Accord d'entreprise "Accord cadre des élections du CSE au sein de l'UES RONDY" chez FORGEM - FINANCIERE RONDY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
DU PERSONNNEL DE L’UES RONDY

ENTRE :

- La Société IEV,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Numéro de SIRET : 308 092 857 00041,

- La Société GEFOM,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par , agissant en qualité de DRH,

Numéro de SIRET : 724 500 772 00046,

- La Société AUTO BEST,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Numéro de SIRET : 691 090 534 00088,

- La Société FINANCIERE RONDY,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par , agissant en qualité de DRH,,

Numéro de SIRET : 381 814 201 00038,

- La Société DOFIN,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par , agissant en qualité de DRH,

Numéro de SIRET : 674 500 640 00075,

- La Société NOVOO,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Numéro de SIRET : 894 938 356 00017,

Sociétés composant l’UES RONDY au jour de la signature du présent accord,

D'une Part,

ET :

- Le Syndicat CGT,

Représenté par M. , Délégué Syndical de l’UES RONDY,

Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,

D'autre part,

PREAMBULE : 

Un accord collectif, en date du 26 Mai 2021, constate l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés IEV, GEFOM, AUTO BEST, DOFIN , NOVOO et FINANCIERE RONDY.

Cette décision ayant pour conséquence d’écourter les mandats en cours des représentants du personnel de chaque Société, de nouvelles élections doivent être organisées dans le cadre de l’UES reconnue.

Ainsi, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein des six sociétés susvisées, eu égard aux intérêts communs à la communauté de personnel qu'elles comportent, tout en tenant compte des spécificités, notamment conventionnelles, du personnel de chaque Société.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de :

• Déterminer le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel : Comité Social et Economique (CSE) et de l'exercice du droit syndical au sein de l’UES RONDY ;

Il s’appliquera à l’UES RONDY et donc à l’ensemble des six (6) Sociétés qui la composent.

ARTICLE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’existence d’une UES entre les six (6) Sociétés susvisées est établi par un accord collectif majoritaire en date du 26 Mai 2021, les parties au présent accord décident qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique unique dans ce cadre et donc au niveau de l’UES RONDY, en ne retenant qu’un cadre unique pour leur organisation.

Par le présent accord, les parties considèrent qu’au regard de la définition du Code du travail (article L. 2313-4), il ne saurait être constitué une structure à établissements multiples.

Les élections des membres du CSE seront donc prochainement organisées au sein de l’UES RONDY.

ARTICLE III – DROIT SYNDICAL

Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et, notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ainsi que la négociation collective, se fera également dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale formée par les six (6) Sociétés parties au présent accord et telle que retenue pour l’élection du CSE.

ARTICLE IV – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 09 juin 2021.

ARTICLE V - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé avec la fin des mandats des prochains élus au CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il pourra être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Renouvelé dans les conditions suivantes :

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE VI – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu 1 réunion de suivi avant le 1^er tour des élections, et notamment le 27/07/2021

.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VII - PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale signée, au format PDF ;

- une version anonymisée, au format DOCX.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

ARTICLE VIII - SIGNATURES

Le présent accord est signé à AUREC-SUR-LOIRE,

Le 09 Juin 2021,

La Société IEV La Société GEFOM

La Société AUTO BEST La Société FINANCIERE RONDY

La Société NOVOO La Société DOFIN

Pour le syndicat CGT

, Délégué Syndical de l’UES