Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NOUVELLE INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL" chez CRAMA PARIS VAL DE LOIRE

Groupama Paris Val de Loire

accord n°89-2018 relatif au comité social et économique et au droit syndical

Entre :

La C.R.A.M.A. Paris Val de Loire, (ou Caisse Régionale Groupama Paris Val de Loire), dont le siège opérationnel est situé 60 boulevard Duhamel du Monceau, 45166 Olivet Cedex, et le Siège Social au 161 avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly, représentée par son Directeur Général

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

Confédération Générale du Travail (CGT),

Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC SNEEMA),

Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-AA),

d’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises.

La Direction de Groupama Paris Val de Loire a souhaité anticiper la mise en place du nouveau CSE au 1er janvier 2019.

Le but recherché est de valoriser le dialogue social, dans un format adapté aux principes et règles de gouvernance et d’organisation de l’Entreprise, en application de la nouvelle législation en vigueur.

Les parties signataires du présent accord ont cherché, par la négociation, à adapter et enrichir l’organisation et les moyens de l’instance représentative du personnel et des délégations syndicales, au-delà du socle légal et conventionnel existant, afin de garantir la qualité et la fluidité du dialogue social.

En effet, la gouvernance de l’entreprise est concentrée au sein du Conseil d’Administration et du Comité de Direction, qui détermine l’unicité et la cohérence des orientations et décisions économiques, juridiques et opérationnelles à l’échelle de l’Entreprise.

Les parties signataires ont néanmoins voulu prendre en compte la taille du périmètre couvert, la pluralité de sites et le maillage des agences commerciales sur le territoire de l’Entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, et organise le dialogue social avec les Organisations Syndicales au sein de Groupama Paris Val de Loire.

Le présent accord d’entreprise a pour finalités principales :

- de reconnaître le rôle contributif des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel au développement des rapports économiques et sociaux dans l’Entreprise.

- de permettre le bon fonctionnement de la Délégation Syndicale d’Entreprise et des Instances Représentatives du Personnel mises en place au sein de Groupama Paris Val de Loire.

Article 2 – organisation du dialogue social dans l’entreprise : le comité social et économique (cse)

2-1 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Entreprise selon les modalités d’organisation et de fonctionnement définies ci-après.

2-2 : Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le Comité Social et Economique est composé de 21 membres élus titulaires, dont 7 cadres, et de 21 membres suppléants, dont 7 cadres.

Sont désignés parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

En outre, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, pourra désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

2-3 : Election des membres du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans, de date à date, dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le premier mandat du Comité Social et Economique démarre le 1^er janvier 2019.

Les listes de candidats sont présentées pour l’ensemble de l’entreprise.

Les modalités d’organisation de l’élection font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.

2-4 : Attributions du Comité Social et Economique

Les attributions du Comité Social et Economiques sont celles définies par le cadre légal.

En outre, les membres du Comité Social et Economique pourront être reçus, à leur demande, soit individuellement, soit par site ou service, selon les questions à traiter.

2-5 : Fonctionnement du CSE

2-5-1 : Réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois à l’initiative de l’employeur. Sauf circonstances exceptionnelles, le temps passé en réunion plénière ne devra pas excéder 7 heures.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire. Il appartient dans ce cas à l’organisation syndicale d’organiser ce remplacement, selon les dispositions légales en vigueur, et d’en informer l’employeur.

Au moins, une réunion par trimestre sera consacrée en partie aux attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En fonction de l’ordre du jour, cette réunion pourra si nécessaire faire l’objet d’une convocation particulière, en plus de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique traitant des autres sujets.

Sont invités de droit aux réunions traitant des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne de santé-sécurité au travail.

L’inspecteur du travail et le préventeur de la MSA participent aux réunions du Comité Social et Economique dans les cas fixés par les dispositions légales.

2-5-2 : Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Il est adressé, 3 jours au moins avant la réunion, par l’employeur, aux membres du CSE, et, pour information, à l’Inspecteur du Travail et au préventeur de la MSA. Lorsque les réunions traitent des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est adressé au médecin du travail et au responsable interne de santé-sécurité au travail.

2-5-3 : Procès-Verbal

La rédaction du procès-verbal incombe au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Si celui-ci souhaite faire appel à une société extérieure pour la rédaction de ce procès-verbal, le choix du prestataire sera fait conjointement par le Secrétaire et l’employeur, sur proposition du CSE.

Dans ce cas, l’Entreprise prendra en charge les frais qui y sont liés.

2-5-5 : Crédit d’heures

Les membres élus titulaires et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique disposent d’un crédit mensuel de 32 heures.

• Le secrétaire dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 40 heures qu’il peut partager avec le secrétaire adjoint. Ces heures sont attribuées au secrétaire adjoint nominativement par le secrétaire dans l’intranet RH.

