Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez SARTORIUS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARTORIUS FRANCE et les représentants des salariés le 2018-11-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09119002330
Date de signature : 2018-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : SARTORIUS FRANCE SAS
Etablissement : 38187325600048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-03-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-05
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
La Société Sartorius France SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 381 873 256 dont le siège est sis 2 rue Antoine Laurent de Lavoisier, Zone d’activités de la Gaudrée, 91410 DOURDAN, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET
La délégation unique du personnel représentée par son secrétaire, Monsieur, mandaté par la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 17 septembre 2018, au cours de laquelle la DUP s’est prononcée positivement sur la poursuite des mandats et a donné mandat au secrétaire à l’effet de signer l’accord et dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
ET
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, représenté par son secrétaire, Madame (unique membre du CHSCT) présent lors de la réunion du 15 octobre 2018 au cours de laquelle le CHSCT s’est prononcé positivement sur la poursuite des mandats et dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT (titulaires), qui viennent normalement à échéance le 8 décembre 2018, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019, afin de permettre l’organisation des élections du Comité social et économique.
Les mandats des élus se poursuivront ainsi jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera lorsque les mandats en cours auront été renouvelés à l’issue des prochaines élections. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 3 – Information du personnel
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société Sartorius France, sur les panneaux prévus à cet effet, et sera envoyé par email à tous les salariés de Sartorius France
Fait à Dourdan, le 5 novembre 2018
en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société Sartorius France
Directeur Général
Pour la DUP
Secrétaire de la DUP
Pour le CHSCT
Secrétaire du CHSCT
ANNEXES
Copie du procès-verbal de la réunion de la DUP
Copie du procès-verbal de la réunion du CHSCT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com