Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez AXEREAL ELEVAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXEREAL ELEVAGE et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et CGT-FO et CFDT le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et CGT-FO et CFDT
Numero : T00319000650
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : AXEREAL ELEVAGE
Etablissement : 38223621400013 Siège
Pénibilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur la pénibilité
Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01
Accord de Méthode
Entre les soussignés :
Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par, agissant en qualité de Directeur Général et en qualité de Directrice des Ressources Humaines Elevage,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par :
Le syndicat SDACOOPA-SUD , représenté par :
Le syndicat UNSA-AA , représenté par :
Le syndicat FO, représenté par :
D’autre part,
Sommaire
Article 1. Cadre juridique - Périmètre de l’accord - Champ d’application 4
Article 2. Négociation d’un accord collectif Plan de Sauvegarde de l’Emploi « PSE » 4
2.2 Composition du Groupe de négociation 4
2.3 Moyens accordés à la délégation salariale 5
2.4 Calendrier des négociations 5
Article 3. Procédures d’informations et consultations du CSE 6
3.1 Procédures d’information-consultation du CSE 6
3.1.1 Information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques 6
3.1.4 Calendrier des réunions de CSE extraordinaires 7
Article 4. Expert désigné par le CSE 8
4.1 Orientations stratégiques 8
4.3 Négociation d’un accord « PSE » 9
4.4 Honoraires de l’expert du CSE 9
Article 5. Validité / Date d’effet / Durée 9
Article 6. Révision / dénonciation 9
Article 7 / Publicité et dépôt 10
Préambule
Depuis plusieurs années, Axereal Elevage doit faire face à une dégradation importante de ses résultats traduisant un manque de compétitivité.
Dans ce contexte, une réflexion a été menée par la Direction depuis le début d’année 2019, avec pour objectif d’identifier les différents leviers stratégiques qui pourraient permettre à la branche Elevage de générer à nouveau un niveau de résultat suffisant pour sauvegarder sa compétitivité, et avoir les moyens d’assurer sa pérennité et son développement.
Les orientations stratégiques et les leviers finalement retenus ont été présentés au Comité Social et Economique de l’UES Axereal Elevage, lors de la réunion du 17 septembre 2019.
Parmi ces leviers, il est notamment envisagé une réorganisation de l’activité « Elevage » et de l’activité « Accouvage » conduisant à :
Un projet d’optimisation de l’outil industriel,
Un projet d’optimisation des fonctions supports et hors production,
Un projet d’optimisation commerciale,
Et un projet d’optimisation logistique.
La mise en œuvre de cette réorganisation envisagée (ci-après désignée le « Projet de réorganisation Axereal Elevage – Auvergne Poussins ») entrainerait des incidences sur l’emploi.
Elle conduit en effet à envisager des suppressions d’emploi, des mobilités géographiques pouvant conduire à des licenciements économiques en cas de refus.
Un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place.
Pour éviter de tels licenciements, il favorisera :
Les reclassements internes et au sein des sociétés du groupe Axereal
L’accompagnement dans la mobilité géographique
L’accompagnement des salariés dont le licenciement économique ne pourrait pas être évité.
Dans, ce cadre, au terme de la réunion du 17 septembre 2019, ont été remis aux membres du comité social et économique :
un document d’information sur les orientations stratégiques ;
un document d’information sur le projet de réorganisation Axereal Elevage et Auvergne Poussins ;
un document d’information sur le projet de licenciement économique collectif en résultant ;
un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
une convocation à une 1ère réunion d’information sur ces projets, prévue le 30 septembre 2019.
Conscientes de la nécessité d’un dialogue organisé et constructif entre la Direction et l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel dans l’étude et la mise en œuvre de ce projet, les parties au présent accord ont convenu de fixer ensemble le cadre de ce dialogue (calendrier, leviers organisationnels de mise en œuvre du projet, heures de délégation,...).