• Le trésorier dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 16 heures qu’il peut partager avec le trésorier adjoint. Ces heures sont attribuées au trésorier adjoint nominativement par le trésorier dans l’intranet RH.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. Pour l’utilisation de ces heures cumulées, le membre du CSE ou représentant syndical au CSE informe l’employeur de son utilisation au plus tard 2 jours avant le premier jour du mois de report via l’intranet RH.

Les membres élus titulaires du CSE peuvent également se répartir, chaque mois, entre eux, ou avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent sans que cela ne conduise un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures alloué à un titulaire. Dans ce cas, les membres titulaires informent l’employeur, à l’aide de l’intranet RH, de la répartition nominative, au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour les élus titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE, les réunions préparatoires du Comité Social et Economique, dans la limite d’une réunion préparatoire par réunion initiée par l’employeur, et dans la limite de 8 heures, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduites de ce crédit d’heures.

2-6 : Commissions obligatoires du CSE

2-6-1 : Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail (SSCT)

La Commission SSCT est présidée par l’employeur.

Elle est composée de 9 membres élus, dont 3 cadres. Un rapporteur, en charge des comptes rendus, est désigné parmi les membres de la commission.

La Commission SSCT est en charge de préparer les délibérations du CSE relatives au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et au Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), ainsi qu’aux projets de travaux d’aménagement.

Elle se réunit 4 fois par an sur convocation de l’employeur.

Assistent aux réunions de la Commission SSCT, le médecin du travail et le responsable interne santé-sécurité au travail, et sont invités l’inspecteur du travail et le préventeur de la MSA.

Les membres de la Commission SSCT disposent de 8 heures de délégation par réunion initiée par l’employeur.

Les membres de la Commission SSCT sont de droit représentants de proximité selon les modalités d’organisation définies à l’article 2.8 du présent accord.

2-6-2 : Commission Economique

La Commission Economique est présidée par l’employeur.

Elle est composée de 9 membres élus, dont 3 cadres. Un rapporteur, en charge des comptes rendus, est désigné parmi les membres de la commission.

La Commission Economique est en charge de préparer les délibérations du CSE relatives à la situation économique et financière et aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur.

Les membres de la Commission Economique disposent de 16 heures de délégation par réunion initiée par l’employeur.

Les représentants syndicaux au CSE sont conviés aux réunions plénières de la Commission Economique.

2-6-3 : Commission Formation et Egalité Professionnelle

La Commission Formation et Egalité Professionnelle est présidée par un membre de la Commission.

Elle est composée de 7 membres élus, dont 2 cadres. Le président, rapporteur, est en charge des comptes rendus.

La Commission Formation et Egalité Professionnelle est en charge de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale, condition de travail, formation et emploi.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur qui assiste aux réunions, sur les questions en matière de formation et notamment pour examiner le projet de plan de formation et les bilans formation et GPEC.

Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur qui assiste à la réunion, sur les autres questions de politique sociale, et notamment pour examiner les différents bilans sociaux.

Les membres de la Commission Formation et Egalité Professionnelle disposent de 8 heures de délégation par réunion initiée par l’employeur.

2-6-4 : Commission Information et Aide au Logement

La Commission Information et Aide au Logement est présidée par un membre de la Commission.

Elle est composée de 5 membres élus, dont 1 cadre. Le président, rapporteur, est en charge des comptes rendus.

Ses attributions sont celles définies par les dispositions légales en vigueur.

Elle se réunit 1 fois par an et ses membres disposent de 8 heures de délégation pour cette réunion.

2-7 : Commission facultative

Une commission Activités Sociaux Culturelles est créée au sein du Comité Social et Economique.

Elle est composée de 12 membres élus du CSE.

Elle se réunit 3 fois par trimestre et ses membres disposent à ce titre d’un crédit de 24 heures par trimestre.

Le Président de la commission bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4 heures par réunion pour assurer l’organisation des travaux de la commission.

2-8 : Représentants de proximité

Sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, des représentants de proximité qui se distribuent le territoire de l’Entreprise selon les secteurs géographiques suivants :

• Secteur PICARDIE (60 et 80) : 4 représentants maximum (dont 1 cadre)

• Secteur VAL DE LOIRE (37 et 41) : 4 représentants maximum (dont 1 cadre)

• Secteur LOIRE BOURGOGNE (45 et 89) : 4 représentants maximum (dont 1 cadre)

• Secteur ILE DE FRANCE : 5 représentants maximum (dont 1 cadre)

• Secteur SIEGE OPERATIONNEL D’OLIVET : 3 représentants maximum (dont 1 cadre)

Les représentants de proximité de chaque secteur géographique doivent exercer leur activité professionnelle sur le secteur.

