires et suppléants sera notifié dans le protocole d’accord pré-électoral, en conformité avec l’article R 2314-1 du code du travail et fixé en fonction de l’effectif à la date de l’élection.

Ce nombre est défini à chaque élection professionnelle.

• Article 6 : durée des mandats

Une mandature du CSE est fixée à quatre (4) ans, à compter de la date de l’élection professionnelle et ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs (L’article L.2314-33 du code du travail).

DEUXIEME PARTIE – CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

• Article 3 : heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer ses fonctions tel que prévu par l'article R2314-1 du code du travail. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Dès lors que l’élu a connaissance qu’un temps de délégation lui est nécessaire ou lui sera nécessaire, il en informe son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources humaines par l’envoi d’un mail précisant la date, l’heure et la durée prévisible.

A l’issue de chaque temps de délégation, il renseigne son tableau de suivi mensuel qui précise la date, l’heure de début et l’heure de fin de délégation.

Un outil de suivi des heures de délégation est transmis par la Direction des Ressources Humaines à chaque membre du CSE que celui-ci tiendra à jour dans le respect des règles précisées ci-dessus.

Le secrétaire du CSE dispose de 4 heures mensuelles supplémentaires exclusivement dédiées à la rédaction de procès-verbaux des réunions, et qu’il ne peut céder qu’au secrétaire-adjoint lorsque ce dernier remplace le secrétaire, absent.

• Article 5 : Gestion des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois conformément aux dispositions légales. Cette règle ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres ; les élus titulaires et suppléants peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation, chaque représentant titulaire informe par courriel le service R.H. et le secrétaire du CSE en indiquant le nombre d’heures cédées et le nom de l’unique bénéficiaire.

Cette information se fait au plus tard huit jours avant que le suppléant ne puisse en disposer afin de permettre au service RH d’informer préalablement les divers responsables hiérarchiques et de préparer le formulaire de bon de délégation. En cas de nécessité et avec accord de l’employeur, la prévenance peut être annulée.

Un outil de suivi des heures de délégation est transmis par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les élus et remis à chaque membre du CSE que celui-ci tiendra à jour dans le respect des règles précisées ci-dessus.

• Article 6: Animation CSE

Article 6-1 : Nombre et fréquence des réunions ordinaires

Le CSE se réunit au moins 7 fois par an, en séance ordinaire, à l'initiative de l'employeur, dont au moins quatre fois sur les sujets portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail, conformément à l'article L.2315-27 du Code du Travail.

Afin d'anticiper au maximum les contraintes d'activité et d'organisation personnelle des représentants du personnel, un calendrier prévisionnel est fixé chaque année lors de la première réunion. À la fin de chaque réunion du Comité, la date de la réunion suivante est confirmée.

Le calendrier prévisionnel des quatre réunions portant sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent de la CARSAT. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins huit jours à l'avance.

Article 6-2 : Convocation et ordre du jour

6-2-1 : Première réunion du CSE

Après l'élection du CSE, l'employeur, Président du Comité, fixe seul l'ordre du jour de la première réunion, puisque le Comité n'a pas encore de Secrétaire.

Sont notamment inscrits à l'ordre du jour de la première réunion du Comité :

• Constitution du Bureau du CSE avec la désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint ainsi que du Trésorier et de son adjoint ;

• Création des commissions et désignation de leurs membres ;

• Désignation des Représentants de proximité ;

• Préparation du règlement intérieur du CSE ;

• Compte-rendu, par les membres sortants, de leur gestion et de l'utilisation de leurs budgets de fonctionnement et d'activités sociales et culturelles ;

• Questions diverses posées à l'employeur par les nouveaux élus.

6-2-2 Réunions mensuelles et exceptionnelles

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

L'ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE ou son représentant, au moins huit jours calendaires avant la réunion, aux membres titulaires ainsi qu'aux membres suppléants du Comité qui sont — même s'ils ne sont présents aux réunions du CSE qu'en cas d'absence de leur titulaire — systématiquement destinataires, à titre d'information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés lors des réunions afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.

Les Parties conviennent de l'envoi des convocations, ordres du jour et documents par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, dans une démarche de rapidité et d'efficacité. Il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle les convocations, ordres du jour et documents lui sont communiqués.

Les parties rappellent que l'inscription « Questions diverses » à l'ordre du jour ne permet pas d'aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.

D’une manière générale, les parties conviennent de ce que toute demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour, le jour même de la séance, devra faire l’objet d’un vote du CSE.

6-2-3 Réclamations individuelles et collectives

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l'application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein l'association, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées dans le cadre des réunions du CSE.

Le traitement des réclamations Individuelles et collectives fera systématiquement l'objet d'un point d'ordre du jour pour chaque réunion ordinaire du CSE.

La direction s'engage à répondre à ces réclamations à condition que celles-ci lui soient adressées au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Les questions traitées seront consignées dans le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle elles ont été soulevées.

6-2-4 Votes et délibérations

Les résolutions du Comité sont prises à la majorité des membres présents selon les dispositions de l'article L2315-32 du code du travail.

Le président du Comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

6-2-5 Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire. Il est transmis à l'ensemble des membres du Comité — y compris les suppléants — et à l'employeur dans les 30 jours calendaires suivant la réunion, sauf en cas de procédure légale prévoyant d’autre échéance, pour approbation, après d'éventuelles modifications en début de séance suivante.

6-2-6 Temps de réunion

Les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Toutefois, compte tenu de cet impératif, le comité dans son ensemble y compris le président, peut décider à la majorité de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

ARTICLE II – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à l’issue des élections professionnelles de renouvellement du Comité social et économique.

ARTICLE III : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à Interlogement93.

Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur le réseau.

Fait à Montreuil le 22/10/2021, en 5 exemplaires originaux

Pour Interlogement93,

Les Organisations syndicales signataire,

Pour la CGT SANTE SOCIAUX Pour la CFDT SANTE SOCIAUX