Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - TURBULENCES (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association TURBULENCES située au 3 rue Pierre Bérégovoy à Saint-Dié-des-Vosges ci-après désignée « l’Association »

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association soit la CFDT,

Ci-après désignés « Les Organisations syndicales »,

D'autre part.

Préambule

Cet accord a pour objectif de mettre en œuvre de manière concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’association et promulguées par la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Il est fondé sur l’idée que le dialogue social est une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’association. La direction de l’Association a le souhait de le mettre en œuvre de la manière la plus lisible possible et appelle chacun de ses acteurs au sens de la responsabilité.

Outil essentiel et réglementaire de ce dialogue social, un Comité Social et Economique (CSE) est institué au niveau de l’organisation associative Turbulences. Ce CSE sera accompagné d’une commission technique dotée de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

La mise en place de ce CSE rend caduc l’ensemble des IRP antérieures.

Article 1 - Périmètre du CSE

Considérant :

- Qu’il y a une seule direction pour l’ensemble des établissements répartis sur les sites de la Maison du XXIème siècle (M21) et de la Maison Mosaïque (Mosaïque)

- Qu’il n’y a pas d’autonomie de gestion des directeurs adjoints responsables des établissements et chef de service, notamment en matière de gestion du personnel qui relève seule du Directeur des Etablissements et Services de Turbulences.

- Que les salariés sont embauchés par l’Association et qu’ils peuvent travailler dans chacun des établissements

Un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place au niveau de l’Association. Ce CSE couvre l’étendue du champ social de l’ensemble des établissements et représente l’ensemble des salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord au sein de l’Association Turbulences reposent sur ce périmètre.

Article 2 – Fonctionnement du CSE

Article 2.1. - Présidence

Le CSE est présidé par le Directeur ou son représentant. Il peut être assisté d’un membre du personnel, permettant d’éclairer l’instance selon les points à l’ordre du jour. Celui-ci siège avec voix consultative.

Article 2.2. - Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. - Nombre d’élus, crédits d’heures et utilisation de ce crédit d’heures

Compte tenu de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures (équivalant à 3 jours) par mois.

Le crédit d’heures pour l’ensemble des membres du CSE est au total de 168 heures.

Le temps octroyé pour les réunions de l’instance (réunions ordinaires ou réunions extraordinaires, à l’initiative de la direction ou demandées par les membres élus) n’est pas compris dans ces heures de délégation.

Article 2.2.2 - Possibilité d’annualisation et de mutualisation du crédit d’heures

A l’instar de la délégation unique du personnel (DUP), le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 2.2.3. - Remplacement des élus titulaires

Le remplacement à une réunion d’un élu titulaire par un suppléant s’organise dans les meilleurs délais préalablement avant la tenue de la rencontre.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. - Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Turbulences peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 15 heures par mois.

Article 3 - Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article 4 - Représentants de proximité

Article 4.1 – Définition

Pour une prise en compte optimale de la réalité opérationnelle des sites, deux membres suppléants du CSE ou des salariés non élus pourront être désignés représentants de proximité à la Maison du XXIème siècle et à la Maison Mosaïque, un par site. Dans le cas où, un des deux sites ne compterait pas de membre titulaire au CSE, les deux représentants de proximité seront désignés parmi les membre suppléants ou les salariés non élus qui sont en activité sur le site non représenté.

Article 4.2 – Désignation

Les membres suppléants ou les salariés non élus sont désignés représentants de proximité pour toute la durée des mandats des membres du CSE, sauf exception.

La désignation des représentants de proximité peut également prendre fin en cas de changement d’établissement du représentant de proximité ou en cas de démission de son mandat de suppléant pour un représentant de proximité désigné parmi les membres suppléants.

La désignation doit faire l’objet d’une résolution en CSE en début de mandat et doit être confirmée chaque année.

Les modalités de remplacement sont identiques aux modalités de désignation initiale.

Article 4.3 – Moyens

Les représentants de proximité disposeront de 4 heures de délégation mensuelle au titre de cette mission.