En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité, le CSE pourra désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, indépendamment du secteur géographique sur lequel il exerce son activité, un membre en charge des missions qui n’auront pas pu être déléguées. Ce membre bénéficiera à ce titre des temps de mandat normalement attribués aux représentants de proximité pour mener ses missions.

Les membres de la Commission SSCT sont de droit représentants de proximité et sont comptabilisés dans les 20 représentants de proximité cités ci-dessus.

Les représentants de proximité sont en charge :

• des inspections mentionnées à l’article L.2312-13 du Code du Travail, et pour lesquelles ils disposent d’un crédit de 24 heures par trimestre,

• des études liées aux projets travaux et pour lesquelles sera mobilisé au minimum 1 représentant de proximité à qui il sera alloué au minimum 8 heures. Selon la dimension du projet, le CSE déterminera avec l’accord de l’employeur, le nombre de représentants de proximité à mobiliser et le nombre d’heures qui leur sera attribué à ce titre.

Chacune de ces missions fera l’objet d’un rapport qui sera transmis à la commission SSCT, via son rapporteur, au CSE, via son secrétaire, et à la DRH.

Pour les projets travaux, le ou les représentant(s) de proximité (2 maximum) en charge du dossier, bénéficieront de 4 heures de délégation, s’ils ne sont pas membre de la commission SSCT, pour présenter leur rapport à la réunion préparatoire de la commission SSCT.

Ils bénéficieront, à ce titre, des dispositions de l’article 2.9 du présent accord relatives aux trajets.

Les représentants de proximité sont également en charge :

• des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés réalisées ayant révélé un risque grave, qui sont comptabilisées comme temps de travail effectif.

A l’issue de ces enquêtes ou d’une inspection révélant un risque grave, ils établissement un rapport circonstancié qui sera transmis par email au secrétaire du CSE, au rapporteur de la commission SSCT, et au DRH.

Le ou les représentant(s) de proximité (2 maximum) en charge du dossier, bénéficieront de 4 heures de délégation, s’ils ne sont pas membres élus titulaires du CSE, pour présenter leur rapport à la réunion préparatoire du CSE.

2-9 : Dispositions communes

Les réunions initiées par l’employeur sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.

Les membres des commissions et représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Le rapporteur de chaque commission obligatoire est un membre élu titulaire du CSE. Il dispose à ce titre de 4 heures complémentaires par réunion dans les limites du nombre fixé par le présent accord.

Les trajets effectués sur le territoire de GPVL, pour les réunions plénières et pour les préparatoires, du CSE et des commissions, dans les limites du nombre fixé par le présent accord, sont comptabilisés en temps de travail effectif, et pris en charge par l’employeur selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Chaque collège, composé des élus titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire, désigne les membres des commissions et les représentants de proximité du même collège au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et en un seul tour. Les listes sont composées de membres du CSE titulaires ou suppléants, et présentées par les Organisations Syndicales représentées au sein du CSE ou par les élus en candidature libre. Le vote est effectué à bulletin secret. La désignation a lieu lors de la réunion plénière du mois suivant la réunion d'installation du CSE faisant suite aux élections.

En cas de cessation du mandat d'un des membres d’une commission ou d’un représentant de proximité, le poste est pourvu par désignation majoritaire des membres titulaires de l'organisation syndicale ou intersyndicale, à laquelle appartient l’élu sortant (même collège). En cas de carence de candidature, le poste est pourvu selon les modalités décrites au paragraphe précédent.

2-10 : Moyens de fonctionnement du CSE

2-10-1 : Budget de fonctionnement du CSE

Le montant du budget annuel destiné à assurer les moyens de fonctionnement administratif du Comité Social et Economique est fixé à 0,3% de la masse salariale de référence de l’année en cours telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Le versement de cette dotation est réalisé au 1er janvier de chaque année. A cet effet, l’entreprise verse un acompte calculé sur la base de la masse salariale de référence de l’année précédente, puis procède à la régularisation de ce versement au début de l’année suivante.

2-10-2 : Budget des activités sociales et culturelles

Le montant du budget annuel des œuvres sociales et culturelles est fixé à 2% de la masse salariale de référence de l’année en cours telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Le versement de cette dotation est réalisé au 1er janvier de chaque année. A cet effet, l’entreprise verse un acompte calculé sur la base de la masse salariale de référence de l’année précédente, puis procède à la régularisation de ce versement au début de l’année suivante.

2-10-3 : Secrétaires Administratives

Le Comité Social et Economique bénéficie de la mise à disposition à temps plein de deux secrétaires administratives, salariées de Groupama Paris Val de Loire.

Le coût de cette mise à disposition (salaires bruts et charges sociales) est facturé par l’entreprise au Comité Social et Economique, en déduction du budget de fonctionnement.

