ACCORD COLLECTIF RELATIF À la reconnaissance de l’UES PÔLE AGRICOLE et AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du POLE AGRICOLE :

• L’Union de coopératives agricoles EURALIS CEREALES, Union de coopératives agricoles, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 394 160 576, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines du POLE AGRICOLE du Groupe EURALIS.

• La société EURALIS NEGOCE SAS, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 395 377 914, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines du POLE AGRICOLE du Groupe EURALIS.

• La société EURALIS DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 381 941 335, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines du POLE AGRICOLE du Groupe EURALIS.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical

Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC
Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CGC
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 : Champ d’application de l’accord 7

Article 2 : Objet de l’accord 7

PARTIE 1 : RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU POLE AGRICOLE DU GROUPE EURALIS 7

Article 3 : Périmètre de l’Unité Économique et Sociale 7

Article 4 : Évolution du périmètre de l’UES 8

PARTIE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UES 9

Article 5 : Périmètre de mise en place du CSE d’Entreprise 9

Article 6 : Principe du recours au vote électronique 9

Article 7 : Le Comité Social et économique de l’UES Pôle agricole 10

7.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE 10

7.2 Heures de délégation des membres titulaires au CSE 11

7.3 Exécution du mandat et mission permanente 12

Il appartient au responsable, manager d’élu ou représentant de mettre l’organisation nécessaire pour que le représentant puisse assurer l’exécution de son mandat sans impact sur son activité principale et celles de ces collègues. Différentes solutions peuvent être envisagées en fonction de l’activité et de ses contraintes : remplacement, adaptation des objectifs, planing spécifique etc… 12

7.4 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE d’UES 12

7.5 Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE 12

Article 8 : Fonctionnement du CSE 13

8.1 Périodicité des réunions 13

8.2 Ordre du jour et convocation aux réunions 13

8.3 Participants aux réunions du CSE 14

8.4 Durée des réunions du CSE 15

8.5 Procès-verbal 15

8.6 Moyens 16

8.7 Délibérations 17

8.8.1. Commissions Santé, Sécurité, Conditions de Travail territoriales 17

8-8-2 Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail centrale 19

Article 9 : Commission économique 20

10.1 Consultations récurrentes 20

10.2 Consultation sur les orientations stratégiques 21

10.3 Consultation sur la situation économique et financière de la Société 21

10.4 Consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi 21

10.5 Les consultations ponctuelles 21

Article 10 : L’expertise 22

Article 11 : Dispositions finales 22

Article 12 : Clause de revoyure et suivi de l’accord 23

Article 13 : Dépôt et publicité 23

Préambule

Une Unité Économique et Sociale a été reconnue au sein du Pôle Agricole par accord collectif en date du 11 juin 2015 et des élections professionnelles ont été organisées en mai 2016, aboutissant à la mise en place d’instances représentatives communes pour l’ensemble de l’UES, les mandats étant de deux ans. Un accord groupe a prorogé les mandats jusqu’au 14 et 28 mars 2019.

La perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Pôle Agricole implique que la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent afin d’engager des négociations sur les deux thématiques distinctes mais étroitement liées suivantes :

• La reconnaissance d’une UES Pôle Agricole à la suite de la remise en cause de l’UES précédemment définie par accord du 11 juin 2015 du fait de la mise en place de la nouvelle instance regroupée, et de l’article 9 l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, qui remet en cause l’ensemble des dispositions des accords collectifs relatives aux délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, ou DUP;

• Le renouvellement des instances en lui-même, impliquant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), à la suite de la publication des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018

Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place du CSE d’UES doit porter sur les thèmes suivants :

• Les modalités de mise en place et composition du CSE d’UES

• La mise en place de la commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST).

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• Le recours au vote électronique pour l’élection du CSE d’UES ;

• La durée du mandat des membres du CSE d’UES ;

• Le fonctionnement du CSE d’UES ;

• Les commissions obligatoires et facultatives.

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

Il est rappelé que le nombre de sièges et le nombre d’heures de délégation seront discutés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue de l’élection portant mise en place du CSE d’UES envisagée en Mars 2019.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.

En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1^er tour de l’élection du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Économique et sociale Pôle Agricole.

