Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez STREETTRACKS - STATE STREET BANQUE SA (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre les soussignés :

La société, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et :

• Le syndicat, représenté par son délégué syndical

• Le syndicat, représenté par son délégué syndical

Ci-après désignés les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

En présence du comité d’entreprise de

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

La Direction a l’intention de rencontrer le Comité d’Entreprise (ci-après « CE ») et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après « CHSCT ») de afin de leur remettre, au cours d’une réunion dite « Réunion 0 » les 28 juin et 3 juillet 2018 , un document d’information relatif à la transformation de en une succursale dans le cadre du projet de restructuration des entités légales européennes du groupe, présentant les étapes successives de ce projet.

Afin de préparer cette réunion et plus généralement la procédure d’information/consultation afférente, la Direction a souhaité rencontrer les Organisations syndicales.

Par ailleurs, compte tenu des effets de cette transformation juridique sur les accords collectifs qui seront présentés dans le cadre de la procédure d’information/consultation, la Direction proposera aux Organisations syndicales l’engagement d’une négociation en vue d’aboutir à la signature d’un accord collectif afin de poursuivre et maintenir l’ensemble des accords collectifs actuellement en vigueur.

Cela étant rappelé, il a été convenu d’aménager la procédure d’information/consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT comme suit :

I – La consultation des instances

Article 1 - Procédure de consultation du Comité d’Entreprise

La première réunion (« R1 ») du Comité d’Entreprise se tiendra le 17 juillet 2018.

Au cours de cette réunion, le Comité d’Entreprise projette de désigner le cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans les conditions décrites ci-après.

Il prévoit, par ailleurs, de demander à la direction de compléter son information, si nécessaire.

Le Comité d’Entreprise tiendra au moins deux réunions y compris celle du 17 juillet.

Sauf meilleur accord, ces réunions se tiendront les 17 juillet et 7 août 2018.

La dernière réunion du Comité d’Entreprise est fixée au 7 août 2018.

Au cours de celle-ci, après avoir pris connaissance de l’avis du CHSCT, le Comité d’Entreprise sera invité à formuler son avis sur le projet sur le projet lequel comprend, d’une part le projet de cession des actions de au bénéfice de, d’autre part le projet de fusion-absorption de par entraînant la transformation de la société française en une succursale française de, et sur les conséquences sociales de ces opérations. Les différents aspects du projet feront ainsi l’objet d’une seule procédure d’information/consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

A défaut d’avis exprimé lors de cette dernière réunion, la procédure de consultation sera réputée avoir été menée à son terme, sous réserve d’avoir obtenu la totalité des réponses aux questions posées et en particulier les questions relatives à la future gouvernance ainsi qu’à la représentation des salariés au sein des futures instances de la (Conseil de surveillance ou équivalent).

Les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées d’un commun accord.

En toute hypothèse, elles ne font pas obstacle à la tenue d’une réunion supplémentaire.

Article 2 - Procédure de consultation du CHSCT

La première réunion du CHSCT se tiendra le 3 juillet 2018.

La dernière réunion du CHSCT est fixée le 17 juillet 2018.

Au cours de cette dernière réunion, après avoir pris connaissance de la suite réservée par la direction aux préconisations qu’il aura pu formuler, le CHSCT sera invité à formuler son avis sur les conséquences du projet sur la santé et les conditions de travail des salariés.

Il transmettra son avis et ses éventuelles préconisations au Comité d’Entreprise.

Les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées d’un commun accord entre les Parties.

Elles ne font pas obstacle à la tenue d’une réunion supplémentaire.

Article 3 - Moyens liés aux procédures de consultation du CE et du CHSCT

1/ expertise comptable

Le Comité d’Entreprise prévoit de désigner le cabinet d’expertise comptable en vue de l’assister dans les projets soumis à sa consultation.

L’expert-comptable adressera sa lettre de mission à la direction ainsi que ses demandes d’informations et de documents nécessaires à sa mission.

La direction s’engage à lui remettre les informations qui pourraient lui être réclamées dans les meilleurs délais, et à organiser sur demande toute rencontre avec les interlocuteurs pertinents, et à faciliter le déroulement de la mission.

La direction prendra par ailleurs en charge les honoraires de l’expert-comptable tels qu’annoncés dans sa lettre de mission, pour autant que le montant soit raisonnable.

L’expert-comptable remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la date prévue du dernier Comité d’Entreprise, pour autant qu’il ait reçu les éléments nécessaires à la réalisation de ses travaux.

En cas de difficulté dans la communication de documents ou de données aux membres du Comité d’Entreprise aussi bien qu’à son expert-comptable, les Parties au présent accord s’efforceront d’y apporter une solution amiable et conviennent, si elles n’y parviennent pas, de soumettre ensemble le différend à la D.I.R.E.C.C.T.E.