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Cadre juridique - Périmètre de l’accord - Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail sur la négociation collective et les dispositions de l’article L1233-21 du code du travail, qui prévoit qu’un accord d'entreprise peut fixer les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité, lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Il s’applique aux sociétés Axereal Elevage et Auvergne Poussins de l’UES AXEREAL ELEVAGE.
Il a fait l’objet de 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 26 septembre 2019 et 1er octobre 2019.
Le principe de négociation et le contenu de cet accord ont fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique lors des réunions des 17 et 30 septembre 2019.
Article 2. Négociation d’un accord collectif Plan de Sauvegarde de l’Emploi « PSE »
2.1 Objet des négociations
Les parties conviennent d’engager la négociation d’un accord « PSE », tel que prévu par l’article L.1233-24-1 du code du travail.
Les négociations porteront sur :
Le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (notamment document « projet de plan de sauvegarde de l’emploi ») ;
Les modalités d'information et de consultation du « CSE » (notamment document « accord de méthode ») ;
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des
licenciements (notamment document « projet de licenciement collectif pour motif économique »);
Le calendrier des licenciements (notamment document « projet de licenciement collectif pour motif économique »);
Le nombre de suppressions d’emplois ainsi que les catégories professionnelles concernées (notamment document « projet de licenciement collectif pour motif économique »);
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement (notamment document « projet de plan de sauvegarde de l’emploi ») .
Le document d’information sur le projet de licenciement économique collectif et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi constitueront la base des négociations de l’éventuel accord « PSE ».
2.2 Composition du Groupe de négociation
2.2.1 Délégation salariale
La délégation salariale sera composée des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES Axereal Elevage, à savoir :
Madame , délégué syndical CFDT ;
Monsieur , délégué syndical SDACOOPA-SUD ;
Monsieur , délégué syndical UNSA-AA ;
Et Monsieur , délégué syndical FO.
Afin de permettre aux délégations syndicales de bénéficier au fur et à mesure des discussions des observations et propositions des élus, la délégation salariale sur le contenu du PSE sera également composée des élus et des salariés suivants :
En cas d’empêchement d’un membre, celui-ci sera remplacé par un salarié choisi par les délégations syndicales.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale de la paie.
2.2.2 Délégation patronale
La délégation patronale sera composée de :
Monsieur , Directeur Général,
Madame , Directrice des Ressources Humaines,
Et/ou Monsieur , Directeur Adjoint.
En cas d’empêchement d’un membre, celui-ci sera remplacé par un salarié choisi par la délégation patronale.
La délégation patronale pourra être complétée par des cadres choisis par la Direction au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE ou du groupe AXEREAL, en fonction des points abordés lors de chaque réunion.
Le nombre total de membres de la délégation de la Direction ne pourra excéder celui de la délégation salariale.
2.3 Moyens accordés à la délégation salariale
Afin de pouvoir préparer chaque réunion de négociations, la délégation salariale pourra organiser une réunion préparatoire d’une durée de 3 heures maximum.
Le temps passé lors de ces réunions préparatoires sera assimilé à du temps de travail effectif.
Lors de cette réunion, la délégation salariale pourra être complétée par deux salariés de l’entreprise. La délégation salariale pourra y inviter les experts mandatés.
Ces réunions seront programmées par la délégation syndicale avec un délai suffisant pour permettre l’organisation des services. Les dates des réunions et les membres participants seront communiqués au service RH afin qu’il puisse informer les responsables des services concernés.
2.4 Calendrier des négociations
Les réunions de négociation auront lieu aux dates suivantes :
Le 1er octobre 2019 de 14 h à 17 h, salle Auvergne à Saint Germain de Salles
Le 8 octobre 2019 de 13 h 30 à 17 h, salle Auvergne à Saint Germain de Salles
Le 16 octobre 2019 de 13 h 30 à 17 h, salle Auvergne à Saint Germain de Salles
Le 14 novembre 2019 de 13 h 30 à 17 h, salle Auvergne à Saint Germain de Salles
Le 25 novembre 2019 de 13 h 30 à 17 h, salle Auvergne à Saint Germain de Salles
La fixation de ces dates dans le présent accord vaut convocation auxdites réunions.
