Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social connecté" chez FDP

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL CONNECTE

AU SEIN DE LA FDP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FDP SAS, représentée par , Human & Business Partner de la Filière Commerciale,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales suivantes pour les salariés de la FDP :

	Représentée par
CFDT
CFE/CGC
FO

D’autre part

ci-après « les parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société FDP est organisée avec des agences réparties sur tout le territoire national et un siège social, situé à ce jour à Boulogne Billancourt. Les salariés de la société FDP sont représentés par un Comité d’entreprise, un CHSCT, et des Délégués du personnel élus au niveau national.

Il a été décidé de procéder à la conclusion d’un accord collectif relatif au dialogue social connecté afin de pérenniser cette représentation nationale unique tout en permettant aux représentants du personnel de pouvoir exercer leurs missions dans l’ensemble du territoire couvert par la société FDP.

L’accord est l’occasion, pour les parties, d’organiser le bon déroulement de la vie des acteurs sociaux dans l’exercice de leurs mandats.

Les parties entendent également favoriser l’utilisation des outils numériques mis en place dans l’entreprise pour faciliter le dialogue social, et prévoir ainsi des espaces numériques dédiés pour la communication syndicale et la communication des représentants du personnel.

Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues pour faciliter l’exercice des mandats syndicaux et des représentants élus du personnel, et favoriser le dialogue social.

Il a dès lors été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – LE PERIMETRE DES MANDATS

Les parties conviennent que pour faire perdurer un dialogue social constructif et de qualité dans un contexte d’évolution importante de l’entreprise, il convient de définir de façon concertée le périmètre géographique d’action des parties prenantes ainsi que la temporalité qui en est lié.

1. Périmètre géographique

La société FDP est constituée, à ce jour, de plus de trente agences réparties sur le territoire national et d’un siège social à Boulogne Billancourt.

Bien que cette organisation soit morcelée géographiquement, elle n’en reste pas moins unifiée, tant dans les directives qui sont données aux agences qu’au niveau de leur fonctionnement, avec notamment des services supports et opérationnels centralisés.

Ainsi, le centre de décision se situe au niveau de la Direction de FDP, et aucune des agences ne dispose de la présence d’un représentant de l’employeur exerçant un pouvoir de décision sur ces périmètres.

A ce jour, et compte tenu de cette organisation, aucune agence, ni même le siège, ne peut donc se voir reconnaître la qualité d’établissement distinct au sens de la représentation du personnel, quelle que soit l’instance.

Dans ce contexte, tous les représentants du personnel de la société, qu’ils aient été élus en janvier et avril 2014 (CE, DP et CHSCT), ou désignés par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (DS), ont un mandat national et représentent les intérêts de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Au vu de ces éléments, les parties confirment le périmètre de représentation uniquement national pour l’ensemble des instances dans le cadre prévu à l’article L.2322-5 du Code du travail.

Pour cette raison, les agences, même celles qui pourraient dépasser certains seuils d’effectif, n’ont pas la qualité pour organiser des élections locales avec des mandats locaux.

Enfin, compte-tenu des modifications apportées par les ordonnances du 22 septembre 2017, il est convenu qu’à la date de renouvellement des instances, les nouvelles instances mises en place (CSE, …) le seront également au niveau de la Société.

2. Périmètre temporel

Les parties rappellent que les représentants du personnel ont été élus, à l’issue des élections professionnelles de janvier 2014, pour un mandat de 3 ans, qui a été prorogé pour une année supplémentaire, soit jusqu’en janvier 2018.

Compte-tenu de la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, une prorogation du mandat des instances représentatives est effective dans le cadre des dispositions prévues par les ordonnances précitées, soit jusqu’aux prochaines élections prévues en octobre 2018.

Pour les prochaines élections professionnelles la durée des mandats des représentants du personnel sera de quatre ans.

CHAPITRE II - L’EXERCICE DES MANDATS

Le présent chapitre concerne les dispositions relatives à l’exercice des mandats.

