Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DEPASSEMENT DU TEMPS NORMAL DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL" chez MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - TURBULENCES (Siège)

Accord sur la définition d’une contrepartie lors du dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

Entre :

L’Association Turbulences dont le siège est situé 3 rue Pierre Bérégovoy, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Etablissements et Services de l’Association

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Selon l’Article L3121-4 du Code du Travail: 

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Le présent accord vise à fixer les modalités de cette contrepartie.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association.

Article 2 - Définitions

a. Temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

Le temps normal de trajet correspond au temps de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Le lieu habituel de travail s’entend comme le lieu (Maison du XXIème siècle ou Maison Mosaïque) où le salarié exerce habituellement ses fonctions.

Les temps normaux de trajets sont évalués, selon le cas, sur base du site internet de la SNCF et du site internet ViaMichelin.

b. Temps de déplacement professionnel faisant l’objet d’une contrepartie

Le temps de déplacement professionnel faisant l’objet d’une contrepartie est le temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de travail qui n’est ni la Maison du XXIème siècle ni la Maison Mosaïque et qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Le temps de déplacement professionnel est évalué selon le cas, sur base du site internet de la SNCF et du site internet ViaMichelin.

Article 3 - Contrepartie

D’un commun accord entre les parties, il est décidé que la contrepartie se fasse sous forme d’un repos compensateur ou sous forme financière équivalent à 40% de la durée du temps de déplacement professionnel qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 - Modalités de révision de l’accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 7 - Publicité et dépôt légal de l’accord

Le présent accord signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association Turbulences.

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faîte sur les panneaux d’affichage des différents établissements dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 17 février 2020

En 6 exemplaires originaux