Article 4.4 - Attributions

Les représentants de proximité sont chargés, par délégation des membres CSE, de toutes les questions nécessitant un traitement de proximité et/ou individuel.

Au quotidien, le représentant de proximité :

- S’assure de l’identification des sujets devant être partagés avec la direction ou le service administratif en charge des ressources humaines,

- Participe à faire le lien entre les membres du CSE et les salariés,

- Transmet les sujets qui seraient susceptibles de faire l’objet d’un examen particulier du CSE et/ou de l’une de ses commissions

- Peut participer aux réunions du CSE pour les points qui le concernent.

Article 5 - Commission supplémentaire - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Considérant la situation sociale de l’organisation au jour de la création du CSE et l’importance qu’il y a à travailler sur les conditions de travail au sein de l’organisation, il est créé une commission santé, sécurité et conditions de travail (commission CSSCT) d’une durée limitée à la durée du premier mandat des représentants qui seront élus, soit quatre années. A l’issu du premier mandat, l’utilité de cette commission sera rediscutée afin de déterminer si celle-ci doit être reconduite.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 5.1. - Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, l’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE. Ils siègent à titre consultatif.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président du CSE. Le secrétaire du CSE pourra compléter l'ordre du jour par l'inscription de points supplémentaires.

Article 5.2. Composition

Article 5.2.1. - Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 4 membres, 3 membres désignés parmi les personnels élus et le Directeur. Un membre suppléant sera désigné parmi les personnels élus pour participer aux réunions en cas d’absence de l’un des membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1. Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

2. La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au premier tour des dernières élections du CSE.

3. Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

   1. la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

   2. une représentation équilibrée femmes-hommes.

4. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission désigne un Secrétaire qui a pour mission de faire le relai entre les travaux de la commission et le CSE.

Il est cependant entendu que s’il y a entente entre les délégations syndicales les personnes peuvent être désignées par le CSE.

Article 5.2.2. - Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est procédé à son remplacement

Article 5.3. - Moyens

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 7 heures tous les deux mois soit 42 heures par année.

Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membres élus titulaires du CSE et s’additionne donc à celui-ci.

Article 5.4. - Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit tous les 3 mois, au moins 1 mois avant la tenue du CSE suivant afin de préparer, en amont les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres du CSSCT peuvent se faire assister par des salariés appartenant à l’association, choisis en dehors du CSE et ayant des compétences spécifiques sur les sujets à l’ordre du jour. Ils siègent à titre consultatif.

Les parties conviennent que la CSSCT se voit notamment confier, en amont du travail du CSE, les travaux sur les thèmes d’actualité dans l’organisation tels :

• L’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’association pouvant avoir des conséquences significatives sur les conditions de travail et le suivi régulier de ces projets,

• Le suivi du calendrier de la mise en place du projet sur les risques psychosociaux et le suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

En cette matière, la consultation de la commission est organisée selon les principes suivants :

1. Le projet à étudier est présenté en début de mois par l’employeur lors de la CSSCT trimestrielle. La CSSCT est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. Les pièces et documents lui permettant de produire un avis lui sont transmis avec l’ordre du jour de la réunion. La CSSCT établit son relevé de conclusions et le transmet au Président du CSE dans les meilleurs délais suivant la réunion.

2. Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE suivant. Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes complémentaires, le Secrétaire les transmet au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin de les traiter en réunion.

3. Le CSE remet son avis sur le projet lors de sa réunion ayant notamment pour thèmes la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le relevé de conclusions de la CSSCT est annexé au procès-verbal de cette réunion.

Article 6 - Réunions du CSE

Article 6.1. - Périodicité des réunions ordinaires.

Le CSE se réunit au moins une fois toutes les 6 semaines sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Chaque membre suppléant du CSE pourra assister une fois par trimestre aux réunions du CSE.

