Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence" chez CAP - CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence

Entre le CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représenté par , Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir :

M

agissant en qualité délégué syndical de la CFDT,

M

agissant en qualité délégué syndical du CFTCAM,

M

agissant en qualité délégué syndical du SDACAP/SUDCAM,

M

agissant en qualité délégué syndical du SNECA/CFE/CGC,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 relatives aux rémunérations, 4 réunions de négociation se sont tenues, le 13 janvier, le 3 février, le 10 mars et le 6 avril 2022 avec les partenaires sociaux.

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – L’enveloppe 2022 consacrée à la reconnaissance des expertises, des compétences et des prises de responsabilité

L’enveloppe annuelle que la Caisse Régionale consacrera en 2022 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1,75 % de la masse mensuelle de la rémunération des classifications des effectifs présents (contrats à durée indéterminée), soit à titre informatif, une enveloppe pour l’année civile 2022 de 1.210.000 €.

Cette enveloppe englobe l’ensemble des sommes à verser en 2022 au titre de la reconnaissance des expertises (RCP), des compétences (RCI) et des prises de responsabilités (RCE).

Au sein de cette enveloppe globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2022 un minimum de 1 % (soit 692.000 €) au titre de la reconnaissance des expertises et des compétences individuelles (RCP/RCI), garantie prévue par la Convention Collective Nationale.

Article 2 – Revalorisation de la grille REC

Il a été convenu d’une revalorisation de 3% de la grille REC à compter du 1^er janvier 2022.

La grille revalorisée à date figure en annexe à titre informatif.

Elle pourra être consultée dans people ask et, le cas échéant, actualisée en fonction de l’évolution des métiers.

Article 3 – Revalorisation du barème d’indemnités kilométriques

Compte tenu des prix du carburant observés fin 2021 (1,56€/ litre de prix mensuels de vente au détail en métropole – Gazole (1 litre)  au T4-21), le montant du barème des indemnités kilométriques est revalorisé à hauteur de 5% (grille de base).

Grille de base

Au regard du contexte de forte hausse du coût du carburant du début de l’année 2022, une revalorisation additionnelle exceptionnelle permettant d’atteindre 10% au total sera mise en place jusqu’au 31 janvier 2023 (grille exceptionnelle).

Grille exceptionnelle

A compter du 1^er février 2023, la grille de base sera revalorisée en fonction de l’indice INSEE 000442588 « prix moyens mensuels de vente au détail en métropole – Gazole (1 litre) » sur la base de l’évolution de la moyenne de l’indice au 4^ème trimestre N-1 comparativement au 4^ème trimestre N-2. L’application de ces modalités ne pourra cependant pas conduire à une fixation de la grille annuelle en dessous de la grille de base.

Par ailleurs, cette revalorisation ne pourra pas conduire à un niveau d’indemnisation dépassant le barème fiscal.

Le barème d’indemnités kilométriques pourra être consulté dans peopleask.

Article 4 – Mesure exceptionnelle : mise en place d’un titre mobilité pour l’année 2022

Les Parties sont convenues d’une mesure exceptionnelle qui sera prise sous la forme d’un titre mobilité alloué conformément aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités afin d’accompagner les salariés dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Pour bénéficier de ce dispositif, en sus des conditions légales d’éligibilité, les salariés devront être présents dans les effectifs à la date de délivrance du titre mobilité.

Cette mesure sera octroyée en un versement unique, sous la forme d’une carte créditée d’un montant de 200 euros. Cette carte pourra être utilisée pour les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques.

Les modalités de mise en œuvre complémentaires relatives à ce titre mobilité seront précisées lors de son déploiement.

Article 5 - Durée

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022, sauf pour ce qui concerne les mesures prises dans le cadre des articles 2 et 3.

Article 6 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, par les soins de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le

Pour le Crédit Agricole Alpes Provence,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT :

CFTCAM :

SDACAP/SUDCAM :

SNECA - CGC :