Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'augmentation des salaires" chez MNPEM - MUTUELLE NATIONALE PERSO ETS MICHELIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AUGMENTATION DE SALAIRES - MNPEM - Mai 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin dont le siège social est situé 2 rue de Bien Assis, 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RNM 382 046 464, représentée par sa Directrice, Mme X,

D’une part,

ET :

La majorité des membres titulaires du CSE, représentée par :

Mme Y en sa qualité d’élue du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE  

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Le présent accord est conclu suite au mandat donné par le Conseil d’administration du 6 février 2020, ouvrant la possibilité de négociations entre la Direction et les élues du CSE.

Suite à ces négociations, le Conseil d’administration a approuvé à l’unanimité le résultat exposé ci-dessous.

Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations de salaires pour 2020.

1. Cadre Juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés qui étaient présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019.

3. Augmentations générale des salaires

Suite à la négociation au niveau de la branche Mutualité, et conformément à la recommandation de l’ANEM, à compter du 1^er janvier 2020, la partie RMAG de la rémunération brute des salariés a été revalorisée de manière différenciée, en fonction des échelons.

Lors de la négociation du présent accord, la Direction et les élues du CSE ont convenu d’une augmentation générale des salaires (RMAG +Choix) de 2% pour toutes les catégories.

Pour la détermination de l’augmentation de 2% du salaire global pour chaque salarié, il sera tenu compte des augmentations déjà appliquées au 1^er janvier 2020 sur la partie RMAG en application des dispositions conventionnelles de la branche.

4. Date et durée de l’application

En raison de son objet, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2020.

5. Dénonciation et révisions

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 5 originaux dont :

Un à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,

Un pour chaque élue du CSE,

Un envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En outre un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Clermont Ferrand, le 28 mai 2020.

Pour la Mutuelle Nationale du Pour le Comité Social et Economique

Personnel des Etablissements Michelin

Mme X Mme Y

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, Bon pour accord » « Lu et approuvé, Bon pour accord »