2-10-4 : Dispositions transitoires

Pour l’exercice 2018, la Direction accepte de maintenir les modalités de calcul des budgets du Comité d’Entreprise (fonctionnement et ASC) en vigueur en 2017, malgré le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation. Il ne sera pas recherché le remboursement de l’indu à ce titre sur les exercices antérieurs.

Article 3 – Le Droit Syndical

3-1 : Délégués Syndicaux de site

Des délégués syndicaux, à raison d’un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant par organisation syndicale représentative, sont mis en place au sein de chaque site.

Ces sites sont les suivants :

 Site d’Indre et Loire

 Site du Loir et Cher

 Site du Loiret

 Siège régional d’Olivet

 Site de l’Yonne

 Site de la Somme

 Site de l’Oise

Site d’Ile de France et Siège social qui est considéré comme un site double pour la détermination du nombre de délégués syndicaux de site.

Chaque délégué syndical titulaire bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse conduire un délégué syndical à disposer dans le même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. Pour l’utilisation de ces heures cumulées le délégué syndical informe l’employeur de son utilisation au plus tard 2 jours avant le premier jour du mois de report via l’intranet RH.

Le délégué syndical titulaire peut partager ses heures avec le ou les délégué(s) syndical(aux) suppléant(s) du même site et de la même organisation syndicale. Le délégué syndical titulaire informe l’employeur, à l’aide de l’intranet RH, de la répartition nominative, au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

3-2 : Délégués Syndicaux Centraux

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative peut désigner au maximum 2 délégués syndicaux centraux parmi les délégués syndicaux titulaires.

Chaque délégué syndical central bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 24 heures.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse conduire un délégué syndical central à disposer dans le même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie à ce titre. Pour l’utilisation de ces heures cumulées le délégué syndical central informe l’employeur de son utilisation au plus tard 2 jours avant le premier jour du mois de report via l’intranet RH.

Le délégué syndical central peut partager ces heures avec l’autre délégué syndical central de son organisation syndicale sans que cela ne conduise un délégué syndical central à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures alloué. Le délégué syndical titulaire informe l’employeur, à l’aide de l’intranet RH, de la répartition nominative, au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les délégués syndicaux centraux siègent de plein droit aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur.

3.3 : Entretien et valorisation du Dialogue Social dans l’Entreprise

Il est convenu que chaque début d’année, une délégation composée des Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative sera reçue, à sa demande, en bilatérale par la Direction de l’Entreprise afin d’y évoquer les chantiers de l’année à venir et les attentes de chacune de ces Organisations Syndicales Représentatives pour entretenir et valoriser le dialogue social.

3-4 : Réunion Syndicale des adhérents et du personnel

Les Organisations Syndicales peuvent réunir mensuellement, sur les sites de Groupama Paris Val de Loire, pendant le temps de travail (plages variables ou plages fixes éventuellement) leurs adhérents et/ou le personnel, affecté administrativement au site, dans une salle mise à disposition, en fonction des disponibilités et selon les modalités de réservation en usage.

Ces réunions sont organisées selon les modalités prévues à l’article 12-5 de l’A.N.G. Celui-ci précise que lorsque la réunion d’information mensuelle d’une heure n’est pas tenue, le temps correspondant (1 heure) peut être reporté et utilisé sur le ou les mois suivants selon les modalités définies par le présent accord. Les parties signataires conviennent que la réunion syndicale mensuelle pourra donner lieu éventuellement à report sur les deux mois suivants, portant à 3 heures maximum le temps de réunion.

A la demande des Organisations Syndicales, et dans la mesure du possible, il sera mis à leur disposition une salle de réunion dans une agence locale, pour permettre la tenue de réunions au plus près des lieux de travail des commerciaux.

Le temps passé en réunion et le temps de trajet éventuel entre lieu de travail habituel et la salle de réunion sont rémunérés comme du temps de travail normal, y compris pour les délégués syndicaux.

Afin de veiller à l’organisation et au bon fonctionnement des services internes et des agences, il est convenu que les Organisations Syndicales informeront par la messagerie interne la Direction (DRH, DG, DGA) de la date et du lieu de la réunion.

Toute personne qui s’absente de son poste de travail pour participer aux dites réunions doit en informer à l’avance son responsable hiérarchique le plus proche en respectant un délai de prévenance d’au minimum une semaine pour permettre au management de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service.

3-5 : Réunion Elus et Mandatés

Chaque Organisation Syndicale pourra réunir l’ensemble de ses élus et mandatés trois fois par an ; dans ce cas, les frais de déplacement sur le territoire de l’Entreprise des élus et mandatés seront pris en charge par l’employeur.

Pour ce faire chaque élu et mandaté bénéficiera d’un crédit supplémentaire de trois jours par an non déductible du temps de mandat.