Objet de l’accord

L’accord a pour objet :

• D’une part de reconnaitre l’existence d’une UES au sein du Pôle Agricole ;

• D’autre part de configurer le CSE au sein de cette UES, ce qui implique de :

• Déterminer les modalités de mise en place et composition du CSE d’UES ;

• Mettre en place la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail ;

• Déterminer les modalités de recours au vote électronique pour l’élection du CSE d’UES conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;

• Déterminer la durée du mandat des membres du CSE d’UES ;

• Déterminer le fonctionnement du CSE d’UES et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 du code du travail et du droit à expertise, conformément à l’article L 2315-79 du code du travail ;

• Déterminer les commissions obligatoires et facultatives ;

PARTIE 1 : RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU POLE AGRICOLE DU GROUPE EURALIS

 Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

L’unité économique est notamment caractérisée par l’identité ou la complémentarité des activités des sociétés incluses dans son périmètre.

L’unité sociale est également caractérisée par l’affirmation d’une communauté de travailleurs liée par des intérêts identiques.

Au vu de ce qui précède, il est de convention expresse entre les parties que les critères sus rappelés de l’unité économique et sociale sont réunis s’agissant des sociétés suivantes :

• L’union de coopératives agricoles EURALIS CEREALES ;

• La société EURALIS NEGOCE SAS ;

• La société EURALIS DISTRIBUTION.

En conséquence de quoi, les parties signataires s’accordent à reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés susvisées.

Cette unité économique et sociale sera désignée sous le vocable : « UES POLE AGRICOLE».

Les parties reconnaissent expressément qu’au jour de signature du présent accord, les critères de l’Unité Economique et Sociale ne permettent pas d’inclure la société EURALIS HOLDING, société mère des sociétés du Pôle Agricole, et société mère également des sociétés du Pôle Alimentaire et du Pôle Semences. De même, ne peuvent être inclues dans l’UES Pôle Agricole les sociétés EURALIS COOP, EURALIS SEMENCES, SOLTIS et EUROSORGHO composant l’UES Pôle Semences.

Évolution du périmètre de l’UES

• Dans l’hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des structures concernées engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d’étudier l’éventuelle intégration de cette société ou entité dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale, et ses éventuelles conséquences sur les structures prévues dans le présent accord.

L’éventuelle intégration fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord et nécessitera, en tout état de cause, la conclusion d’un avenant, sous réserves que les critères économiques et sociaux rappelés ci-dessus soient réunis.

• Dans l’hypothèse où une société de l’UES Pôle Agricole serait amenée à sortir du Groupe EURALIS, elle ne pourrait être maintenue au sein de l’UES Pôle Agricole. Elle serait sans délai exclue du périmètre de l’UES Pôle Agricole et de ses instances représentatives du personnel. Les accords collectifs applicables à l’UES Pôle Agricole cesseraient également immédiatement d’être applicables.

Les Directions des sociétés composant l’UES réuniront alors les organisations syndicales représentatives afin d’acter de la sortie de la société et de discuter d’un avenant au présent accord prenant en compte cette évolution.

• Dans l’hypothèse où il ne resterait plus qu’une seule société au sein de l’UES Pôle Agricole, cette dernière disparaitrait et le CSE de l’UES Pôle Agricole deviendrait le CSE d’entreprise de la société restante.

PARTIE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UES

5. Périmètre de mise en place du CSE d’Entreprise

   Les Parties conviennent expressément que l’UES Pôle Agricole comporte un établissement unique. Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, les parties reconnaissent l’absence d’établissement distinct au sein de l’UES Pôle Agricole.

   En conséquence, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale.

Le CSE d’UES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Pôle Agricole.

Principe du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation de l’élection et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote à l’élection de la délégation du personnel du CSE d’UES, le vote électronique par internet.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre du protocole préélectoral.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : secret du vote.

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation de l’élection professionnelle au sein de l’UES.

Dans ce cadre, et pour permettre à chaque salarié de choisir d’effectuer son vote sur son lieu de travail, la Direction s’engage à mettre à disposition le matériel informatique nécessaire au vote électronique sur chaque site dans le respect des principes d’anonymat du vote, de confidentialité et d’unicité du vote prévu ci-dessus.

