Accord d'entreprise "Avenant au procès verbal d'accord NAO 2022 - CTSP CENTRE" chez CTSP CENTRE (Siège)

AVENANT AU PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CTSP CENTRE - Année 2022

Entre les soussignés :

La société CTSP CENTRE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 147 route des 4 vents - 18000 BOURGES, représenté par XXX, en sa qualité de XXX.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical

• XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 8 février, 25 février et 25 mars 2022,

A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2, 9 % à effet du 1er janvier 2022 pour les salariés non cadres non forfaitisés.

Un avenant n°73 à la convention collective des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels 2022 a été signé le 21 juillet 2022. Cet avenant a augmenté la valeur du point SNAD de 3 % au 1er août 2022 le faisant évoluer de 16,32 € à 16,81 € au 01/08/2022.

Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux de la société se sont revus le 9 septembre 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit  :

Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).

Le point CTSP CENTRE évolue donc de 16,48 € à 16,98 € à effet du 01/08/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Pour le personnel non cadre et non forfaitisé, le point SNAD augmenté de 3 % (point SNAD de 16,81 €) a été appliqué sur la paie d’août 2022. Une régularisation pour le mois d’août entre le nouveau point société à 16,98 € et le point SNAD à 16,81 € sera opérée sur la paie de septembre 2022.

Pour le personnel non cadre forfaitisé, leur rémunération en vigueur au 31 juillet 2022 sera réévaluée de 3 % sur la paie de septembre 2022 à effet rétroactif au 1er août 2022.

Article 2 - Durée et formalités de dépôt

Cet avenant est conclu pour les NAO de l’année 2022 et sera déposé, accompagné des pièces visées par le code du travail, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bourges, le 9 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat XXX,

XXX XXX

Pour le syndicat XXX,

XXX