Certaines dispositions ont un caractère général, elles sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés (2.1.).

D’autres dispositions sont relatives aux spécificités de chaque instance (2.2.).

1. Dispositions générales relatives au dialogue social connecté

La communication des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l’entreprise, auprès du personnel de l’entreprise, est un enjeu important et doit être adaptée aux spécificités de l’entreprise.

Compte tenu de la dispersion géographique de l’activité de l’entreprise, les parties souhaitent utiliser au mieux et de façon efficace des outils de communication dématérialisés, adaptés à une organisation multi-sites. Les outils numériques que l’entreprise met à disposition des représentants élus du personnel et des organisations syndicales sont la messagerie électronique et le réseau social d’entreprise via l’application SharePoint. Il est entendu entre les parties que d’autres canaux de communication tels que les forums de discussion, les blogs sont interdits sur l’espace numérique de l’entreprise.

Les parties entendent également rappeler que l’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel doit respecter les principes suivants :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

1. Dispositions spécifiques sur l’utilisation des outils numériques

Les outils numériques – messagerie électronique et réseau social d’entreprise - peuvent être utilisés par les représentants du personnel élus et désignés pour communiquer avec les salariés.

L’utilisation des outils numériques de l’entreprise devra se faire dans le respect des règles d’utilisation suivantes :

• Contenu des informations strictement en lien avec le mandat syndical ou de représentant élu ;

• Secret professionnel et obligation de discrétion pour les informations confidentielles ;

• Respect de l’obligation de confidentialité des échanges ;

• Respect de la vie privée, et notamment du droit à l’image, du secret des correspondances ;

• Interdiction de proférer des injures ou de tenir des propos diffamatoires, de diffuser de fausses nouvelles ou des provocations.

2. Messagerie électronique

Une boîte mail sera ouverte au nom de chaque instance représentative élue (CE / CHSCT / DP) et pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit, à la date de signature de l’accord :

• Comitédentreprise@lafdp.com : accessible par le secrétaire du CE

• CHSCT@lafdp.com : accessible par la secrétaire du CHSCT

• déléguésdupersonnel@lafdp.com : accessible par chaque délégué du personnel

• CFDTFDP@lafdp.com : accessible par le délégué syndical

• FOFDP@lafdp.com : accessible par le délégué syndical

• CFECGCFDP@lafdp.com : accessible par le délégué syndical

• SyndicatsFDP@lafdp.com : accessible par les délégués syndicaux

Après la mise en place du CSE en octobre 2018, les adresses Comitédentreprise@lafdp.com, CHSCT@lafdp.com et déléguésdupersonnel@lafdp.com seront remplacées par une nouvelle adresse CSE@lafdp.com qui constituera le point d’entrée unique de la messagerie électronique des représentants élus du personnel.

Les boîtes mail Comitédentreprise@lafdp.com, CHSCT@lafdp.com et déléguésdupersonnel@lafdp.com seront supprimées en l’état et dans leur intégralité, par l’entreprise, sans copie de sauvegarde, ni prise de connaissance de leur contenu. Il appartiendra donc à chaque représentant du personnel de transférer, le cas échéant, à qui de droit les mails échangés.

Les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné peuvent librement utiliser la messagerie électronique pour communiquer entre eux, quelle que soit l’instance concernée.

La messagerie peut également être utilisée librement pour communiquer avec la Direction et notamment pour faciliter l’organisation et le suivi des différentes réunions avec les instances représentatives du personnel.

Les parties devront respecter les règles d’utilisation rappelées ci-dessus concernant le contenu des informations diffusées par messagerie électronique.

Par ailleurs l'utilisation de la messagerie électronique devra préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Chaque courriel devra indiquer en objet sa nature (information du CE/de nature syndicale, information des délégués du personnel) et comporter un rappel du droit d'opposition et de ses modalités d'exercice afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s'opposer à la réception des messages.

La mise en place de ces adresses mails sera effective dans les 15 jours du dépôt du présent accord.