2/ expertise agréée

Le CHSCT se réserve le droit de désigner un expert agréé pour l’assister dans l’analyse des conséquences sur les conditions de travail du projet de transformation de en succursale qui lui sera soumis lors de la réunion du 15 mai 2018.

En cas de désignation d’un expert agréé par le CHSCT :

• l’expert remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la date prévue du dernier CHSCT ;

• la direction s’engage à participer aux entretiens sollicités et à faciliter le déroulement de la mission. Elle prendra par ailleurs en charge les honoraires de l’expert agréé tels qu’annoncés dans la lettre de mission qui lui sera adressée, pour autant que le montant soit raisonnable. ;

• en cas de difficulté dans la communication de documents ou de données aux membres du CHSCT aussi bien qu’à son expert agréé, les Parties au présent accord s’efforceront d’y apporter une solution amiable et conviennent, si elles n’y parviennent pas, de soumettre ensemble le différend à la D.I.R.E.C.C.T.E.

3/ heures de délégation

Les réunions du Comité d’Entreprise ou du CHSCT seront précédées d’une réunion préparatoire. Les membres du Comité d’Entreprise ou du CHSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires afin de leur permettre d’accomplir au mieux leurs missions jusqu’au terme des consultations visées par le présent accord.

Chaque membre titulaire dispose d’un crédit supplémentaire de 10 heures, qui pourront être mutualisées pour en faire bénéficier les suppléants.

Le temps passé en réunion préparatoire comme en réunion plénière ne s’impute pas sur les heures de délégation, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 - organisation de la négociation

1/ Le projet de fusion-absorption de, fixée au plus tôt au 1^er juillet 2019, serait de nature à entraîner la mise en cause des accords visés en annexe au présent accord.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la fusion a pour conséquence d’entraîner la mise en cause automatique des accords collectifs en vigueur au sein de qui devront continuer à s’appliquer aux salariés transférés pendant un délai de 15 mois (sauf délai supérieur conventionnellement prévu), comprenant un délai de préavis de 3 mois, puis un délai de survie de 12 mois durant lequel de nouveaux accords pourront être négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Cela concernerait les accords actuellement en vigueur suivants :

• Accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies – « Régime garantie minimale » - (signé le 13 janvier 2005)

• Accord constitutif d’un régime de retraire supplémentaire à prestations définies – « Régime CRUAP fermé » - (signé le 13 janvier 2005)

• Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise - (signé le 08 septembre 2008)

• Accord de reconnaissance - (signé le 21 août 2009)

• Accord syndical sur l’étendue et la prorogation des mandats des élus - (signé le 22 septembre 2009)

• Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes - (signé le 22 septembre 2009)

• Accord de Participation– (signé le 28 juin 2010)

  • Avenant N°1 à l’accord de participation– (signé le 29 juin 2011)

  • Avenant à l’accord de Participation– (signé 23 juillet 2014)

• Accord de reconnaissance, entrée en vigueur le 01^er juillet 2010 (signé le 05 mars 2010)

• Accord PEE du 01er juillet 2010

  • Avenant N°1 à l’accord PEE– (signé le 04 avril 2011)

  • Avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise– (signé le 22 juillet 2014)

• Accord relatif au Compte Epargne Temps - (signé le 26 novembre 2010)

  • Avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps – (signé le 17 juin 2014)

• Accord relatif au Temps de Travail - (signé le 26 novembre 2010)

  • Avenant à l’Accord relatif au temps de travail – (signé le 15 décembre 2015)

• Accord relatif aux primes exceptionnelles - (signé le 26 novembre 2010)

• Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences - (signé le 26 novembre 2010)

• Accord constitutif d’un régime de retraire supplémentaire à cotisations définies- (signé le 26 novembre 2010)

  • Avenant à l’accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – (signé le 17 juin 2014)

• Accord sur les Frais de santé - (signé le 29 mai 2012)

  • Avenant à l’accord relatif aux frais de santé– (signé le 23 juin 2014)

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » (signé le 30 mai 2012)

  • Avenant N°1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès» du 30 mai 2012 – (signé le 29 juin 2012)

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » (signé le 30 mai 2012)

  • Avenant N°1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès »– (signé le 29 juin 2012)

• Accord d’entreprise « Contrat de génération » (signé le 14 février 2013)

• Accord d’intéressement d’entreprise 2016-2018– (signé le 28 juin 2016)

• Accord sur la mise en place de la Base de Données Unique– (signé le 25 juillet 2014)

• Accord relatif au plan d’Epargne pour la retraite collectif (signé le 20 mars 2015)

• Accord relatif au télétravail – (signé le 20 octobre 2015)

• Accord de méthode dans le cadre du projet– (signé le 6 novembre 2015)

• Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation– (signé le 22 juillet 2016)

• Accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation – (signé le 23 septembre 2016)

  • Avenant à l’Accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation – (signé le 6 octobre 2016)

• Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation– (signé le 10 janvier 2017)

• Avenant à Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation – (signé le 9 mars 2017)

