Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez LAURENT-PELLIET - SOCIETE LAURENT PELLIET

Pleudihen, le 13 décembre 2021,

PROCES-VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société LAURENT PELLIET représentée par M., Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• L’organisation UNSA représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAURENT PELLIET consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 1^er octobre 2021.

Le processus de la NAO 2021 pour la Société LAURENT PELLIET s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 25 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2021.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de l’UNSA ont présenté les revendications suivantes :

• Augmentation des salaires de 2.2% pour tout le personnel,

• 210 heures pour les chauffeurs à 4 semaines,

• 21h de repos payés pour les chauffeurs à 3 semaines / 1 semaine,

• Augmentation des frais de déplacement en Angleterre de 8.8%

La Direction a pris note de ces revendications et exposé ses orientations.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la société LAURENT PELLIET. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers

La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1^er janvier 2022.

Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers.

Ils sont augmentés à hauteur de 3.6% par rapport aux minimas actuels LAURENT PELLIET.

Les nouveaux taux horaires par coefficient sont à compter du 1^er janvier 2022 :

Personnel Ouvrier :

Personnel ouvrier au coefficient 150 selon l’ancienneté :

Article 3 – Evolution de la Prime Qualité

La prime qualité telle qu’en vigueur dans l’entreprise est portée de 350 à 450€ au 1^er janvier 2022.

Les nouvelles dispositions se substituent intégralement aux dispositions précédemment en vigueur.

La prime qualité est versée semestriellement selon des critères objectifs, positifs et vérifiables.

Des critères substantiels sont mesurés individuellement au cours de la prestation transport :

• A la prise de service : Ponctualité, respect des dispositifs de sécurité contre le vol et la vérification et protection du plombage de la porte arrière droite de la remorque.

• Au cours du transport : La vérification des températures, la bonne conduite et la maitrise du véhicule (hors accident non responsable),

• A la livraison : Ponctualité, conformité et bon état des marchandises transportées, qualité de remplissage des documents de transport, incluant la remise de ces documents dans les délais usuels et la bonne utilisation du smartphone.

La survenue de ces éléments substantiels entraine la perte intégrale de la prime.

A compter du 1^er janvier 2022, de nouveaux critères subsidiaires interviendront pour l’attribution de la prime qualité :

• Balayage de la remorque après livraison,

• Barre et grilles rangées à leur emplacement,

• Plein de GNR et Gasoil effectué,

• Propreté intérieure du tracteur,

• Taux d’utilisation du système de mobilité TruckAccess supérieur à 85% au 1^er semestre 2022 et à 90% les semestres suivants.

A chaque fois qu’un de ces nouveaux critères subsidiaires sera constaté par un Responsable ou par un salarié avec photo à l’appui et transmise par mail, cette prime sera amputée de 100 euros.

Article 4 – Poursuite de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement signé le 21 mars 2016 pour la période 2016/2017/2018, reconduit pour la période 2019/2020/2021, est une nouvelle fois reconduit pour la période 2022/2023/2024 conformément aux dispositions de son article 10 relatives à son renouvellement.

Article 5 – Décompte du temps de service au Trimestre

En application de l’article D3312-41 du Code des Transports, la durée de travail du personnel roulant demeurera, après avis consultatif émis par les membres du CSE, calculée sur la période trimestrielle, et ce pour une durée indéterminée.

Le décompte du temps de travail du personnel roulant se poursuivra au trimestre. Les trimestres civils constitueront la base du décompte du temps de travail. Les trimestres débuteront les 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er septembre.

En conséquence, le trimestre civil demeurera le cadre de calcul des heures supplémentaires conformément aux dispositions sus-mentionnées.

Article 6 – Journée de solidarité

Au regard des contraintes liées aux interdictions de circulation les jours fériés pour les poids lourds, il a été décidé d’appliquer à durée indéterminée la journée de solidarité comme suit :

• Pour le personnel non roulant, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Si ce jour n’est pas travaillé, il sera positionné un motif d’absence rémunérée sur le lundi de Pentecôte considéré désormais comme un jour habituellement travaillé.

• Pour le personnel roulant, 7 heures (sans majoration) seront décomptées en paye au cours du trimestre présentant le plus grand nombre de jours ouvrés dans l’année.

• Pour le personnel roulant n’ayant pas dépassé la durée contractuelle de travail au titre du trimestre mentionné ci-dessus, il sera appliqué la restitution d’un jour de RC, RCO, RCN ou RCR.

La direction définira chaque année le trimestre d’application de la journée de solidarité pour le personnel roulant. Pour 2022, il s’agira du 1^er trimestre.

Article 7 – Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Pleudihen-sur-Rance en 3 exemplaires originaux, le 13 décembre 2021,

Pour la Direction :

Pour l’UNSA :