De plus, les organisations syndicales ont la faculté de réunir spécifiquement leurs adhérents hors du temps de travail, dans l’enceinte de l’entreprise, dans une salle réservée préalablement et dans la limite des heures d’ouvertures et de fermetures des divers sites de l’Entreprise. Ces réunions ne donnent pas lieu à une information préalable de la Direction.

3-6 : Distribution des publications syndicales

3-6-1 : Règle générale

Quel que soit le mode de communication choisi par les organisations syndicales, le contenu des tracts ou publications est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions relatives à la Presse.

3-6-2 : Tirage de documents

Les organisations syndicales peuvent utiliser pour des besoins ponctuels et en quantité raisonnable les moyens de l’entreprise (photocopieurs, scanners, imprimantes) pour toute publication syndicale, en noir et blanc ou en couleur, quel que soit le format.

3-6-3 : Diffusion

La diffusion de tracts et documents syndicaux clairement identifiés (sigle de l’Organisation Syndicale …) est autorisée dans l’Entreprise pendant le temps de travail, à la condition qu’il s’agisse d’une simple opération de distribution et qu’elle n’entraîne pas à cette occasion de gêne dans le fonctionnement des services.

Cette autorisation est donnée aux représentants du personnel élus ou désignés.

La transmission simultanée de ces documents sera faite par les délégués syndicaux auprès de la Direction Générale, Direction Générale Adjointe et Direction des Ressources Humaines.

Pour l’envoi de ces documents aux agences locales, l’utilisation des services internes de distribution est autorisée. Le contenu des tracts, affiches et documents syndicaux relève de la responsabilité de l’Organisation Syndicale concernée.

3-7 : Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans les locaux de l’Entreprise pendant le temps de travail.

En pratique, elle est réalisée par les délégués syndicaux titulaires ou suppléants pendant les plages fixes ou mobiles de travail.

Article 4 – Moyens mis à la disposition par l’entreprise aux représentants du personnel

Les dispositions du présent article s’appliquent pour les membres du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux.

4-1 : Matériels informatiques/téléphoniques et unité réseau

Les membres du CSE et les délégués syndicaux centraux sont équipés d’un ordinateur portable équipé du Pack Office Microsoft et connecté au réseau interne de l’entreprise avec un accès internet, ainsi qu’une valise à roulette ou un sac à dos, selon les standards d’équipement en vigueur dans l’entreprise.

Le secrétaire et le trésorier du CSE, ainsi que les délégués syndicaux centraux disposent d’un téléphone mobile.

Chaque secrétaire administrative mise à disposition par l’employeur au Comité Social et Economique dispose d’un poste informatique fixe, équipé du Pack Office Microsoft, et pouvant accueillir les logiciels informatiques spécifiques à l’activité du Comité Social et Economique, ainsi qu’un copieur multifonction (imprimante/scanner/photocopieur).

4-2 : Locaux

L’employeur met à la disposition exclusive des organisations syndicales représentatives présentes :

1. sur chaque site autre que le siège social et le siège opérationnel :

- un local commun situé au sein de chaque site équipé du matériel nécessaire à leur fonctionnement (table, chaise, une armoire fermant à clé par Organisation Syndicale).

Ce local est équipé d’au moins deux accès au réseau de l’entreprise et d’une liaison permettant l’accès au réseau Internet.

L’ensemble de ces coûts d’équipement est financé par l’Entreprise.

2. dans les locaux du siège social et du siège opérationnel:

- une salle de réunion d’au moins 30 places sur le site du Siège Social, réservée aux Organisations Syndicales dont le calendrier d’utilisation leur incombe.

- le libre accès aux salles de réunions communes dans le cadre du processus de réservation en vigueur sur le site du Siège Régional.

- sur ces deux sites, chaque organisation syndicale bénéficiera d’un bureau spécifique pour deux Organisations Syndicales fermant à clé et équipé d’une armoire fermant à clé.

Dans la perspective de la réimplantation du Siège Social, chaque organisation syndicale bénéficiera, dans les nouveaux locaux lorsqu’ils seront disponibles, d’un bureau dédié fermant à clé et équipé.

Chaque local est équipé d’au moins deux accès au réseau de l’entreprise et d’une liaison permettant l’accès au réseau Internet.

L’ensemble de ces coûts d’équipement est financé par l’Entreprise.

4-3 : Messagerie

Les représentants du personnel élus ou mandatés sont autorisés à utiliser la messagerie interne d’entreprise dans leur relation avec la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines et, plus généralement les membres du Comité de Direction avec mise en copie du Directeur des Ressources Humaines, et pour tenir compte de la configuration géographique de l’entreprise, entre représentants du personnel élus ou mandatés, pour l’organisation des réunions ainsi que la transmission de documents relatifs à ces dernières (ordres du jour, comptes rendus…).

La taille des messages et pièces jointes est plafonnée au maximum techniquement autorisé dans l’entreprise pour l’ensemble du personnel.