• 2e Avenant à l’Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation– (signé le 17 mars 2017)

• Accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation– (signé le 23 mars 2017)

• Avenant à l’accord d’intéressement d’entreprise 2016-2018 - (signé le 24 avril 2017)

• Avenant à l’accord relatif au télétravail – (signé le 24 juillet 2017)

• Accord NAO 2017 – (signé le 24 juillet 2017)

• Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel – (signé le 6 novembre 2017)

• Accord NAO 2018 – (signé le 19 janvier 2018)

• Avenant N°4 à l’accord de participation du 28 juin 2010 - (signé le 1^er février 2018)

• Avenant N°3 à l’accord PEE - (signé le 1^er février 2018)

• Avenant N°1 à l’accord PERCO - (signé le 1^er février 2018)

La Direction proposera aux organisations syndicales représentatives la signature d’un accord collectif afin de poursuivre et maintenir l’ensemble des accords collectifs susmentionnés actuellement en vigueur. Cet accord collectif pourrait ainsi être conclu et prendre effet avant l’expiration du délai de survie des accords précités, soit avant le 1^er octobre 2020.

2/ En application des articles L. 3313-4 et L. 3323-8 du Code du travail, si l’application des accords de participation et d’intéressement en vigueur au sein de devient impossible en raison de la fusion, cela a pour conséquence d’entraîner la mise en cause automatique de ces accords qui devront faire l’objet d’une négociation dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification.

Cela concernerait les accords suivants :

• S’agissant de l’épargne salariale :

Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise – signé le 08 septembre 2008

Accord PEE– signé le 1er juillet 2010

Avenant N°1 à l’accord PEE – signé le 04 avril 2011

• Avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise– signé le 22 juillet 2014

• Accord relatif au plan d’Epargne pour la retraite collectif– signé le 20 mars 2015

• S’agissant de l’intéressement :

• Accord d’intéressement d’entreprise 2016-2018– signé le 28 juin 2016

• Avenant à l’accord d’intéressement d’entreprise 2016-2018 – signé le 24 avril 2017

• S’agissant de la participation :

Accord de Participation– signé le 28 juin 2010

Avenant N°1 à l’accord de participation– signé le 29 juin 2011

• Avenant à l’accord de Participation– signé le 23 juillet 2014

• Avenant N°4 à l’accord de participation du 28 juin 2010– signé le 1^er février 2018

Pour permettre à la succursale française nouvellement créée à la date de réalisation de la fusion d’être couverte par l’accord de participation, et de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires sur la formule de calcul, un avenant à l’accord de participation pourrait être conclu au cours des six premiers mois de l’exercice 2019, soit entre le 1^er janvier et le 30 juin 2019.

3/ La délégation de la direction sera composée au maximum de trois personnes de son choix, appartenant à l’entreprise, expressément et valablement mandatées aux fins de négocier et d’aboutir à un accord.

La délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée des délégués syndicaux expressément et valablement mandatés ainsi que de deux élus désignés par chacun des délégués syndicaux.

Les membres de la délégation de chaque organisation syndicale représentative disposeront en moyenne d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 10 heures.

4/ Les négociateurs auront la faculté de tenir une réunion préparatoire avant chacune des réunions de négociation.

Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des crédits d’heure précités.

III. Dispositions diverses

Article 5 – Communication

Pendant toute la durée des consultations ou des négociations prévues au présent accord, les membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT ainsi que les membres des délégations syndicales pourront librement échanger avec les salariés de l’entreprise et recevoir de ces derniers des messages électroniques en utilisant exclusivement leur messagerie professionnelle.

Ils devront toutefois veiller à respecter la confidentialité des informations qu’ils auront pu recevoir et qui leur auront été désignées comme confidentielles, eu égard à leur nature.

La direction s’engage à communiquer préalablement aux représentants du personnel les informations et commentaires qu’elle se proposera de diffuser au personnel.

Les Organisations syndicales s’engagent à communiquer préalablement à la direction les messages, tracts et communications qu’elles souhaiteront diffuser aux salariés et/ou aux autres salariés appartenant au groupe

Article 6 – Engagement des Parties

Les Parties s’engagent, aux termes du présent accord de méthode, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté ou un différend quelconque surgit dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin avec l’aide de leurs conseils respectifs.

Article 7 – Validité et durée de l’accord

1/ Le présent accord de méthode est conclu pour une durée et pour un objet déterminé.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit à l’expiration du processus de consultation, soit le 14 juin 2018 au plus tard, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

2/ Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail modifié par la loi du 8 août 2016, un avenant de révision pourra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu (soit jusqu’aux prochaines élections qui devraient avoir lieu au cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre 2018), ou à l’issue de cette période, la ou les organisations syndicales de salariés qui seront représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

3/ Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de Seine, dont un sur support électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris-La Défense, le 27 juin 2018

En 6 exemplaires originaux,

Les signataires

Pour la Société : Pour le syndicat

Pour le syndicat