3. Réseau social d’entreprise

La société FDP utilise un outil de partage des documents « SharePoint » qui permet de partager informations et fichiers au sein de différentes communautés de travail.

Les parties souhaitent que soit configuré un lien direct à un espace dédié aux instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP), ainsi qu’aux organisations syndicales et à l’Intersyndicale.

Cet espace permettra aux instances de mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs des documents et publications, en lien avec leur mandat.

Les parties devront respecter les règles d’utilisation rappelées au point a) concernant le contenu des informations postées sur le réseau social d’entreprise.

Les communications à destination des salariés (informations sur les œuvres sociales, communication syndicale dans le cadre des mandats…) déposées sur SharePoint, sont adressées au préalable et pour information, à la Direction des Ressources Humaines.

De façon générale les tracts et publications syndicales sont transmis pour information la veille de leur diffusion à la Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines sera administrateur des pages relatives aux Instances Représentatives du Personnel, en collaboration avec chaque Secrétaire d’instance, ou membre désigné par l’instance. Ces pages seront destinées notamment à la diffusion des procès-verbaux et comptes rendus, ainsi que les informations spécifiques de chaque instance.

Chaque délégué syndical sera administrateur de sa page et pourra y poster la documentation souhaitée sous réserve des dispositions qui précèdent.

Ces dispositions seront effectives dans le mois du dépôt du présent accord.

4. Appli « MONAPP CE »

Le CE a fait appel à un prestataire pour développer une application sur IPhone pour communiquer vers les salariés sur les activités sociales et culturelles.

5. Téléconférence / Visioconférence :

Il est rappelé que pour les réunions des délégués du personnel, la faculté d’y assister physiquement ou à distance par téléphone est prévue pour chaque réunion. Les parties confirment ce mode d’organisation.

Au-delà, le recours à la Téléconférence / Visioconférence en remplacement des réunions physiques pour les réunions des instances (CE, CHSCT, DP) est limité à trois réunions par année civile et par instance.

Au-delà le recours devra être autorisé par un accord entre la Direction et les représentants du personnel concernés.

6. Convocation, ordre du jour et documents

Les parties conviennent que les convocations de l’employeur aux réunions, les ordres du jour et les documents seront adressées par mail aux membres de l’instance concernée dans les délais légaux.

2. Dispositions spécifiques permettant de favoriser le dialogue social connecté

Les dispositifs sont appliqués jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel. Ils cesseront de plein droit pour l’ensemble des représentants concernés à la date correspondant au terme du mandat actuel des représentants élus du personnel.

1. Comité d’entreprise

Les parties conviennent qu’une réunion préparatoire peut être organisée par le secrétaire du CE afin de préparer une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité d’entreprise.

Les parties conviennent que par principe cette réunion devra être organisée le matin, voire au plus tôt la veille, de celle du CE.

Les frais de déplacement et d’hébergement pour venir à cette réunion seront pris en charge par l’entreprise si la réunion préparatoire se déroule au plus tôt la veille de la réunion du Comité d’entreprise.

2. CHSCT

Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, et afin d’appréhender pleinement le périmètre de leur mission, les membres du CHSCT peuvent être amenés à se rendre au sein des différentes agences FDP.

Les parties conviennent qu’ils se déplacent par principe une fois par mois, pour deux jours au maximum, au sein d’une agence déterminée. Afin que ces visites se déroulent dans les meilleures conditions, tant pour les membres du CHSCT que pour l’organisation de l’agence, le membre du CHSCT organisant la visite s’engage à prendre préalablement contact, téléphoniquement, avec le responsable d’agence concerné, pour déterminer la date et les modalités de la visite.

Sous réserve du respect des dispositions qui précédent, les frais de déplacement et d’éventuel hébergement seront pris en charge par la Direction conformément à la Politique déplacements de l’entreprise.

En cas de situation exceptionnelle, et indépendamment du pouvoir d’enquête et d’inspection du CHSCT, le CHSCT pourra décider de déplacements supplémentaires. Les modalités de prise en charge seront alors définies au cas par cas avec la Direction.