L’usage de la messagerie électronique de l’entreprise pour l’organisation des activités sociales et culturelles est autorisé, dans la limite d’une utilisation technique normale de cet outil.

La messagerie interne de l’Entreprise et le service de messagerie Internet, ne peuvent en aucun cas servir de moyen d’information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l’Entreprise. Toutefois, un représentant du personnel interrogé par un salarié par messagerie pourra apporter une réponse sur le même support.

L’Entreprise met à disposition une adresse mail par Organisation Syndicale, pour le Comité Social et Economique, et pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Les organisations syndicales et le CSE peuvent collecter les adresses mail personnelles des salariés afin de communiquer avec eux de tous les sujets qui leur incombent.

4-4 : Respect de la réglementation « Informatique et Libertés »

Nous rappelons que la constitution de fichiers comprenant des données individuelles doit respecter toutes les exigences de la réglementation Informatique et Libertés, et notamment la nécessité d’obtenir un accord écrit des intéressés. Ces derniers pourront exercer leur droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition de leurs données personnelles.

4-5 : Intranet et affichage

Le Comité Social et Economique dispose d’un espace spécifique dans l’intranet de l’Entreprise afin d’y mettre en ligne les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique.

La mise en ligne de ces documents est effectuée par une personne habilitée de la DRH qui informe par messagerie interne les salariés à chaque mise en ligne.

L’entreprise met à la disposition de chaque organisation syndicale un espace intranet destiné aux communications et à l’information syndicale auprès du personnel de l’entreprise.

A cet effet, chaque Organisation Syndicale obtient de la Direction pour ses deux délégués syndicaux centraux un droit d’accès à la mise en ligne de la communication syndicale de leur Organisation sous Intranet.

Il appartient à la DRH de demander les accès et autorisations nécessaires auprès du Pôle Communication pour permettre à ces responsables syndicaux d’exercer leurs missions.

Le contenu des documents mis en ligne sur l’Intranet, clairement identifié (sigle de l’Organisation Syndicale …) est librement déterminé par les Organisations Syndicales, sous réserve des dispositions relatives à la Presse.

L’organisation syndicale transmettra avant chaque publication la copie de l’article à la Direction Générale, Direction Générale Adjointe et Direction des Ressources Humaines.

4-6 : Gestion unité réseau

Dans le but de permettre un meilleur partage des informations entre les représentants du personnel, l’Entreprise met à disposition des unités réseaux hiérarchisées :

- une unité sera dédiée au Comité Social et Economique qui en a les droits en lecture/écriture avec un répertoire spécifique ouvert à l’ensemble des membres du CSE, et un sous répertoire dédié aux membres de la Commission SSCT et aux représentants de proximité.

- une unité sera dédiée aux Organisations Syndicales, avec un répertoire dédié pour chaque Organisation Syndicale qui en a les droits en lecture/écriture ouvert à l’ensemble des membres élus, désignés ou mandatés de l’Organisation Syndicale.

4-7 : Internet

L’ensemble des élus et mandatés de PVL sous leur code d’accès bénéficieront d’un droit d’accès à Internet et ce quel que soit le lieu de raccordement dans l’Entreprise, sous réserve du respect de la charte d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques.

4-8 : Visio-conférence

Les représentants du personnel élus ou mandatés bénéficient, selon les modalités en vigueur, d’un accès aux moyens de téléconférence ou visio-conférence existants dans l’entreprise

4-9 : Fournitures

Les commandes de fournitures des représentants du personnel élus ou mandatés sont soumises aux mêmes règles que celles en vigueur pour l’ensemble des salariés.

Elles font l’objet d’une commande centralisée auprès des assistantes administratives du CSE, et soumises à la validation de la Direction des Ressources Humaines.

4-10 : BDES

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Cette base est accessible en permanence aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

4-11 : Frais de déplacement

4-11-1 : Déplacements et assurances

Pour tenir compte de la configuration géographique de l’Entreprise, les représentants du personnel élus ou mandatés peuvent utiliser, pour exercer leurs fonctions y compris hors convocation de la Direction, dans la limite du territoire de Groupama Paris Val de Loire, les véhicules de service ou de fonction de l’entreprise, selon les disponibilités et les règles et les usages en vigueur.

En cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule de l’entreprise, les frais de déplacements (véhicules personnels – transports en commun) sont indemnisés par l’employeur selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

L’Entreprise s’engage à couvrir au titre du contrat mission collaborateur en vigueur l’ensemble des représentants du personnel élus ou mandatés pour tous les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer dans le cadre de leur mandat.

L’accident de trajet s’entend sur le trajet le plus direct du lieu de mission au lieu de résidence, selon les règles définies par la réglementation en vigueur.

Prévoyance / décès des élus : Les garanties prévoyance du contrat groupe et les assurances individuelles accidents du conducteur ouvertes aux salariés de PVL sont étendues à l’activité d’élu ou mandaté.