7.  Le Comité Social et économique de l’UES Pôle agricole

   1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE

Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSE lors du protocole préélectoral en tenant compte des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les parties recommandent qu’un nombre d’élus de 18 titulaires et 18 suppléants constitue le CSE.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 du code du travail.

Les parties conviennent également de se laisser la possibilité, lors de la négociation du protocole préélectoral, de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise et ce, conformément à l’article L 2314-7 du code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du code du travail.

Les variations d’effectifs intervenant au sein de l’UES Pôle Agricole au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité Social et Économique d’UES.

Les effectifs de l’UES par collège sont répartis en tenant compte de la grille de classification des emplois de la convention collective des Coopératives Agricoles de Céréales, de Meunerie, d’approvisionnement, d’Alimentation du bétail et d’oléagineux applicable de la manière suivante :

• Collège 1 : ouvriers et employés

• Collège 2 : techniciens/agents de maîtrise

• Collège 3 : cadres

  Le périmètre des collèges pourra évoluer suite à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Heures de délégation des membres titulaires au CSE

Les parties conviennent de définir le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE en fonction des effectifs en ETP de l’UES Pôle Agricole qui seront établis lors de la négociation du protocole préélectoral en application des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser, au cours d’un même mois, entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent le Responsable RH de leur périmètre respectif au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée de son choix de faire bénéficier de ses heures un suppléant ou un autre titulaire, en indiquant le nom du bénéficiaire. En cas d’évènement imprévisible justifié le délai peut être réduit. Les heures non utilisées ou non mutualisées pourront être reportées par le titulaire. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise ou l’outil dédié s’il existe.

Les heures passées en réunion de la commission économique ne sont pas déduites des heures de délégation dans les limites prévues à l’article R2315-7 du code du travail, soit dans la limite de 30 heures par an pour les entreprises de moins de 1000 ETP.

Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité.

En considération des spécificités du fonctionnement des équipes, chaque représentant du personnel devra informer, dans la mesure du possible, de la prise de ses heures de délégation si possible 15 jours à l’avance, en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise ou l’outil dédié, s’il existe.

.

Exécution du mandat et mission permanente

Il appartient au responsable, manager d’élu ou représentant de mettre l’organisation nécessaire pour que le représentant puisse assurer l’exécution de son mandat sans impact sur son activité principale et celles de ces collègues. Différentes solutions peuvent être envisagées en fonction de l’activité et de ses contraintes : remplacement, adaptation des objectifs, planing spécifique etc…

Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE d’UES

La durée des mandats des membres au CSE d’UES est de 3 ans. Le nombre de mandat successif est limité à trois.

Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ayant recueilli le plus de voix.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

A défaut de suppléant élu, le suppléant est choisi parmi les candidats à l’élection de la même organisation syndicale et qui n’a pas été élu mais qui vient sur la liste immédiatement après le titulaire ou le suppléant élu ;

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

8. Fonctionnement du CSE

   1. Périodicité des réunions

Les parties conviennent d’organiser 11 réunions ordinaires du CSE par an, soit une réunion tous les mois, et une réunion pour les mois de juillet et août.

A chaque réunion, un point d’information sera fait sur l’activité du Pôle Agricole.

Le calendrier des réunions ordinaires est fixé par l’employeur.

Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année fiscale, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion de CSE, la date de la prochaine réunion est confirmée.

Sur ces 11 réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (MSA). Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours calendaires à l’avance de la tenue de ces réunions.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de son Président ou à la demande motivée d’au moins la moitié de ses membres et au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour, cf point suivant : ordre du jour et convocations aux réunions.

Ordre du jour et convocation aux réunions

Lors de la première réunion qui suivra son élection, le CSE procèdera à la majorité des votes exprimés, à la désignation d’un Secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint qui doivent être impérativement désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Le secrétaire adjoint est plus spécifiquement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail en lien avec la commission SST.

En cas de désistement du secrétaire ou du trésorier, il sera procédé à une nouvelle désignation du secrétaire et du trésorier selon les mêmes modalités que visées supra.

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire, qui peut également proposer des points à l’ordre du jour.

