Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SCHENKER STORES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS DES MEMBRES

DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La Société Schenker Stores France SA représentée par

Monsieur , en sa qualité de Directeur,

et d’autre part,

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,

PREAMBULE

Les dernières élections des membres de la Délégation Unique du Personnel titulaires et suppléants, se sont tenues les 26/11/2015 pour le premier tour et le 10/15/2015 pour le deuxième tour.

Ainsi les mandats des représentants du personnel élus en 2015 arriveraient, par principe, à terme le 31/12/2017.

Compte tenu de la parution au journal officiel de l’Ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant notamment création du Comité Social et Économique (CSE) , de l’incidence pratique des dispositions dudit texte sur les instances représentatives du personnel et des textes d’application encore à paraitre, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la Direction ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre et décembre 2017 s’avérait peu opportune dans ce contexte .

Partant de ce constat, les parties signataires ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentative du personnel et ont ainsi unanimement souhaité reporter les différents scrutins (DUP et par incidence CHSCT) et de proroger les mandats électifs en cours du même délai dans les conditions précisées ci-après.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. REPORT DES ELECTIONS

Les parties signataires du présent accord conviennent unanimement que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 31/12/2017, sont reportés au mois de mars 2018 pour le premier tour et le mois d’avril 2018 dans l’hypothèse d’un second tour.

2. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les membres de la Délégation Unique du Personnel titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 31/12/2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, visées à l’ article 1, le 30 avril 2018 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Les parties signataires du présent accord précisent que les mandats des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 31/12/2017, sont par incidence prorogés jusqu’au 30 avril 2018, date à laquelle ces mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

3. CONDITION DE VALIDITE – DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité des résultats des élections auront été réalisées.

Il cessera de produire tout effet au 30 avril 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

La Délégation Unique du Personnel a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivant du Code du travail

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du Bas-Rhin, et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Thanvillé, le 17 octobre 2017 en 5 exemplaires.

Pour l'Entreprise Schenker Stores France SA Pour la CFTC,

M. – Directeur M. – Délégué syndical