Accord d'entreprise "ACCOR D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES TEMPS DE TRAJET" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES TEMPS DE TRAJET

Entre les soussignés :

La Société EN FER ET CREATION,

située 1 rue de la Prade - 34880 LAVERUNE,

représentée par,

agissant en qualité de,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société EN FER ET CREATION, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

La société EN FER ET CREATION est située à Lavérune (34880) ; elle réalise des travaux liés à la ferronnerie d’art (création et pose d’ouvrages sur-mesure).

Elle entre dans le champ d’application de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596), la Convention collective régionale Languedoc-Roussillon des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (IDCC 2267), et la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609).

La convention collective applicable comporte des dispositions relatives aux indemnités de temps de trajet. La direction et les salariés ont convenu que le régime de ces indemnités n’était pas adapté à l’entreprise et à son fonctionnement.
Il a en conséquence été décidé de prévoir un régime spécifique d’indemnisation des temps de déplacements.

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société EN FER ET CREATION a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la rémunération des temps de trajet.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Régime d’indemnisation des temps de trajet

Les parties signataires ont convenu d’aménager le régime conventionnel de la branche du bâtiment, afin d’éviter tout cumul entre une indemnité de trajet et la rémunération du temps afférent à du temps de travail effectif.

Article 2.1. Principes généraux

Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du Code du Travail).

En application des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en principe pas considéré comme un temps de travail effectif.


Il est toutefois établi que le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier, ou entre deux chantiers) est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

Le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constitue ainsi du travail effectif dès que le salarié a l'obligation de passer par l'entreprise avant de se rendre au chantier.
Néanmoins, en cas de passage volontaire du salarié par l'entreprise, le trajet entre l’entreprise et le chantier n'est pas un temps de travail effectif puisqu'un tel passage n'est pas imposé par l'employeur. Cela vise notamment l'hypothèse du salarié qui a la simple faculté (et non l'obligation) de passer par l'entreprise le matin, afin, par exemple, de bénéficier des moyens de transport mis à disposition par l'employeur pour se rendre sur les chantiers.

S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement fait l'objet d'une contrepartie.


Article 2.2. Contrepartie au temps de trajet inhabituel : indemnité de trajet

La convention collective applicable a mis en place un régime d’indemnisation des temps de trajet.

Elle prévoit ainsi une indemnité de trajet qui a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

En application du présent accord, il est établi que la contrepartie mentionnée à l’article L 3121-4 est constituée par une indemnité calculée selon les modalités prévues par la convention collective des ouvriers du bâtiment pour l’indemnité de trajet pour tous les salariés, quelle que soit leur qualification.

Cette contrepartie suivra les évolutions conventionnelles des modalités de calcul de l’indemnité de trajet.

Le versement de l’indemnité conventionnelle de trajet est strictement limité à cette contrepartie au temps de trajet inhabituel domicile lieu de travail.

Les salariés ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de trajet conventionnelle en dehors du cas prévu au présent article.

Aucune indemnité de trajet, ni contrepartie quelconque au temps de déplacement, n’est notamment due lorsque le déplacement est réalisé durant le temps de travail effectif.

Article 2.3. Inapplicabilité des indemnités prévues par la branche

Ce régime d’indemnisation des temps de trajet et de déplacement se substitue à tout autre régime ayant été applicable à la société.

Il est notamment établi que les salariés ne pourront pas bénéficier des indemnités de déplacement, et des indemnités de trajet prévues par les conventions collectives et les accords de branche du bâtiment en dehors de l’application stricte des stipulations du présent article.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 4 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société EN FER ET CREATION dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société EN FER ET CREATION dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société EN FER ET CREATION collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société EN FER ET CREATION ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société EN FER ET CREATION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Lavérune, le 26 septembre 2022

Pour la Société EN FER ET CREATION

”Nom de chaque signataire”

Pour les salariés