3. DP

Les frais de déplacement et d’éventuel hébergement des délégués du personnel pour se rendre aux réunions périodiques seront pris en charge par la Direction conformément à la Politique déplacements de l’entreprise.

En cas de situation exceptionnelle, et indépendamment des réunions périodiques, les délégués du personnel pourront décider de déplacements supplémentaires. Les modalités de prise en charge seront alors définies au cas par cas avec la Direction.

4. Instance commune

Dans le cadre de certains projets, les parties conviennent que les instances CE et CHSCT peuvent se réunir en « Instance commune », sur convocation de l’entreprise.

Le but est de partager le même niveau d’information entre les instances CE et CHSCT afin de pouvoir donner un avis de la façon la plus éclairée possible et partager entre instances l’ensemble des aspects relatifs à certains projets.

Ce comité n’a en revanche pas pour objet de mutualiser les périmètres d’intervention des instances.

Par conséquent, les procès-verbaux seront distincts, bien que de rédaction identique, et ils seront signés par chaque secrétaire.

Par ailleurs, les prérogatives et périmètre de chaque instance demeureront intacts et seront respectés pendant l’ensemble de la procédure.

Cette disposition est applicable à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

5. Délégués syndicaux

Compte-tenu de l’organisation des mandats et de l’entreprise, certaines difficultés peuvent se poser pour le déplacement des délégués syndicaux au sein de l’entreprise, dans le cadre de leurs heures de délégation. De plus, les délégués syndicaux ont expressément émis le souhait de bénéficier d’un budget spécifique pour leurs déplacements dans le cadre de la campagne électorale à venir.

Il est donc convenu d’attribuer un budget plafonné à 10.000 euros TTC par organisation syndicale représentative jusqu’aux prochaines élections.

Il est expressément convenu que l’utilisation de ce budget doit être conforme à la politique de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la FDP, et que ce budget porte sur la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration sur justificatifs fournis par chaque délégué syndical.

A la demande d’un délégué syndical, l’entreprise pourra procéder à une avance de frais à hauteur de 2.500 euros maximum. Dans le cas du versement d’une avance, le délégué syndical s’engage à rembourser l’entreprise à hauteur de l’avance versée au plus tard au 31 janvier 2019.

Il est convenu que les déplacements au sein des agences devront être organisés à l’accord préalable du Responsable d’Agence, et que les réunions avec les collaborateurs de l’agence ne pourront se tenir pendant le temps de travail.

En aucun cas, ces présentes dispositions ne pourront être reconduites tacitement.

6. Crédits d’heure de délégation

Les parties s’accordent sur l’octroi d’heures de délégation aux membres suppléants du Comité d’entreprise afin de leur permettre de s’impliquer dans les dossiers traités avec les membres titulaires, et favoriser ainsi un dialogue social de qualité et la proximité des échanges avec les collaborateurs.

Il est en conséquence accordé aux représentants élus suppléants du comité d’entreprise un crédit d’heures de 20 heures par mois. Il ne pourra être reporté d’un mois sur l’autre.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

1. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

2. Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

3. Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord sont examinés par les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles en vigueur.

En l’absence de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.

5. Modalités de dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

6. Modalités de révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Toute demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, devant préciser le projet sur les points révisés.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par les signataires de l’accord initial.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail.

7. 3.7 Clause de suivi et de rendez-vous

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’un suivi des mesures qu’il comporte.

Notamment, compte-tenu de la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, et de la modification de la structure des instances représentatives, les parties s’engagent à se revoir, dans le mois précédant le renouvellement des instances, afin d’adapter les présentes dispositions à la nouvelle structuration des instances.

8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera soumis aux règles de publicité, puis déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

En cas d’observations formulées par la DIRECCTE dans le délai de 4 mois qui lui est imparti, les parties conviennent de se rencontrer afin de modifier le texte du présent accord en conséquence.

Fait à Boulogne Billancourt, le 12 juin 2018

En cinq exemplaires originaux

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Pour la FDP Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO