Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS MEMBRES CSE UES CCN 5B VIVADOUR OCT 19" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE :

L’UES CCN 5 BRANCHES GROUPE VIVADOUR,

dont le siège est situé Rue de la Menoue, 32400 Riscle

Représentée par

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT :

Représentée par

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :

ARTICLE 1 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

Le renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin : du mardi 08 octobre 2019 à 14 heures au mardi 15 octobre 2019 à 14 heures.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu du mercredi 23 octobre 2019 à 14 heures au mercredi 30 octobre 2019 à 14 heures.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’UES 5 BRANCHES GROUPE VIVADOUR s’élève à 446 ETP.

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date de fin du 1^er tour.

Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

4° Ne sont pas pris en compte dans l’effectif : les apprentis jusqu’au terme du contrat d’apprentissage, les salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation.

ARTICLE 3 : COLLEGE ELECTORAUX

Conformément à la législation, le personnel est réparti en trois collèges. La composition des collèges en respect de l’article L. 2314-11 est la suivante :

• 1^er collège des ouvriers et employés : 209 salariés répartis entre 56 % Hommes et 44 % Femmes

• 2^ème collège maîtrise : 166 salariés répartis entre 64 % Hommes et 36 % Femmes

• 3^ème collège des cadres : 71 salariés répartis entre 77 % Hommes et 23 % Femmes

REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

En respect de l’accord de dialogue social CSE UES 5 BRANCHES VIVADOUR, signé le 02/08/2019 par la Direction et l’organisation syndicale majoritaire CFDT.

Le nombre des membres du Comité Social et Economique est de 13 Titulaires et de 13 Suppléant(e)s reparti(e)s de la façon suivante entre les collèges :

• 1^er collège  ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants

• 2^ème collège maîtrise : 5 titulaires et 5 suppléants

• 3^ème collège cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

ARTICLE 4 : ORGANISATION – FONCTIONNEMENT – COMMISSIONS

En respect de l’accord de dialogue social CSE UES CCN 5 BRANCHES VIVADOUR, signé le 02/08/19 par la Direction et l’organisation syndicale majoritaire CFDT.

1. ORGANISATION

Les parties conviennent que le futur Comité Social Economique de l’UES CCN 5 Branches comprendra :

• 13 membres titulaires

• 13 membres suppléants.

3 membres suppléants (composé de 1 suppléant permanent et de 2 suppléants tournants) seront systématiquement convoqués pour assister aux réunions par le secrétaire du CSE.

Chaque membre titulaire disposera d’un crédit de 24 heures de délégation mensuelle soit au total 312 heures de délégation mutualisées.

Les Délégués Syndicaux de l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR disposeront d’un crédit de 18 heures de délégation mensuelle.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail.

2. FONCTIONNEMENT

   1. Le président

La Présidence de l’UES est assurée par une personne ayant qualité pour représenter la direction ou son représentant dûment mandaté par elle.

2. Le bureau

Le bureau est composé :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

3. Les réunions

Le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

4. La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Il doit être communiqué 5 jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. A défaut, le sujet pourra être reporté à la réunion suivante.

5. Les réunions préparatoires

Chaque réunion est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle peuvent participer les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux.

6. Les moyens mis à la disposition des membres du CSE :

• BDES

• Local : L’employeur met à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

• Intranet (moyen de communication avec les salariés)

• Visioconférence dans la mesure des moyens disponibles et avec anticipation pour l’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires.

3. LES COMMISSIONS

Des commissions du CSE sont mises en place.

Peuvent participer aux commissions 2 membres par organisation syndicale représentative au sein de l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et en rend compte aux membres du CSE.

7. Commission santé, sécurité, conditions de travail

Composition et moyen

La CSSCT est composé de 5 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission aura la possibilité de nommer parmi ses membres un référent qui pourra assurer le lien et la coordination avec le CSE et la Direction.

Par accord, 2 représentants de proximité sur des activités et zones qui ne seraient pas représentées (nommés par les élus), membres supplémentaires de la  commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique selon les mêmes modalités de désignation.

Fonctionnement

Le CSST se réunit physiquement au moins 4 fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT.

Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

L’employeur ou son représentant préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

• Les membres de droit avec voix consultative

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT

Formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés 
Cette disposition est d’ordre public.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.

Ils peuvent également bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

Attribution

La commission se voit confier par délégation du CSE, les attributions de la CSSCT telles qu’elles sont prévues par le code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

8. Commission Economique

Composition et moyen

La Commission est composée de 4 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fonctionnement

La Commission se réunit physiquement au moins 2 fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Attribution

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. La commission économique assiste le CSE dans ses travaux en étudiant les documents économiques et financiers.

En plus de ses attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSE dès lors qu’elle est inscrite à l’ordre du jour une information-consultation sur un ou des sujets de réorganisation.

Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.

9. Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Composition et moyen

La Commission est composée de 3 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Par accord, 2 membres de la  commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique selon les mêmes modalités de désignation.

Attribution

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

10. Commission formation professionnelle et emploi

Composition et moyen

La Commission est composée de 5 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fonctionnement

Le Commission se réunit physiquement au moins 2 fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

Attribution

Cette commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

11. Commission d’information et d’aide au logement

Composition et moyen

La Commission est composée de 3 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Par accord, 2 membres de la  commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique selon les mêmes modalités de désignation.

Attribution

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

ARTICLE 5 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

La liste du personnel électeur et éligible par collège (annexe 2) est établie par la Direction et affichée à la date prévue dans le calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. D’un commun accord, ne figurent sur cette liste que le nom, prénom, ancienneté, catégorie professionnelle, société-employeur, éligibilité des électeurs.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance.

Sont électeurs tous les salariés remplissant les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 6 : VOTE ELECTRONIQUE

Le scrutin se déroulera, sous la forme de vote électronique, conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 31/07/2019 (R. 2314-5).

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2019, est la société DOCAPOST selon le cahier des charges fourni en annexe 3.

ARTICLE 7 : CALENDRIER DU SCRUTIN

Les dates et la durée du scrutin figurent en annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 8 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

La liste des salariés électeurs et des salariés éligibles par collège sera affichée avec l’accord préélectoral signé des parties.

D’un commun accord, et dans un souci de confidentialité, les listes ne mentionneront ni la date de naissance, ni le domicile des électeurs.

Les organisations syndicales devront remettre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines leurs listes de candidats et de professions de foi au plus tard le mercredi 25 septembre 2019 à 14h00 pour le 1er tour et le mercredi le 16 octobre 2019 à 14h00 pour le second tour.

Ces listes, établies distinctement pour les collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par mail auprès des services des Ressources Humaines qui organisent les élections accompagnées des professions de foi en format pdf d’un poids maximal de 500 KiloOctets et du logo de la liste en format jpeg ou gif.

Dès réception de l’ensemble des professions de foi, la Direction des Ressources Humaines les mettra en ligne sur l’intranet et les panneaux d’affichage des Sociétés de l’UES 5 BRANCHES VIVADOUR (ACTEO – FINADOUR – GASCOVERT – GSN SEMENCES – MVA – OENOPOLE DE GASCOGNE – VECTEO – VIVADOUR – VIVANAT).

Dans le cadre du vote électronique, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative, seront envoyés au domicile des électeurs, par courrier postal le 1 octobre 2019 par le prestataire fournisseur pour le premier tour.

Les documents identiques seront également adressés dans le cadre d’un éventuel second tour.

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon l’article L. 2314-29.

Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 et selon l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la convention collective en vigueur à la date du scrutin.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

- en l’absence de quorum au 1^er tour, c’est-à-dire si le nombre de vote exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.

- en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.

Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Le panachage est interdit.

Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

ARTICLE 9 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes des candidats. Les organisations syndicales s’engagent à tendre le plus vers la mixité proportionnelle.

ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX

Le jour du dépouillement est fixé au 15 octobre 2019 à 15h00 en ce qui concerne le 1er tour et au 30 octobre à 15h00 pour le 2nd tour.

Les dépouillements ont lieu publiquement au Siège de l’UES CCN 5 BRANCHES GROUPE VIVADOUR, Rue de la Menoue 32400 RISCLE.

Pour effectuer chaque dépouillement, un « bureau de vote » se constitue par collège. Ces bureaux seront composés d’au moins 2 membres du collège votant, non-candidats. Le président de chaque collège sera désigné comme le plus âgé, son assesseur sera désigné comme le plus jeune. Chaque liste peut désigner 1 délégué de liste qui contrôle le déroulement du scrutin. Un représentant par collège de la Direction assistera aux opérations électorales.

Les présidents des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats, auprès : du Personnel, de la DIRECCTE en 2 exemplaires, du CTEP et des organisations syndicales signataires.

Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote.

ARTICLE 11 : DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’UES 5 BRANCHES GROUPE VIVADOUR de 2019 pour un mandat de 4 ans. L’accord sera transmis à la DIRECCTE du GERS.

Fait à Riscle, le 2 août 2019 en 3 exemplaires

POUR l’UES CCN 5 BRANCHES POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

GROUPE VIVADOUR