Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un forfait déplacement pour le personnel de la MNPEM - Septembre 2023" chez MNPEM - MUTUELLE NATIONALE PERSO ETS MICHELIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT DÉPLACEMENTS POUR LE PERSONNEL DE LA MNPEM – Septembre 2023

PARTIES SIGNATAIRES

Le présent avenant est conclu entre :

La Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin dont le siège social est situé 2 rue de Bien Assis, 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RNM 382 046 464, représentée par sa Directrice, Mme X,

D’une part,

Et :

La majorité des membres titulaires du CSE, représentée par :

Mme Y en sa qualité d’élue du CSE,

M. Z en sa qualité d’élu du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :

Cet avenant est conclu en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

La validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

- d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

- d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

La MNPEM s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels. Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l'entreprise d'effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Les dispositions introduites au niveau du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Mutuelle.

L'accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel.

ARTICLE 2 – PRIME DE DEPLACEMENT

Certains salariés sont amenés à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle dans le cadre de leurs missions.

Certains salariés peuvent être aussi concernés par une fréquence des déplacements professionnels ne permettant pas de retourner à leur domicile le soir.

Il est convenu de mettre en place, pour ces salariés, une prime, tenant compte de la fréquence des nuitées passées à l’extérieur du domicile.

Dès lors qu’un salarié passe 2 nuits minimum par mois hors de son domicile, il bénéficie d’une prime de 20€ par nuitée.

La prime est versée chaque mois, elle apparait sur le bulletin de salaire et entre dans l’assiette de cotisations de Sécurité sociale.

ARTICLE 3 - DATE ET DUREE DE L’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2023.

ARTICLE 4 - DENONCIATION ET REVISION

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en 5 originaux dont :

• Un à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,

• Un pour chaque élu du CSE,

• Un envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En outre un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Clermont-Fd, le 12/09/23

Pour la Mutuelle Nationale du Pour le Comité Social et Economique

Personnel des Etablissements Michelin

Mme X Mme Y

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, Bon pour accord » « Lu et approuvé, Bon pour accord »

M. Z

Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, Bon pour accord »