Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE" chez

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2023/2024

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

LAM RESEARCH SAS

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 3

Article 1. prorogation des mandats 3

Article 2. Dispositions générales 4

DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société au capital de € 56 000 dont le siège social est situé au 31 chemin du Vieux Chêne - 38240 MEYLAN / RCS B - 381 687 680, représentée par , agissant en qualité de Président de cette Société

La Société LAM Research SAS au capital de € 56 000 dont le siège social est situé 31 chemin du Vieux Chêne - 38240 MEYLAN

Immatriculée / RCS B - 381 687 680, représentée par , agissant en qualité de Président de cette Société., ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de Lam Research SAS arrivent à échéance le 17 décembre 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, et notamment de la période des fêtes de fin d’année et des congés associés, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1. prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats de la présente délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 31 janvier 2024.

Au-delà, ou à toute autre date antérieure validant le deuxième tour des élections à venir, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Article 2. Dispositions générales

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Lam Research SAS.

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à Meylan, le 7 novembre 2023,

En 3 exemplaires originaux

Pour LAM RESEARCH SAS

Président

Pour le syndicat

Délégué syndical CFE-CGC