4-11-2 : Frais de repas

La Direction prendra en charge les frais de repas relatifs aux réunions des délégués syndicaux centraux, du Comité Social et Economique, des commissions obligatoires et leurs préparatoires, dans les limites du nombre fixé par l’accord, ainsi qu’aux déplacements, incluant la pause méridienne, de tout élu ou mandaté d’au moins une demi-journée dans l’exercice du mandat, sur la base des barèmes en vigueur dans l’entreprise.

4-11-3 : Découché

Lorsque le représentant du personnel élu ou mandaté, du fait de son ou ses mandats, est en déplacement sur plus d’une journée, il bénéficie pour chaque nuitée de la prise en charge par l’Entreprise du « découché ». Ce « découché » comprend la prise en charge d’une chambre d’hôtel, du repas du soir et du petit déjeuner, sur la base des barèmes en vigueur dans l’Entreprise.

Pour tenir compte de la configuration géographique de l’Entreprise, celle-ci accepte d’étendre les dispositions du « découché » en amont des réunions programmées jusqu’à 9h30 (inclus), organisées hors du lieu de travail habituel à plus de 1 heure 30 de trajet du domicile, ou en aval des réunions programmées, se terminant après 18h00 (inclus), organisées hors du lieu de travail, à plus de 2h30 de trajet du domicile.

4-12 : Utilisation des crédits d’heures

Afin de permettre un fonctionnement normal des services, les représentants du personnel élus ou mandatés, informent préalablement leur responsable de service par le biais d’une déclaration préalable sur l’intranet RH de leur absence prévisible inhérente à l’exercice de leur mandat, dans le cadre des conditions légales et réglementaires.

Il est expressément rappelé que cette procédure d’information préalable ne peut conduire à instituer une autorisation préalable d’utilisation des heures de délégation ou à contrôler a priori l’emploi du temps des représentants du personnel.

Avant le 5 du mois, les représentants du personnel élus ou mandatés, informent la DRH des dates et de la durée de leurs absences liées à l’exercice de leur mandat pour le mois précédent par déclaration dans l’intranet RH.

Article 5 – Evolution professionnelle des représentants du personnel

5-1 : Principe de non-discrimination

La Direction de GROUPAMA Paris Val de Loire, conformément aux dispositions du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles, s’interdit de prendre en compte l’appartenance à un syndicat et/ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel pour arrêter ses décisions en ce qui concerne plus particulièrement le recrutement, l’évolution professionnelle et la rémunération de ses salariés.

5-2 : Aménagement du poste de travail

En complément des dispositions de l’article 11 de l’A.N.G., il est précisé ce qui suit :

La Direction et la hiérarchie prennent acte d’une moindre disponibilité des représentants du personnel, élus et/ou désignés. Ils veillent à l’aménagement de leur poste de travail, en particulier dans l’organisation et la charge de travail afin de leur permettre d’exercer, conjointement, leur(s) mission(s) et l’exercice d’une activité professionnelle.

Un point sera fait annuellement lors de l’entretien individuel portant notamment sur les différents aspects de la conciliation mandat /poste de travail et les éventuelles difficultés rencontrées.

5-3 : Aménagement des objectifs annuels individuels

Il est convenu, notamment, que la détermination des objectifs annuels ainsi que des différents challenges seront établis sur la base d’une pondération prévisionnelle pour tenir compte des mandats des représentants du personnel élus et/ou mandatés. Cette pondération de base sera faite selon le barème fixé ci-dessous :

Mandats ou fonction élective coefficient réducteur

Secrétaire CSE 0,70

Elu(e) CSE titulaire 0,80

Représentant Syndical au CSE 0,80

Délégué Syndical Central

(incluant le mandat de DS) 0,80

Délégué Syndical 0,95

Représentant de proximité

(membre du CSE titulaire ou suppléant)

Y compris les membres de la commission SSCT 0,90

Elu(e) CSE suppléant

appartenant à 1 ou plusieurs commission(s)

autre que la commission SSCT 0,95

Ces coefficients sont cumulables en cas de cumul de mandats. Ils s’appliquent sur le niveau d’objectifs moyen du réseau (département ou marché) auquel le représentant du personnel est rattaché. Les objectifs de production nette ne sont jamais proratisés.

A l’issue de l’exercice d’une année et sur la base de l’accomplissement effectif des mandats des représentants du personnel élus et/ou mandatés, y compris pour des mandats de Conseillers Prud’homaux et Administrateurs de la Mutualité Agricole, la proratisation définitive des objectifs sera faite sur la base du déclaratif mensuel cumulé communiqué auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Si le taux d’heures consacrées au(x) mandat(s) est supérieur ou égal à 50% du temps de travail, la régularisation de rémunération variable ne sera pas calculée mais versée forfaitairement sur la base du dernier exercice à l’occasion duquel elle aura pu être calculée, proratisée le cas échéant de l’évolution du taux d’activité.