Les membres titulaires du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique et invitation agenda la convocation ainsi que l’ordre du jour correspondant, 7 jours calendaires avant la réunion. Ce délai pourra être réduit à 3 jours calendaires avec l’accord du secrétaire sauf circonstances exceptionnelles. Les documents nécessaires à la remise d’un avis dans le cadre d’une info consultation sont transmis au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

Les membres suppléants du comité reçoivent une copie de l’ordre du jour et de la convocation à la réunion pour information.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les mêmes délais.

Une rectification à l’ordre du jour, pourra être apportée conjointement par le Président et le secrétaire. L’ordre du jour rectifié sera alors adressé aux membres du comité social et économique et communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins trois jours calendaires avant la réunion. Les documents nécessaires à la remise d’un avis dans le cadre d’une info consultation sont transmis au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions du Comité Social et Economique :

• La Direction de l’UES Pôle Agricole ou son représentant qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique ;

• Les représentants syndicaux.

Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents préparatoires remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence.

Dans ce cas, le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales.

Les parties signataires conviennent de la participation, avec voix consultative, des élus suppléants à chaque première réunion du CSE après les élections. Sur décision du Président, les suppléants peuvent également être invités à toute autre réunion où leur présence apparait nécessaire. Le secrétaire peut proposer au Président d’inviter un suppléant ou plusieurs, le Président décide d’accéder ou non à la demande.

Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, peuvent assister également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail ;

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le Directeur ou par délégation un animateur QHSE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-16 du code du travail, les réunions peuvent se tenir en visio-conférence.

Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence, sous réserve que l’anonymat des votants soit préservé et que la qualité de la connexion soit suffisante.

Durée des réunions du CSE

La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points au cours de la séance, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.

Procès-verbal

Les procès-verbaux du CSE sont établis par le secrétaire du comité avant la prochaine réunion ordinaire et communiqué au Président du CSE lequel fait connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du PV qui sera ensuite affiché, dans sa version définitive et uniquement pour les parties présentées comme non confidentielles, au plus tard avant la réunion ordinaire suivante.

Le secrétaire peut déléguer la rédaction à un membre titulaire du CSE ou un membre extérieur avec l’accord de la fonction RH, à condition qu’il ait assisté à la réunion du CSE. Dans ce cas, le secrétaire devra valider la rédaction du PV avant transmission au Président pour observations. Sur décision conjointe des élus et du Président un prestataire extérieur peut également être missionné pour la rédaction des PV. La partie à l’initiative de la demande en assumera le coût financier (l’entreprise ou le CSE sur son budget de fonctionnement.)

Moyens

• Budgets du CSE

• Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE d’UES est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail.

• Activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’UES Pôle Agricole calculée sur la base de la DADS à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale, à l’exception des sommes effectivement distribuées.

Ce budget pourra être revu à la hausse dans le cadre de négociations ultérieures et modifié par voie d’avenant.

Le Comité Social et Économique de l’UES Pôle Agricole assurera la gestion des œuvres sociales pour l’ensemble des salariés concernés.

Les partenaires sociaux et la direction décide de la création d’un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) avec les CSE du Pole SEMENCES et d’EURALIS HOLDING afin d’organiser la gestion commune des œuvres sociales. Ce CASCI pourrait être également ouvert au Pôle Alimentaire et pourra ainsi permettre la gestion des œuvres sociales au niveau du Groupe EURALIS.

Un accord sera conclu entre les CSE pour prévoir les conditions de la mise en place et le fonctionnement du CASCI conformément aux dispositions des articles R 2312-43 et suivants du code du travail.

• Local et équipement

Les parties conviennent de la mise à disposition sur le site de LESCAR d’un local destiné à l’exercice de son/leur mandat équipé de tables, de chaises et d’un meuble fermant à clé. Cet espace pourra être partagé avec les activités propres au Pôle ou avec d’autres élus du groupe.

Les membres du CSE ont libre accès au local par réservation sur agenda google.

• Matériel informatique mis à disposition

Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et les rapporteurs du CSE disposent d’un PC portable. Les élus (titulaires et suppléants) disposent d’une adresse électronique EURALIS. Ils doivent avoir accès sur leur lieu de travail à un ordinateur relié à une imprimante. Ils doivent se conformer aux règles d’utilisation en vigueur dans le Pôle.