D’un commun accord, les parties pourront si nécessaire ajouter une(des) réunion(s) complémentaire(s) et modifier la durée.
2.5 Issue des négociations
Dans le cas où au terme de la période de négociation, un accord de principe serait intervenu entre la Direction et les organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le projet d’accord « PSE » sera préalablement soumis, pour information et avis, au « CSE » lors de la dernière réunion de cette instance prévue au présent accord (cf 3.1.4).
En cas d’échec des négociations, comme dans le cas où l’accord « PSE » ne porterait pas sur tous les points mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, les points n’ayant pu faire l’objet d’un accord seront définis dans un document établi unilatéralement par la Direction.
Le projet de document unilatéral précisant les mesures du « PSE » sera soumis pour information et avis au « CSE ».
L’accord « PSE » et/ou le document unilatéral établi au terme de cette information-consultation sera (seront) soumis pour validation / homologation à la DIRECCTE compétente.
En tout état de cause, en cas d’échec des négociations ou d’accord sur certains points uniquement, les éventuelles propositions de la Direction en cours de négociation ne pourront pas être considérées comme un engagement de sa part, la Direction retrouvant toute liberté dans l’établissement du document unilatéral sur les points qui auront été discutés et qui n’auront pas été repris dans l’accord « PSE » .
Article 3. Procédures d’informations et consultations du CSE
La présentation des orientations stratégiques de la branche Axereal Elevage et du « Projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins » qui en découle nécessitera la conduite de plusieurs procédures d’information et de consultation du comité social et économique de l’UES AXEREAL ELEVAGE.
Ces procédures sont précisées ci-dessous et se dérouleront selon le calendrier prévisionnel défini à l’article 4 ci-après.
3.1 Procédures d’information-consultation du CSE
3.1.1 Information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques
Le CSE sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de la branche Axereal Elevage, en application des dispositions de l’article L.2312-24 du code du travail prévoyant que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
3.1.2 Information et consultation du CSE sur le « Projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins »
Le CSE sera informé et consulté sur le « Projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins », en application des dispositions de l’article L.2312-39 du code du travail prévoyant que le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
3.1.3 Information et consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif et de PSE et ses incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE sera informé et consulté sur le projet de licenciement collectif et de PSE découlant du « projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins », en application des dispositions de l’article L.1233-30 du code du travail prévoyant que le comité social et économique d’entreprise est réuni et consulté sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
3.1.4 Calendrier des réunions de CSE extraordinaires
La 1ère réunion d’information du CSE a eu lieu les 30 septembre et 1er octobre 2019 avec pour ordre du jour :
Information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques;
Information sur l’avancée des négociations sur l’accord de méthode ;
1ère réunion d’information du CSE sur le « Projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins » ;
1ère réunion d'information du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et ses incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de PSE en résultant ;
Information du CSE sur l’ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un accord « PSE », en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail ;
Désignation d'un expert pour assister le CSE au titre des orientations stratégiques, du projet de licenciement économique collectif et du projet de « PSE ».
Une 2ème réunion d’information aura lieu les 17 octobre (14H à 17H) et 18 octobre 2019 (9H à 12H) avec pour ordre du jour :
Information du CSE sur l’accord de méthode signé avec les organisations syndicales représentatives ;
2ème réunion d'information du CSE sur le « projet de réorganisation Axereal Elevage-Auvergne Poussins » ;
2ème réunion d'information du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et ses incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de PSE en résultant ;
Information du CSE sur les négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un accord « PSE ».
