Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le renouvellement du CSE CTSP CENTRE" chez CTSP CENTRE (Siège)

Accord d’entreprise sur le renouvellement

du Comité Social et Économique

au sein de l’entreprise CTSP CENTRE

Entre les soussignés :

La société CTSP CENTRE, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CTSP CENTRE, représentées par :

- XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale XXX,

- XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale XXX,

Les parties conviennent de signer un accord relatif au renouvellement du CSE tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (CSE), conformément aux articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société CTSP CENTRE.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités du renouvellement de cette instance au sein de l’entreprise CTSP CENTRE, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Article 1 – Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L 2313-4 du Code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (art.L2313-4 C.trav.).

Compte tenu de l’organisation de la société CTSP CENTRE et pour répondre à la demande des organisations syndicales, un CSE unique sera renouvelé au sein de celle-ci.

Ce CSE comprendra les établissements suivants :

• l’établissement Bourges Siège - Siret n°382 119 238 00030

• l’établissement de Bourges MI - Siret n°382 119 238 00063

• l’établissement de Vierzon - Siret n°382 119 238 00113

• l’établissement de Saint Maur - Siret n°382 119 238 00089

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 – Date de renouvellement du CSE

La date prévisible du 1^er tour des élections « CSE » sera arrêtée dans le protocole d’accord préélectoral correspondant.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre du CSE, tel que défini à l’article 1 du présent accord et, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - Nombre de réunions du CSE

Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les 2 mois.

Au minimum 4 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé Conditions de travail.

Article 5 - Commissions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 300 salariés) aucune commission n’est obligatoire au sein du CSE.

Article 6 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes sera également désigné au sein du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants.

Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Article 7 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que, là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Article 8 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par les CSE.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

Les membres du CSE bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 3 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

- ni de l’utilisation des bons de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 10 - Visioconférence

Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il est cependant convenu que les réunions en présentiel seront à privilégier lorsque l’avis du CSE sera requis.

Article 11 : Budgets du CSE

Le CSE est doté de deux budgets, l’un de fonctionnement et l’autre destiné aux activités sociales et culturelles.

Les contributions versées chaque année par l’employeur pour financer le fonctionnement et les activités sociales et culturelles sont fixées en pourcentage de la masse salariale brute.

Article 12 : Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 13 - Révision et dénonciation de l’accord.

Article 13.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 13.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.

Article 14 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à Bourges, le 26 avril 2022

Pour la Direction Pour le syndicat XXX,

XXX XXX

Pour le syndicat XXX,

XXX