Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La société Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

• La CGT, représentée par M , en sa qualité de délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par M , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue des réunions relatives à la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont déroulées les 23 novembre et 6 décembre 2021, il a été convenu, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, les dispositions suivantes pour l’année 2022.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE

Au 1^er janvier 2022, chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 2.70%, applicable à son salaire mensuel brut de base en vigueur au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, une enveloppe de 0.70% des salaires mensuels bruts de base en vigueur au 31 décembre 2021 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles facultatives, sur proposition de la hiérarchie.

Ainsi, l’augmentation générale des salaires de base s’élève au global, augmentations collectives et augmentations individuelles comprises, à 3.40%.

L’attribution de l’augmentation individuelle se fera sur décision des cadres responsables des unités de production ou des services de l’entreprise, sur la base notamment de l’engagement de chacun des salariés dans le plan de progrès et d’amélioration continue (TPM, chasse aux pertes, maintenance autonome, améliorations, prise en compte des objectifs, fonctionnement des processus, etc …). Une grille détaillant 6 critères et 21 sous-critères est proposée en support en production (en annexe).

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DES COMPETENCES & RATTRAPAGES SALARIAUX

La reconnaissance des compétences acquises par des formations qualifiantes ou diplômantes, ou par la validation des acquis de l’expérience, ainsi que la poursuite des actions de rattrapage ou de promotion se fera à hauteur d’un budget de 0,30 % de la masse salariale brute annuelle prévisionnelle 2022 (base : budget 2022).

ARTICLE 3 – INTERESSEMENT

Le montant maximal de la prime trimestrielle d’intéressement est de 450 € (quatre cent cinquante euros) si le taux d’atteinte des objectifs définis par l’accord d’intéressement en vigueur est de 100%.

ARTICLE 4 – PRIMES DE PANIER

Une prime de panier d’un montant de 4.20 € est octroyée aux salariés travaillant en équipes aux conditions suivantes :

• Une prime de panier par faction du matin ou de l’après-midi, totalisant un minimum de 6 heures de travail,

• Un maximum de 13 primes de panier par période de paie (hors primes de panier de nuit).

ARTICLE 5 – TITRES RESTAURANT

Des titres-restaurant sont attribués aux salariés qui en font la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (primes de panier, remboursement des frais de repas par la société…).

L’acquisition des titres-restaurant, d’une valeur nominale de 7 €, est financée conjointement à hauteur de 4.20 € (60%) par l’employeur et de 2.80 € (40%) par le salarié.

Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié, sans que le nombre de titres restaurant attribués ne puisse être supérieur à 13 par période de paie.

Les modalités d’obtention, d’adhésion et de distribution sont précisées dans un règlement intérieur.

ARTICLE 6 – PRIMES D’ASTREINTE

La compensation salariale perçue par les salariés en astreinte est versée dans les conditions suivantes :

• Astreinte du personnel de maintenance : 250 € bruts par semaine d’astreinte,

• Astreinte POI : 200 € bruts par semaine d’astreinte.

Ces compensations sont majorées de 30 € bruts par jour férié inclus dans la semaine d’astreinte.

ARTICLE 7 – PRIMES D’AMELIORATION

Chaque salarié de l’entreprise peut émettre une suggestion d’amélioration, qui fait ensuite l’objet d’une proposition d‘amélioration après avis du responsable de service.

Lorsque cette proposition a été acceptée, mise en place et que son efficacité a été vérifiée conformément à la procédure DIR004 (dénommée « Revue de propositions d’amélioration »), le salarié à l’origine de l’amélioration bénéficie d’une prime d’amélioration.

Le montant de la prime d’amélioration est maintenu à hauteur de 300 € bruts.

Si la proposition d’amélioration a été émise par plusieurs salariés, la prime est divisée entre eux à parts égales.

ARTICLE 8 – PRIMES DE NUIT (travail en faction)

Les heures réalisées dans le cadre des factions de nuit, donnant lieu actuellement à une majoration du taux horaire de 39%, seront majorées à hauteur de 40% à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE

L’index de l’égalité au titre de l’année 2020 s’est avéré incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75%. Cette situation résulte du manque de mixité de nos métiers de production.

Des négociations sur le sujet de l’égalité professionnelle seront engagées sur le 1^er trimestre 2022.

Il est rappelé que l’enveloppe destinée à la reconnaissance des compétences et rattrapages salariaux visée à l’article 2 du présent accord, doit également permettre de réduire, voire supprimer, les éventuels écarts constatés entre les hommes et les femmes, à situation équivalente.

ARTICLE 10 –MOBILITE DOMICILE / TRAVAIL

Convaincue que ce sujet doit être envisagé à l’échelle du territoire et partagé avec les autres acteurs économiques du secteur, la société Paturle Aciers s’associe à l’action mobilité menée par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et le Parc de Chartreuse, avec le soutien de l’AGEDEN (Association pour une Gestion Durable de l’Energie).

Une étude de nos besoins sur les trajets domicile / travail va ainsi être déployée sur le 1^er trimestre 2022 : elle s’appuiera sur un recueil puis une analyse des données mobilité des salariés grâce à l’outil Géomob.

ARTICLE 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Saint Laurent du Pont en 5 exemplaires originaux, le 20 décembre 2021.

La Direction

La CGT La CFE-CGC