Ce correctif d’atteinte des objectifs et challenges initiaux permettra, pour les représentants du personnel, élus et/ou mandatés, occupant une fonction commerciale, de bénéficier des mêmes règles de calcul et de rémunération variable que pour un collaborateur à temps plein.

Les objectifs pour les managers seront recalculés (hors production nette) lors de la régularisation de la rémunération variable en fonction des heures de mandat effectivement utilisées par les collaborateurs de leur équipe élus ou mandatés.

Les élus ou mandatés qui, sur l’exercice précédent, sont à plus de 50% de temps de mandat ne sont pas comptabilisés dans les objectifs de challenge de leur manager.

5-4 : Evolution et formation professionnelle

Les représentants du personnel, élus et/ou mandatés, expriment leurs attentes en matière de mobilité fonctionnelle et/ou géographique dans les mêmes conditions que tout autre collaborateur de l’entreprise.

Les salariés investis à hauteur d’au moins la moitié de leur temps de travail, d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux de représentation du personnel bénéficient des dispositions de l’article 11.3 de l’ANG pour l’évolution de leur rémunération, sans préjudice de l’application de l’article L.2141-5-1 du Code du travail pour les représentants du personnel qui disposent sur l’année d’un nombre d’heures de délégation dépassant 30% de la durée du travail fixée par leur contrat de travail.

Par ailleurs, en cours de mandat, les représentants du personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation. En outre, l’Entreprise s’engage à examiner toute demande de formation qu’un représentant solliciterait, lui permettant d’adapter ses connaissances professionnelles pour mieux maîtriser son poste de travail ou d’envisager, autant que de besoin, une réorientation professionnelle ou un retour à une activité professionnelle à temps plein.

A l’issue de la fin du 3^ème mandat de membre élu du Comité Social et Economique, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines est organisé, 12 mois avant la fin dudit mandat, pour envisager un retour à l’emploi à temps plein :

• si le représentant du personnel consacre 50% ou plus de son temps de travail à son ou ses mandats, il en bénéficie systématiquement,

• si le représentant du personnel consacre moins de 50% de son temps de travail à son ou ses mandats, il en bénéficie sur demande.

Les membres élus du CSE qui consacrent 50 % de leur temps de travail à leur(s) mandat(s) bénéficient d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines à l’issue de leur dernier mandat pour envisager les modalités de leur retour à l’emploi à temps plein.

Un dispositif de formation adapté aux besoins est alors déterminé d’un commun accord entre l’intéressé et la Direction des Ressources Humaines.

Sur demande, les représentants du personnel pourront bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience.

5-5 : Formation à l’exercice du mandat

Les membres élus du Comité Social et Economique, élus pour la première fois bénéficient, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par l’employeur.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ce renouvellement a pour objet de permettre aux membres de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Les membres élus du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par l’employeur, et imputées sur la durée du congé économique social et syndical.

Le choix de cette formation est effectué à l’initiative du représentant du personnel parmi les organismes agréés, conformément aux dispositions légales. Il doit en informer la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise au moins 15 jours avant l’absence prévue à ce titre.

Article 6 – Administrateurs Salariés et Représentant du CSE au Conseil d’Administration

Les administrateurs salariés titulaires et le représentant du CSE disposent de 8 heures de délégation pour les travaux relatifs à chacune des réunions plénières du Conseil d’Administration, en amont ou en aval de celles-ci.

Les administrateurs salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat conformément aux dispositions légales en vigueur

Article 7 – Dispositions Antérieures

Le présent accord remplace les accords n°73-2014 et 74-2014 relatifs à l’organisation des institutions représentatives du personnel et au droit syndical qui ont été signés le 19 décembre 2014 et qui ont été dénoncés le 15 janvier 2018 avec prise d’effet au 16 avril 2018.

Article 8 - Date d’application, durée et portée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Il est convenu qu’un bilan du présent accord soit réalisé à mi-mandat entre les parties signataires sur la base duquel il pourra être envisagé des ajustements par voie d’avenant.

Article 14 – Révision / Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6, et L.2261.7, L.2261-8, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 du Code du travail.

Article 15 – Formalités de notification et de dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord.

Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris val de Loire, adressé en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre – Unité Territoriale du Loiret, suivant les modalités prévues par la réglementation. Il y est annexé en trois exemplaires la liste des établissements départementaux dans lesquels il est applicable.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Fait à Olivet, le 24 avril 2018, en 4 exemplaires

Pour la CRAMA Paris Val de Loire

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux 

Organisation	Nom	Signature
CFDT :
CFTC :
CGT :
CFE-CGC SNEEMA :
UNSA AA :