Tous les trimestres, la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 6.2. - Consultations périodiques

Elles portent au moins sur les thèmes suivants :

1. Les orientations stratégiques de l’association

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association selon les modalités légales en vigueur. Ces consultations suivent le rythme des obligations contractuelles liées aux CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) signé avec l’ARS du Grand-Est. (nota bene : ceci sous réserve de l’effectivité du CPOM prévu à l’échéance 2020)

Ces consultations seront en principe réalisées en milieu d’année. Elles suivront le phasage des consultations prévues avec l’ARS.

2. Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation est en principe réalisée après que la commission adhoc (CSSCT) ait remis son rapport annuel portant :

- sur le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

- sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

- sur le programme relatif aux risques psychosociaux (RPS).

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

3. Informations relatives au temps de travail et à l’emploi et à la formation.

Cette sous-consultation est en principe réalisée en seconde partie du premier semestre civil. Le CSE s’appuie sur les données de la Banque des Données Economique et Sociale (BDES).

4. Informations économiques relatives à l’organisation.

Cette sous-consultation se réalise en principe après les arrêtés des comptes chaque année en cours du premier semestre.

Article 6 - Banque des Données Economique et Sociale.

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’association dans les meilleurs délais après la mise en place du CSE.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

• Les données économiques et sociales de l’organisation

• Les données du CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives

• Les données de la commission CSSCT

• Les données des négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Les parties conviennent de se rencontrer dans les 4 mois qui suivent l’installation du CSE afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES.

Article 7 - Réclamations individuelles et collectives.

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein des établissements, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées en séance.

Cependant, il est proposé que des questions à caractère urgent puissent être traitées par un canal autonome, indépendant des réunions du CSE via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel.

La direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais et au moins dans les 3 semaines à compter de son dépôt, sauf si la réponse nécessite le recours à un conseil externe ou si la durée ne peut être maitrisée.

Les questions traitées par l’intermédiaire de cet outil numérique et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être représentées lors d’une des réunions ordinaires du CSE.

Article 8 - Inspections et Enquêtes.

Article 8.1. - Inspections

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT peuvent procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.

Article 9 - Moyens du CSE

Article 9.1. - Moyens financiers

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

L’employeur verse également au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

Nota bene : dans les quatre mois suivant la mise en place du CSE, la direction et les élus du personnel échangeront sur les moyens les plus adaptés pour gérer ces activités.

Ces versements s’effectuent trimestriellement

Article 9.2 - Moyens matériels.

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et un matériel minimum nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé à la Maison du XXIème siècle.

Article 9.3 - Dévolution des biens des IRP actuelles.

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sera transféré de plein droit et en pleine propriété aux CSE, lors de sa création.

Ce transfert s'effectuera à titre gratuit.

Article 10 - Formation des acteurs du CSE.

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et/ou de la montée en compétences des représentants du personnel. Pour ce faire, l’employeur favorisera la formation des représentants du personnels élus.

Article 11 - Ordre du jour, procès-verbaux et publicité des avis du CSE

Article 11.1 - Ordre du jour, convocation et procès-verbaux.

Les ordres du jour des réunions du CSE sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire et, sauf circonstances exceptionnelles, les ordres du jour et les convocations sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Article 11. 2 - Publicité des avis et compte rendu du CSE

Les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions légales. Ils donnent lieu à affichage dans les établissements. Ils sont compilés dans un registre prévu à cet effet, archivés au secrétariat administratif et tenus à disposition des membres élus autant que besoin.

Article 12 - Gestion des heures de délégation.

Article 12.1. - Règles de gestion

La direction assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

• une journée équivaut à 7 heures

• une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

Article 13 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des délégués élus pour cette période

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 14 - Modalités de révision de l’accord.

Dans le cas d’évolution réglementaire et/ou une clause de cet accord devenait obsolète ou inadaptée, cet accord peut faire l’objet de révisions.

Le cas échéant, toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Cette demande devra être examinée dans un délai maximum de quatre mois par les parties.

Article 15 - Publicité et dépôt légal de l’accord

Le présent accord signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association Turbulences.

Il donnera lieu à affichage dans les établissements pendant au moins la durée du processus électoral.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE des Vosges.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 28 février 2019

Pour la CFDT,

Pour l’Association,