Délibérations

Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres élus présents : titulaires et membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire Commissions Santé, Sécurité, Condition de Travail

Il est rappelé que l’UES Pôle Agricole ne comporte pas d’établissement distinct, à défaut d’autonomie suffisante de ses territoires. Il ne peut donc y avoir qu’un seul CSE unique pour l’ensemble du Pôle.

Ceci étant, les parties conviennent de la nécessité de traiter les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail localement dans le périmètre des territoires qui ne répondent pas aux critères de l’article L 2315-36 et pour lesquels aucune commission SSCT n’est obligatoire.

Ainsi, les parties décident de créer des commissions territoriales dans le périmètre des 3 territoires du Pôle agricole qui auront, sur délégation de la commission SSCT centrale, l’ensemble de ses attributions déléguées par le CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail dans le périmètre de leur territoire.

8.8.1. Commissions Santé, Sécurité, Conditions de Travail territoriales

L’UES Pôle Agricole est composé de 3 territoires qui correspondent à des zones géographiques précises.

La direction rappelle l’intérêt qu’elle porte à un traitement local des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, sont instituées 3 commissions SSCT territoriales représentant chacune l’un des trois territoires composant le Pôle Agricole. Ces trois territoires sont les suivants : Occitanie, Nord Aquitaine et Sud Aquitaine.

Chaque commission territoriale est composée de 4 membres désignés à la majorité des membre élus présents par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle est présidée par un membre de la direction, à savoir le Directeur du territoire. Chaque commission SSCT territoriale désignera parmi ses membres 2 rapporteurs qui seront membre de la commission SSCT Centrale.

Les membres d’une commission donnée doivent être désignés parmi les candidats provenant du territoire correspondant à cette commission.

Chaque commission territoriale devra comprendre au moins 1 élu du CSE dans le 2^ème ou 3^ème collège.

Si, faute de candidat ou d’élus au CSE provenant d’un territoire donné, aucune commission ne peut être mise en place pour ce territoire, la commission centrale reprendra directement les attributions normalement dévolues à la commission, telles que définies ci-après.

La commission territoriale exerce, par délégation de la Commission SSCT centrale, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour son territoire et notamment :

• L’analyse des risques professionnels, y compris les questions relevant du bien vivre au travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux article L 4132-2 à L 4132-5 et L 4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des suites à donner ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux ;

• La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude ou des travailleurs handicapés.

Les commissions SSCT territoriales se réunissent 4 fois par an dans le mois qui précède la réunion du CSE consacrée aux questions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Par délégation du CSE, la commission SSCT territoriale sera réunie à la suite de tout accident grave sur son territoire et à la demande motivée de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail sur son territoire.

L’ordre du jour des réunions de la commission SSCT territoriale est arrêté par le Président en concertation avec les 2 rapporteurs et adressé au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures de l’article L 2314-3 du code du travail, qui peuvent assister aux réunions de la commission territoriale, à savoir :

• Le médecin du travail ;

• Le Directeur QSE du Pôle ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• Un membre du service des ressources humaines peut également assister aux réunions de la commission territoriale.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de la commission SSCT territoriale lorsqu’elle se réunit avec la Direction, ou lors des inspections, n’est pas décompté des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.

8-8-2 Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail centrale

Au sein du CSE, il est créé une commission SSCT centrale composée des rapporteurs des commissions territoriales définies à l’article 8.8.1, soit au maximum de 6 membres.

Cette commission est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission centrale et notamment du Directeur QSE.

Le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire de la commission. Le secrétaire aura pour mission de rapporter les travaux de la commission centrale au CSE en lien avec le secrétaire du CSE.

En application des dispositions de l’article L 2315-38 du code du travail, la commission SSCT centrale exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et notamment :

• L’analyse des risques professionnels, y compris les questions relatives au bien vivre au travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux article L 4132-2 à L 4132-5 et L 4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des suites à donner ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux.

• La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude ou des travailleurs handicapés.