Une 3ème réunion d’information aura lieu le 19 novembre 2019 de 10H à 17H avec pour ordre du jour :
3ème réunion d'information du CSE sur le « Projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins» ;
3ème réunion d'information du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et ses incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de PSE en résultant ;
Présentation du rapport de l’expert sur le projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins et sur le projet de licenciement économique collectif et de PSE, ainsi que sur les incidences du projet de licenciement en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Présentation du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques.
Information du CSE sur les négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un accord « PSE ».
Une 4ème et dernière réunion d’information-consultation aura lieu le 3 décembre 2019 de 10H à 17H avec pour ordre du jour :
4ème réunion d'information du CSE sur le « Projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins ». Avis du CSE ;
4ème réunion d'information du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et ses incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de PSE en résultant :
Avis du CSE sur le projet de licenciement économique collectif ;
Avis du CSE sur les incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail de ce projet ;
Si les négociations sur l’accord « PSE » aboutissent : Information du CSE sur le projet d’accord collectif « PSE » établi à l’issue des négociations ;
En cas d’échec des négociations ou si l’accord collectif envisagé ne comprend pas tous les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L.1233-24-2 du code du travail : avis du CSE sur le projet de document unilatéral « PSE ».
Article 4. Expert désigné par le CSE
4.1 Orientations stratégiques
L’expert assistera le CSE et lui apportera son expertise, dans le cadre de l’examen des orientations stratégiques.
L’article L.2315-80 du code du travail prévoit que lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les frais d'expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu qu’Axereal Elevage prendra totalement en charge les honoraires de l’expert concernant les orientations stratégiques.
4.2 Projet de réorganisation Axereal Elevage - Auvergne Poussins, de licenciement économique collectif, de PSE et incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
L’expert assistera le CSE et lui apportera son expertise, pour tous les sujets concernant le « Projet de réorganisation Axereal Elevage-Auvergne Poussins », sa motivation économique, ses incidences sociales, ses mesures d’accompagnement et ses incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par Axereal Elevage.
4.3 Négociation d’un accord « PSE »
L’expert du CSE pourra également être associé aux négociations de l’accord « PSE » en support des organisations syndicales.
Dans ce cadre, l’expert pourra être présent aux réunions de négociation à titre d’observateur selon les besoins de la délégation salariale.
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par Axereal Elevage.
4.4 Honoraires de l’expert du CSE
L’engagement de prise en charge par Axereal Elevage des honoraires de l’expert s’entend d’un montant conforme aux usages en vigueur dans la profession, au regard de la nature du projet et de la mission.
Un devis sera présenté par l’expert à Axereal Elevage.
En cas de contestation des honoraires proposés, à défaut de règlement amiable, celle-ci sera réglée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5. Validité / Date d’effet / Durée
Le présent accord satisfait à la condition de validité mentionnée à l’article L.2232-12 du code du travail, étant signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme de l’ensemble des procédures d’information-consultation des représentants du personnel de l’UES Axereal Elevage, menées dans le cadre du projet de réorganisation Axereal Elevage -Auvergne Poussins visé en préambule.
Au terme de cette durée déterminée, le présent accord cessera de produire tout effet.
Article 6. Révision / dénonciation
Seules sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’au terme du cycle électoral en cours à la date de signature de l’accord, les parties signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de ce cycle électoral, la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES Axereal Elevage.
La demande de révision d’un syndicat habilité ou de la Direction sera notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, aux autres parties ou syndicats habilités.
Toute demande de révision sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, une nouvelle négociation sera engagée.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
Article 7 / Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le texte déposé sera assorti de la liste et des adresses respectives des établissements de l’UES Axereal Elevage, au sein desquels l’accord est applicable.
Fait à Saint Germain de Salles , le 1er octobre 2019
Pour les sociétés de l’UES Axereal Elevage
Directeur Général
Directrice des Ressources Humaines
Le syndicat CFDT
Déléguée syndicale
Le syndicat SDACOOPA-SUD
Délégué syndical
Le syndicat UNSA-AA , représenté par :
Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par :
Délégué syndical
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