Accord d'entreprise "Accord prime d'occupation" chez ECOLAB SNC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’OCCUPATION

Entre les soussignés :

Raison sociale : ECOLAB SNC

Siret : 38174333500204

Siège Social : 23 avenue Aristide Briand

94110 Arcueil

Représentée par M., agissant en qualité de Co-Gérant d’ECOLAB SNC

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part, et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

M., représentant la CFE-CGC

M., représentant la CFDT

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’accord NAO 2018 du 23 Avril 2018. Ledit accord prévoyant « l’ouverture d’une discussion sur un accord à durée déterminée pour définir les modalités de la mise en place de cette prime d’occupation ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la Société ECOLAB SNC, soit tout salarié non rattaché au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT

1. Définition du dispositif

Le dispositif d’indemnisation consiste en une prise en charge de 20€ nets par mois pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 1 du présent accord.

Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois.

Cette indemnité vient se substituer à tout autre disposition existant préalablement ou toute somme analogue versée depuis le 1^er janvier 2018.

Ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre régime de remboursement de frais portant sur les mêmes éléments.

2. Conditions de versement

Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe d’habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, factures EDF). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 2 et le 15 novembre) selon des modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes.

Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile (montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu).

Les salariés présents au 1^er décembre 2018 seront éligibles au versement de cette indemnisation avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ou à défaut avec un effet rétroactif à leur date d’embauche.

ARTICLE 3 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, les mesures du présent accord seront appliquées sur la période du 1^er janvier 2018 (effet rétroactif) au 31 décembre 2018.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales applicables, à compter du lendemain de sa date de dépôt, soit le 20 Décembre 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit deux ans après sa date d’application.

2. Suivi et clause de rendez-vous

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de la durée de cet accord.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

La société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait à Arcueil, le 19 Décembre 2018

Pour l’Entreprise :

M.

Pour les Salariés, les délégués syndicaux :

M., représentant la CFE-CGC

M., représentant la CFDT