Dans la mesure où les attributions de la Commission SSCT centrale sont déléguées aux commissions SSCT territoriales dans le périmètre de leur territoire, la commission SSCT centrale ne conservera que les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui concerneront de manière globale l’ensemble du Pôle Agricole, à savoir :

• Le regroupement des analyses des risques professionnels sur les territoires à des fins statistiques ;

La coordination des travaux des commissions territoriales sur les risques psycho-sociaux et bien-vivre au travail ;

La commission SSCT centrale se réunira 4 fois par an, en ouverture d’une réunion du CSE consacrée aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la commission SSCT centrale est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures de l’article L 2314-3 du code du travail, à savoir :

• Le médecin du travail

• Le responsable sécurité du Pôle : Directeur QHSE + DRH ou RRH par délégation

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Il est rappelé que le temps passé en réunion de la commission SSCT centrale lorsqu’elle se réunit avec la Direction, ou lors des inspections, n’est pas décompté des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.

Commission économique

Les parties conviennent de la création d’une commission économique au sein du CSE chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission économique sera présidée par le Président du CSE ou son représentant. Elle comprend 3 membres, représentants du personnel, soit 1 membre par collège. Ces représentants seront désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission économique se réunira 2 fois par an sur convocation de son Président.

Le temps passé en réunion de la commission économique lorsqu’elle se réunit sur convocation de son Président n’est pas décompté des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.

La commission économique désignera parmi ses membres un rapporteur chargé de la coordination des travaux.

La commission économique n’a pas compétence pour décider de la désignation d’un expert ou pour la restitution d’avis qui relève de la décision du CSE.

Les parties conviennent de ne mettre en place aucune autre commission supplémentaire au sens de l’article L 2315-45 du code du travail.

10.1 Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, une information-consultation du CSE sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques des sociétés composant l’UES ;

• La situation économique et financière des sociétés composant l’UES;

• La politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi.

10.2 Consultation sur les orientations stratégiques

Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur les orientations stratégiques de développement des sociétés composant l’UES au cours de l’année à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences

Consultation sur la situation économique et financière de la Société

Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes des sociétés composant l’UES de l’année n-1.

En vue de cette consultation, la Direction mettra à disposition du CSE les éléments suivants : présentation des résultats tels que présentés au Conseil d’Administration et supports spécifiques si nécessaires fournis à la demande du CSE à la Direction financière.

La commission économique préparera la consultation et aura communication des éléments par la Direction.

Consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur :

• Les chiffres clés,

• les orientations

• les chantiers prioritaires de l’année passée et année à venir.

Les informations nécessaires à la consultation mises à disposition du CSE sont les suivantes :

• BDES

• La présentation des chantiers passés et à venir sur la politique sociale.

• Le plan de formation de l’année à venir

  5. Les consultations ponctuelles

Le CSE d’UES sera consulté sur les projets relevant de l’article L. 2312-8 du code du travail.

L’expertise

Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, les parties conviennent de préciser les modalités et conditions de réalisation de l’expertise lorsqu’elle porte sur plusieurs champs.

L’expert doit être désigné lors de la première réunion de présentation du projet et il devra communiquer son rapport dans les délais fixés par l’article R 2315-47 du code du travail, soit au moins 15 jours avant la date de la réunion prévue pour restitution de l’avis.

Dans le cas où le projet concerne plusieurs champs d’attribution du CSE (ex : un projet ayant des implications économiques, techniques et des impacts sur les conditions de travail ou les risques psycho-sociaux) un seul expert sera désigné et il devra rendre un rapport unique.

Conformément à l’article R. 2312-15 et R2312-6 du Code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE d’UES dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, l’instance est réputée avoir rendu un avis négatif.

Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les éléments de présentation ont été transmis à l’instance ou mis à disposition dans la BDES, le cas échéant.

En cas d’intervention d’un expert dans les conditions prévues à l’article 11, le délai est porté à 2 mois.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Clause de revoyure et suivi de l’accord

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Il sera inscrit à l’ordre du jour du CSE, 1 fois par an, un point sur le fonctionnement global du CSE.

Une commission de suivi, composée des organisations syndicales signataires du présent accord se réuniront au minimum 1 mois avant les prochaines élections pour s’assurer de l’adéquation de la configuration des instances dans l’UES pôle agricole.

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Lescar, le 7 Janvier 2019, en 6 exemplaires originaux (un exemplaire pour chaque partie signataire).

Pour la Direction

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical

Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC
Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CGC
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical